IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Après une reprise déjà marquée en 2003 (+ 7,3 %), l’investissement des collectivités locales a enregistré une vive progression en 2004 (+ 9,7 % en valeur). Il a été porté par l’évolution extrêmement forte (+ 12,1 %) des dépenses des communes, particulièrement dynamiques la quatrième année de mandat, par l’arrivée à maturité des projets d’investissement des structures intercommunales et par le dynamisme des départements. En 2005, l’investissement local devrait rester bien orienté et atteindre près de 45 milliards d’euros. Sa progression pourrait toutefois ralentir légèrement compte tenu d’incertitudes, notamment financières, liées à l’acte II de la décentralisation. Dans ce contexte, il convient de pérenniser le soutien apporté aux investissements dans le domaine des bâtiments publics à travers la mise à disposition d’études adaptées et de financements attractifs et sécurisés.

Dans le cadre d’un partenariat non exclusif, la Fédération Française du Bâtiment et Dexia Crédit Local engagent une campagne nationale, baptisée « Bâtir 2005 » , dans la continuité de « Bâtir 2004 », concrétisé par la mise en place de nombreuses opérations.

ARTICLE 1 - OBLIGATIONS RESPECTIVES DE DEXIA ET DE L’UNION DES FEDERATIONS DU BATIMENT D’ILE DE FRANCE

La Fédération Française du Bâtiment et Dexia Crédit Local réaliseront conjointement une étude sur les perspectives d’investissement des structures de coopération intercommunale et l’impact des nouvelles lois de décentralisation.

Dexia Crédit Local proposera aux entreprises du bâtiment et aux collectivités locales son appui et son expertise afin de faciliter la mise en place d’opérations répondant aux attentes des collectivités, et permettant de développer l’activité dans le secteur du Bâtiment.

L’Union des Fédérations du Bâtiment d’Ile-de-France et Dexia Crédit Local souhaitent, en 2005, compléter ce partenariat en s’engageant dans une démarche d’encouragement à la Haute Qualité Environnementale (HQE@).

Enfin, la 11ème édition du concours des « Rubans du patrimoine », s’efforcera de mettre en valeur les opérations qui concourent tout particulièrement à renforcer la qualité du cadre de vie ainsi que les bâtiments à Haute Qualité Environnementale (HQE@) ou certaines expériences de gestion de chantier particulièrement réussies en termes d’impact sur l’environnement tout en préservant et en valorisant le patrimoine bâti.

ARTICLE 2 - FINANCEMENTS PROPOSES PAR DEXIA CREDIT LOCAL

1. Enveloppe de financement à taux attractif

Pour favoriser les investissements, Dexia Crédit Local mettra en place pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 30.000 habitants et leurs groupements, une enveloppe régionale spécifique de prêts à des taux attractifs, d’un montant total de 110 millions d’euros.

a) Objet des financements

Les prêts octroyés sur cette enveloppe sont destinés à financer les opérations d’entretien, de construction et de rénovation de bâtiments et de mise aux normes de sécurité qui seront engagées avant le 31 décembre 2005.

b) Caractéristigues des financements

Dexia Crédit Local mettra à la disposition des collectivités locales, pour le financement de leurs investissements, l’ensemble de son ingénierie financière, et se fixe pour objectif de proposer, tout au long de l’année 2005, des prêts à échéances constantes dont les annuités n’excèdent pas un certain niveau de charge budgétaire exprimé par référence à un taux plafond :

 4,30 % par an pour les financements dont la durée est inférieure ou égale à 20 ans.
 4,60 % par an pour les financements dont.la durée est comprise entre 21 et 30 ans.
 5,10 % par an pour les financements dont la durée est comprise entre 31 et 50 ans.

Dexia Crédit Local s’efforcera de proposer des solutions dont les conditions financières seront inférieures aux taux plafonds indiqués ci-dessus, notamment lorsqu’il s’agira de financements à taux révisable ou combinant taux fixe et taux révisable, et ce, de façon à répondre au mieux aux contraintes budgétaires des collectivités locales.

Si l’évolution des marchés financiers ne permet pas de respecter ces taux plafonds en cours d’année, Dexia Crédit Local en informera l’Union des Fédérations du Bâtiment d’lie de France. Les partenaires se concerteront.

2. Enveloppe de financement exceptionnel

L’Union des Fédérations du Bâtiment d’Ile-de-France et Dexia Crédit Local ont décidé de marquer leur implication dans le développement durable, en proposant, parallèlement, une solution de financement innovante et privilégiée pour les opérations de construction bénéficiant de la certification HQE@.

a) Obiet des financements

Une enveloppe de 22 millions d’euros est spécialement destinée à financer la construction de bâtiments neufs engagée avant le 31 décembre 2005 dans une démarche de certification HQE@.

b) Caractéristiques des financements excegtionnels grogosés gar Dexia Crédit Local

Dexia Crédit Local mettra à la disposition des collectivités locales, pour le financement de ces investissements, l’ensemble de son ingénierie financière, et se fixe pour objectif de proposer, tout au long de l’année 2005, des prêts d’un montant minimum de 300.000 euros et d’une durée minimum de 20 ans.

L’emprunteur bénéficiera ainsi d’un taux préférentiel et sans incidence sur ce taux, d’un allongement de la durée pouvant aller jusqu’à 3 ans, par rapport à des durées habituelles.

ARTICLE 3 -COMMUNICATION

A l’occasion du renouvellement de leur partenariat, les parties coordonneront les actions de communication visant, au plan régional, à en faire connaître les modalités.

Des actions particulières d’information et de communication pourront être décidées au plan régional, afin de permettre une large diffusion des objectifs poursuivis et de cibler les modalités de leur mise en oeuvre en fonction des spécificités locales.

ARTICLE 4 - SUIVI

Afin d’assurer le suivi des actions engagées et d’en mesurer les résultats, un comité de suivi composé de représentants des partenaires se réunira tous les trois mois.

Dans le respect des règles de la concurrence, les parties conviennent notamment de s’informer mutuellement sur les projets en cours, leur programmation et les besoins de financement des collectivités locales.

ARTICLE 5 -DURÉE DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord est établi pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2005.

Fait en trois originaux,

A Paris, le 19 septembre 2005