IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Après une reprise déjà marquée en 2003 (+ 7,3 %), l’investissement des collectivités locales a enregistré une vive progression en 2004 (+ 9,7 % en valeur). Il a été porté par l’évolution extrêmement forte (+ 12,1 %) des dépenses des communes, particulièrement dynamiques la quatrième année de mandat, par l’arrivée à maturité des projets d’investissement des structures intercommunales et par le dynamisme des départements. En 2005, l’investissement local devrait rester bien orienté et atteindre près de 45 milliards d’euros. Sa progression pourrait toutefois ralentir légèrement compte tenu d’incertitudes, notamment financières, liées à l’acte II de la décentralisation. Dans ce contexte, il convient de pérenniser le soutien apporté aux investissements dans le domaine des Travaux Publics à travers la mise à disposition de services d’accompagnement adaptés et de financements attractifs et sécurisés.

Dans le cadre d’un partenariat non exclusif, la Fédération Nationale des Travaux Publics et Dexia Crédit Local engagent une campagne nationale intitulée « Perspectives 2005 ».

Les partenaires entendent sensibiliser les collectivités locales aux différentes problématiques du secteur des Travaux Publics et aux modalités d mise en œuvre et de programmation des opérations. A ce titre, ils soutiennent les initiatives conciliant développement économique local et aménagement durable des territoires pour le bien-être des générations futures et encouragent l’investissement en équipements publics et leur entretien.

ARTICLE 1 - SERVICES

La Fédération Régionale des Travaux Publics et Dexia Crédit Local proposeront aux entreprises de Travaux Publics et aux collectivités locales leur appui et leur expertise afin de faciliter la mise en place d’opérations répondant aux attentes des collectivités et permettant de pérenniser leurs investissements en matière de Travaux Publics.

A cet effet, la Fédération Nationale des Travaux Publics et Dexia Crédit Local réaliseront et publieront en commun un guide consacré aux transports publics et à la mobilité des citoyens. Ce guide aura pour vocation de montrer aux élus locaux, les enjeux dans ce domaine et la palette d’infrastructures et d’équipements dont peuvent se doter les collectivités pour faciliter la mobilité de la population.

Ce guide sera diffusé par le réseau de Dexia Crédit Local lors de l’envoi des contrats de prêts aux collectivités locales ainsi que par la Fédération Régionale des Travaux Publics.

ARTICLE 2 -FINANCEMENTS PROPOSES PAR DEXIA CREDIT LOCAL

1. Enveloppe de financements à taux attractifs

L’accord de partenariat non exclusif conclu entre les parties prévoit de faire en sorte que les collectivités locales bénéficiaires du présent protocole puissent disposer d’une enveloppe régionale spécifique de prêts à des taux attractifs.

L’enveloppe régionale est fixée à 95 millions d’euros pour le secteur des Travaux Publics « < Perspectives 2005 »), au bénéfice de l’ensemble des communes, de leurs groupements et des départements.

2. Objet des financements

Les prêts octroyés sur cette enveloppe sont destinés à financer les opérations de Travaux Publics qui seront engagées au plan local avant le 31 décembre 2005 pour les travaux liés aux équipements publics (réseaux d’eau / assainissement, réseaux électriques et de télécommunications, éclairage public, voirie, ouvrages d’art, transports publics …).

3. Caractéristiques des financements

Dexia Crédit Local mettra à la disposition des collectivités locales, pour le financement de leurs investissements, l’ensemble de son ingénierie financière, et se fixe pour objectif de proposer tout au long de l’année 2005 des prêts à échéances constantes dont les annuités n’excèdent pas un certain niveau de charge budgétaire exprimé par référence à un taux plafond :

  4,30 % par an pour les financements dont la durée est inférieure ou égale à 20 ans.
  4,60 % par an pour les financements dont la durée est comprise entre 21 et 30 ans.
  5,10 % par an pour les financements dont la durée est comprise entre 31 et 50 ans.

Dexia Crédit Local s’efforcera de proposer des solutions dont les conditions financières seront inférieures aux taux plafonds indiqués ci-dessus, notamment lorsqu’il s’agira de financements à taux révisable ou combinant taux fixe et taux révisable, et ce, de façon à répondre au mieux aux contraintes budgétaires des collectivités locales.

Si l’évolution des marchés financiers ne permet pas de respecter les taux plafonds en cours d’année, Dexia Crédit Local en informera la Fédération Régionale des Travaux Publics. Les partenaires se concerteront.

ARTICLE 3 -COMMUNICATION

A l’occasion du lancement de leur partenariat, la Fédération Régionale des Travaux Publics et Dexia Crédit Local mettront en place une action de communication visant, au plan régional, à en faire connaître les modalités.

Des actions particulières d’information et de communication seront décidées au plan local, afin de permettre une large diffusion de l’accord et du guide décrit à l’article 1, en ciblant les modalités de sa mise en œuvre en fonction des spécificités locales.

ARTICLE 4 -MISE EN PLACE ET SUIVI

Afin d’assurer le suivi des actions engagées et d’en mesurer les résultats, un comité de suivi composé de représentants des partenaires se réunira tous les trois mois.

Dans le respect des règles de la concurrence, les parties conviennent de s’informer mutuellement sur les projets en cours, leur programmation et les besoins de financement des collectivités locales.

ARTICLE 5 -DURÉE DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord est établi pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2005.

Fait en trois originaux, A Paris, le 12 septembre 2005