Intervenants à la table ronde :

Projet de loi présenté par Jacques-Alain BENISTI, Député-Maire de Villiers-sur-Marne, auteur du rapport préparatoire.

  Bernard BIRSINGER, Maire de Bobigny.
  Yves JEGO, Député-Maire de Montereau-Fault-Yonne.
  Eric RAOULT, Député-Maire du Raincy.
  Gilbert ROGER, Maire de Bondy, Premier Vice-président du Conseil Général de Seine-Saint-Denis.
  Manuel VALLS, Député-Maire d’Evry.
  Xavier LEMOINE, Maire de Montfermeil.

Débat clôturé par Brice HORTEFEUX, Ministre Délégué aux Collectivités Territoriales.

Table ronde

Le Président remercie l’ensemble des personnes présentes et rappelle que l’objectif de ce colloque est de clarifier le rôle conféré aux maires par le projet de loi de prévention sur la délinquance, présenté au même instant en Conseil des Ministres. Dans un premier temps, Claude PERNES souligne que, selon lui, le maire a toujours été au cœur de ce débat, et que de nombreuses villes s’intéressent déjà depuis longtemps à ces questions par l’intermédiaire de leurs adjoints à la sécurité. Dans un second temps, le Président évoque les événements de novembre dernier qui ont contribué à mettre en lumière le rôle du maire comme maillon fort de la chaîne sécuritaire, rôle consacré dans le projet de loi de M. SARKOZY. Selon Claude PERNES, ce projet de loi a fait naître une polémique autour des pouvoirs qui seraient confiés aux maires, et c’est la raison pour laquelle l’AMIF a voulu organiser ce colloque. Claude PERNES laisse ensuite la parole à Jacques-Alain BENISTI, auteur du rapport préparatoire au projet de loi.

Pour M. BENISTI, ce projet résulte d’une volonté d’allier l’expérience de terrain à l’expérience de professionnels tels que les travailleurs sociaux ou encore les fonctionnaires de l’Education nationale. M. BENISTI précise en outre que ce projet est basé sur une analyse lucide de la réalité de terrain. Selon lui, il s’agit d’un rapport « sans complaisance et sans tabou ». Le Député-Maire insiste par ailleurs sur le fait que la prévention de la délinquance ne peut produire des effets satisfaisants qu’en s’inscrivant dans la durée et dans l’action. « La politique de prévention présentée ici, se fonde sur un pilier central, celui de l’éducation, indispensable pour apprendre aux enfants le respect des règles ». M. BENISITI évoque également la réelle politique partenariale, avec les familles, les associations, les associations publiques et enfin chaque citoyen, sur laquelle ce projet de loi est fondé. Il poursuit en indiquant que dans ce projet de loi le maire animera et coordonnera l’ensemble de la politique de prévention. Par ailleurs, selon le Maire de Villiers-sur-Marne, le problème actuel est qu’il existe énormément d’acteurs dans le domaine de la prévention qui ne communiquent pas entre eux. Ce texte propose donc de coordonner l’ensemble des actions entreprises dans une ville et de définir au sein de cette coordination la politique locale de prévention. Au travers de ce texte, le maire apparaît comme le seul pouvant coordonner l’ensemble des actions. M. BENISTI précise ensuite que les services compétents de l’Etat vont contribuer eux aussi à la mise en œuvre de cette politique, le Conseil Général préserve sa mission d’action sociale, le Conseil Régional sa mission dans le domaine de la formation. Selon lui, ce texte a vocation à créer la mise en réseau des acteurs du champ social, avec éventuellement la mise en place d’une charte de confidentialité. Ce texte prévoit également la mise en place « d’un conseil des droits et devoirs des familles » qui sera le lieu de coordination de l’ensemble des dispositifs existants et une instance de proposition pour le Maire. M. BENISTI poursuit en indiquant que l’article 7 permet au maire de proposer un accompagnement parental lorsque l’ordre et la tranquillité publique sont menacés par le défaut de surveillance et le manque d’assiduité scolaire, ou de mettre en place un dispositif d’accompagnement des allocations familiales (pouvant aller jusqu’à la suppression en cas de défaillance ou démission des parents et faisant intervenir un éducateur qui se substituera à l’autorité parentale).

Xavier LEMOINE, Maire de Montfermeil, prend ensuite la parole pour témoigner de la forte exigence de la population au regard de la sécurité. Il rajoute également qu’aujourd’hui, selon lui, « la distinction entre prévention et répression n’est plus audible pour l’opinion publique ». Pour Xavier LEMOINE, « la répression a deux objectifs, protéger la société et obtenir l’amendement des délinquants ».

Selon le Maire de Montfermeil, il ne fait aucun doute qu’à travers ce projet de loi, le maire devient, dans l’esprit des gens, le patron de la sécurité dans leur ville. Il poursuit en présentant les trois types de délinquance qui existent à ses yeux : la délinquance conjoncturelle, la délinquance structurelle et enfin la délinquance intégrée qui fait intervenir des phénomènes d’instrumentalisation des mineurs. Selon lui, le texte de loi est insuffisant au regard de cette délinquance notamment du point de vue de la protection du maire. « Lorsque l’on confie le clou a quelqu’un, il est beaucoup plus agréable de lui confier aussi le marteau, or aujourd’hui le maire tient le clou mais c’est un tiers qui tape dessus. »

Jacques-Alain BENISTI revient sur le problème des nouvelles délinquances, en précisant que l’article 8 prévoit d’accentuer les sanctions à l’égard des majeurs qui utilisent les mineurs. S’agissant ensuite de la clarification des missions de chacun des acteurs, le Député-Maire insiste sur le fait que des fiches d’action très précises devront être mises au point. En outre, il indique que la « coordination des actions par le maire fera en sorte qu’il n’y ait pas de chevauchement entre les différents intervenants ».

Gilbert ROGER, Maire de Bondy, débute son propos en s’interrogeant sur la place de l’Etat au regard des dispositions du projet de loi. Selon lui, il existe une « incapacité de l’état à assumer ses missions régaliennes ». En outre, Gilbert ROGER insiste sur le fait que les enfants de trois ans doivent absolument être scolarisés et que par conséquent il faut des enseignants supplémentaires. Pour le Maire de Bondy, « ce projet de loi va faire porter des responsabilités nouvelles aux maires sans leur donner les moyens d’agir concrètement sur celles et ceux qui tentent d’essayer de résoudre un certain nombre de maux de la société ».

Eric RAOULT, Maire du Raincy, fait part de son sentiment à l’égard de ce projet de loi pour lequel, selon lui, « il ne faut être ni amnésique ni hypocrite ». Ainsi, l’ancien ministre suggère de regarder les programmes de M. JOSPIN et de M. CHIRAC lors des dernières élections présidentielles, qui proposaient tous les deux le renforcement des pouvoirs du maire dans le cadre de la définition d’une politique de prévention de la délinquance. De plus, il précise que les maires sont entrés dans la logique des contrats locaux de sécurité à la demande de Jean-Pierre CHEVENEMENT. Selon lui, entre le rapport de Gilbert BONNEMAISON et ce projet de loi présenté par Nicolas SARKOZY, il n’y a pas eu énormément de propositions sur ce sujet. M. RAOULT poursuit en indiquant que pour lui « le maire ni shérif, ni chétif ! ». Pour lui il faut lire correctement le texte, « anime et coordonne » n’est pas synonyme de « dirige et conduit ». Enfin il encourage les maires à ne pas avoir une attitude quantitative car « la prévention est plutôt un terme progressiste que réactionnaire ».

Manuel VALLS, Député-Maire d’Evry, débute son propos en reconnaissant qu’il faut sortir des querelles partisanes dans la mesure où les socialistes avaient également fait des propositions de même nature lors des dernières présidentielles. Selon lui il est normal de renforcer ces dispositifs, de les clarifier et de placer à leur centre le maire. M. VALLS souligne également l’importance de collaborer avec la PJJ et l’Education nationale. Le Député-Maire avoue avoir été sensible au propos de Xavier LEMOINE avant de rajouter que « le maire ne doit pas être une cible car il s’agit d’un vecteur de paix sociale ». M. VALLS conclut en signalant que pour sa part, ce texte n’est pas assez ambitieux.

Pour Bernard BIRSINGER, Maire de Bobigny, ce projet reste dangereux pour les libertés et inefficace. Selon lui, la France a besoin d’un débat sur les questions de sécurité et non pas sur les questions de sécuritaire. « La peur est mauvaise conseillère ». « Aujourd’hui on est dans une tentative de pénalisation de la pauvreté, la société aurait des problèmes à cause de certains quartiers, de certains jeunes, de certains étrangers ». Le Maire souhaite que l’on donne toutes ses chances à une démarche de culture paix et termine son intervention sur ces mots : « je refuse d’être le clone de M. SARKOZY dans ma ville ».

Michel TEULET, Maire de Gagny, intervient ensuite en signalant dans un premier temps que les émeutes de novembre 2005 ne sont pas un phénomène isolé et que chaque année, en France, des événements de même nature se produisent. Dans un second temps, il précise que les citoyens considèrent déjà le maire comme responsable de la sécurité dans leur ville. M. TEULET évoque ensuite « la délinquance qui se déplace », et qui selon lui, implique de combiner un travail de terrain à un travail de coordination beaucoup plus large. Pour le Président de la Commission Politique de la ville de l’AMIF, « il faut dans un premier temps que les jeunes ne veuillent plus commettre des actes de délinquance et dans un second temps qu’ils ne puissent pas les commettre ».

Yves JEGO, Député-Maire de Montereau, propose de s’interroger sur les causes sociales de la délinquance (concentration de la population dans certains quartiers, le chômage, les problèmes de logement) et sur la façon dont l’action publique peut être mieux organisée afin de la rendre plus efficace. La question des moyens et de leur organisation se pose également. Il signale ensuite que depuis 20 ans, le budget de l’Education nationale a augmenté de 20% alors que parallèlement le nombre d’élèves a diminué. Selon lui il faut réorganiser les moyens utilisés pour les rendre plus efficaces et la seule solution pour y parvenir est de coordonner l’ensemble des acteurs concernés. « Il faut un outil de proximité, à l’échelon communal, dont le maire sera le pilote ». M. JEGO poursuit en affirmant qu’il faut également éviter tout risque car « les maires ne doivent pas devenir des shérifs à proprement parler ». Il conclut en précisant que le maire, à l’inverse des autres acteurs, dispose d’une légitimité populaire remise en cause tous les 5 ans, ce qui lui permettrait d’être le pivot de la politique de prévention de la délinquance.

Débat avec la salle

Un maire d’une commune rurale de Seine-et-Marne prend la parole pour exprimer son scepticisme à l’égard de cette loi qui selon lui « ne va pas changer grand-chose car les maires se trouvent de toute façon au cœur de l’action ».

Un autre élu de l’assemblée fait part de son inquiétude quant à l’effet d’annonce du texte par la presse et souligne la différence des moyens existants entre les grandes villes et les petites villes.

Un troisième intervenant souhaite réagir sur la protection accordée aux maires et sur la nécessaire solidarité qui doit exister entre ces élus locaux.

Suite à cette intervention, Claude PERNES signale que depuis quelques années, il y a une réelle désacralisation de l’écharpe tricolore et une montée de violence à l’égard de ceux qui portent l’uniforme.

Jacques-Alain BENISTI revient sur la protection accordée aux maires : par le biais de la loi de 1975 sur la protection des personnes représentant l’autorité. Le Député-Maire propose une accentuation de ces dispositions, par l’intermédiaire d’un amendement. Il poursuit en signalant que l’objectif de ce projet est de donner les moyens législatifs aux maires d’accomplir l’ensemble de leurs missions. M. BENISTI précise que les différences de moyens entre les communes sont également prises en compte notamment à travers des dispositions concernant l’intercommunalité et les CLSPD, car tous les moyens accordés aux maires par ce texte de loi, le seront également aux présidents des communautés de communes.

Conclusion par Brice HORTEFEUX

Le Ministre débute son propos en rappelant qu’entre 1992 et 2005, on est passé de 8 552 mineurs mis en cause dans des crimes et délits contre des personnes, à 35 131, soit une augmentation de 310%. Par ailleurs, il rappelle que les violences urbaines ont concerné 274 communes avec près de 10 000 véhicules brûlés et 200 bâtiments incendiés. Selon lui, le problème de fond est celui de la faillite des politiques de la ville. Entre 1994 et 2006, 5,8 milliards d’euros ont été injectés dans ce domaine sans pour autant empêcher les flambées de violences dans nos banlieues. Selon lui, « la pléthore d’acteurs locaux contribue à complexifier les efforts engagés, les racines du mal sont profondes et les politiques menées jusqu’à aujourd’hui n’ont pas apporté de réponses satisfaisantes ».

Le Ministre souhaite ensuite identifier chacun des problèmes. Le premier étant un problème d’enclavement des banlieues. Le second est celui de l’absence de mixité sociale, « il faut lutter contre les ghettoïsations qui sont à la racine des difficultés que nous rencontrons aujourd’hui ».

Selon Brice HORTEFEUX, le vrai débat ne concerne pas les 20% de logements sociaux mais le peuplement de ces quartiers. Par ailleurs, cette ségrégation est aggravée par le découpage scolaire, beaucoup trop rigide pour le Ministre. M. HORTEFEUX poursuit en indiquant que « le sentiment d’impunité des jeunes, la démission des familles et parfois des services publics ainsi que le ravage du chômage contribuent à exclure des milliers de personnes ».

Pour le Ministre, il convient de privilégier trois axes : Tout d’abord la proximité : ainsi le maire devient l’un des pivots de la politique de prévention de la délinquance. Brice HORTEFEUX précise que le maire présidera ainsi le « Conseil des droits et devoirs des familles ».

Le deuxième axe à privilégier selon le Ministre porte sur l’évolution des mentalités ; en rendant obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants la création d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Enfin le troisième axe est la responsabilisation des personnes. Le maire pourra mettre en place avec les CAF un dispositif d’accompagnement à l’utilisation des prestations familiales. Par ailleurs, le Ministre précise que l’instruction civique devra désormais être une matière à part entière sanctionnée par le baccalauréat.

Brice HORTEFEUX conclut en soulignant que « la prévention est une politique pour laquelle on doit donner plus à ceux qui ont le moins » et que grâce à la démarche d’ouverture et de dialogue proposée par M. SARKOZY dans ce projet de loi, « les choses peuvent changer ». « Ce texte ne répond pas à tout, c’est un progrès sur l’essentiel ».