Désormais, l’ensemble des consommateurs professionnels, dont les collectivités locales, peuvent librement choisir leurs fournisseurs d’électricité et de gaz. Mais quand s’impose la mise en concurrence pour une collectivité locale ? Quel est l’impact de la libéralisation sur les prix ? Quelle gestion des énergies adopter ?

Autant de questions dont le public, composé d’élus et de responsables des services techniques de communes franciliennes, a eu l’opportunité de débattre avec les intervenants de cette manifestation.

Louis SANCHEZ, Chef de la mission Réglementation Electricité de la DGEMP (2) , a rappelé les débats parlementaires - précédant l’ouverture des marchés - sur la définition de l’éligibilité pour les collectivités territoriales. Depuis, les autorités ont tranché, faisant prévaloir l’approche des directives sectorielles sur celle du nouveau code des marchés publics.

L’ELIGIBILITE, UN DROIT POUR LES COLLECTIVITES LOCALES

Par application des directives 96/92/CE et 2003/54/CE et de l’art. 22 de la loi du février 2000, les collectivités locales ont la faculté - et non l’obligation - d’exercer leur éligibilité. Une collectivité peut ainsi choisir entre :
  Exercer son éligibilité (en renonçant au tarif réglementé), soit en changeant de fournisseur soit en renégociant son contrat avec son fournisseur actuel. Dans ce cas précis, l’application systématique du code des marchés est requise (pas de renouvellement tacite des contrats, appel d’offres pour des marchés de 230 000 euros ou plus, mise en œuvre d’une procédure adaptée, même pour les marchés de moins de 90 000 euros).
  Ne pas exercer son éligibilité, en conservant son contrat (au tarif réglementé) avec son fournisseur actuel. Une fois l’éligibilité exercée, le client ne peut revenir au tarif réglementé.

DES PRIX INDIVIDUALISES

Bernard SAINT-ANDRE, Directeur de la Stratégie de Dalkia, a exposé la nouvelle structure de la filière énergétique. En opposition à un environnement régulé (caractérisé par la régulation de tous les prix, un risque limité et une situation de monopole), le nouveau contexte conduit à une séparation entre l’activité d’acheminement et l’activité de fourniture d’énergie, une régulation limitée aux tarifs de réseaux, des risques accrus et la multiplication des acteurs sur les marchés de l’énergie. La concurrence, a-t-il précisé, s’exerce uniquement sur la fourniture et la commercialisation d’énergie. Les tarifs d’acheminement (transport et distribution) restent réglementés et ne peuvent donc être négociés. Comme dans tout marché ouvert à la concurrence, les prix de l’énergie sont soumis à la loi de l’offre et de la demande. Les prix et les offres commerciales vont donc varier selon :
  le profil de consommation du client ;
  le niveau de tension (électricité) ou la localisation sur le réseau (gaz) ;
  les engagements pris ;
  la situation de marché (jour de cotation).

UN PROCESSUS D’ACHAT PLUS COMPLEXE

Prenant l’exemple de la filière gaz, Philippe Lanoizelée, Responsable Clientèle à la Direction des Marchés de l’Energie de Dalkia, a mis en lumière la complexité des nouveaux processus d’achat de l’énergie. Ainsi, il devient nécessaire de comprendre les mécanismes de marché (mécanismes de formation des prix, tarification du transport, de la distribution et de la modulation, produits financiers), de suivre les marchés pétroliers, gaziers et de change pour saisir les opportunités d’achat, ou bien encore de prévoir et de suivre ses consommations de gaz quotidiennes. Les habitudes d’achat vont être bouleversées, et des ressources dédiées côté consommateur vont être requises.

L’OFFRE D’UN SPECIALISTE EN GESTION DES ENERGIES

Pour gérer cette complexité, le recours à des professionnels des services énergétiques peut s’avérer adapté. Dalkia propose ainsi une offre de gestion du gaz, permettant la maîtrise de l’ensemble de la chaîne énergétique : depuis l’achat de gaz sur un marché libéralisé avec les meilleures conditions d’approvisionnement (tout en assumant les risques et la complexité des contrats correspondants), jusqu‘à l’optimisation des consommations d’énergie.

LA PROTECTION DES INTERETS DES CONSOMMATEURS

La qualité de l’énergie livrée reste la même quel que soit le fournisseur. Elle est en effet garantie et assurée par les gestionnaires des réseaux de transporte et de distribution (GRT et GRD) d’électricité et de gaz, qui opèrent dans le cadre de leurs missions de service public. En outre, la Commission de Régulation des Energies (CRE), a rappelé Jean-François Christy, Adjoint au Directeur du Gaz de la CRE, veille au bon fonctionnement du marché. Dotée de pouvoirs pluridisciplinaires, elle garantit un accès équitable aux infrastructures et règle les différends relatifs à ces accès. Un Guide du consommateur, élaboré par la CRE, est également disponible .

Texte rédigé par Maria DEL PESO, Directrice de la Communication de Dalkia France




(1) Appelé à de nouvelles fonctions dans le groupe Dalkia, Rémi LEVARD a été remplacé le 2 août dernier par Jean-Luc SALLE, nouveau Directeur de DALKIA Ile-de-France.
(2) La DGEMP (Direction Générale des Energies et des Matières Premières) est une direction du Ministère de l’Economie et des Finances.

En savoir plus : www.cre.fr