La réunion logement des membres de la commission interne de l’AMIF a été précédée par une rencontre entre M. Claude PERNES, Président de l’AMIF ; les membres du bureau de l’AMIF représentés par M. Jacques BRAVO, Maire du 9è ardt de Paris et M. Alain AUDOUBERT ; ainsi que M. Jean-Baptiste EYRAUD, Président du DAL (Droit au Logement). Cette réunion de concertation portait sur l’article 24 de la loi BOUTIN traitant de la régionalisation de l’application de la loi DALO.

Un constat commun s’est dégagé pour demander que :
  la responsabilité de l’application de la loi DALO n’entraîne pas de nouveaux déséquilibres entre les départements de l’Ile-de-France ;
  les logements proposés aux demandeurs tiennent compte de leur lieu de vie et de travail actuel. L’AMIF s’est engagée à solliciter une audience auprès de la Ministre du logement pour en débattre.

M. AUDOUBERT informe les membres de la commission de ces éléments puis les remercie pour leur présence à cette première réunion qui doit permettre de définir un schéma d’organisation du travail.

Le Président rappelle que les travaux effectués précédemment par la commission demeurent un « patrimoine commun » mais face à une évolution rapide des évènements une nouvelle situation est à considérer : paysage juridique modifié par la mise en place de la loi DALO, crise financière et économique avec les conséquences sur la solvabilité de la population…

Les Maires d’Ile de France doivent faire entendre leur point de vue, l’ AMIF peut y contribuer. La commission se doit d’être présente dans cette période très mouvante, difficile pour nos collectivités et nos habitants. La Commission doit être une instance que l’on écoute dans les ministères, à la Région, dans tous les organismes et les entreprises liés au logement ; pour cela la commission doit être un lieu de réflexion et d’échange.

Un environnement nouveau et en pleine mutation est apparu, encore que la situation difficile du logement en Ile de France ne date pas de quelques mois, tant pour la location que pour l’accession. Juste quelques chiffres : de 1990 à 1999 la construction de logements est en moyenne de 44.000 ; de 2001 à 2004 elle est de 33.000, le SDRIF en prévoit 60.000. En 2008 la baisse se poursuit comme pour la moyenne française.

Les solutions seront encore plus compliquées à dégager. Le plan de relance stipule un effort sur le logement, il faut être présents pour que des actions significatives en faveur du logement soient effectivement mises en œuvre.

Comment organiser le travail de la commission pour atteindre ces buts ?

1/ A court terme, dès maintenant, traiter les priorités qui s’imposent.

Tout d’abord une priorité se dégage : être entendu par le Conseil d’Etat qui est chargé d’élaborer un rapport 2009 intitulé « droit au logement, droit du logement » En tant que maire, Mr Audoubert a reçu une demande d’audition de Mr TIBERGHIEN, conseiller d’état, peut- être d’autres élus autour de cette table ont- ils été également destinataires ?

Il lui a semblé que l’AMIF devait pouvoir présenter quelques réflexions sur le sujet. La rédaction de ce dossier devant être terminée fin Janvier, la commission pourrait s’ y consacrer dès maintenant.

Mr Audoubert a rencontré le conseiller d’état Lundi 15 afin de déterminer avec lui les modalités de travail. Il a été convenu qu’un texte reprenant les principales idées du projet de rapport vous serait présenté. A cet effet, la commission doit s’investir immédiatement pour faire parvenir avant fin janvier un récapitulatif de ses réflexions. La réunion est fixée au jeudi 15 janvier 2009 à l’AMIF (la note sera jointe à la convocation à cette réunion).

Autre priorité : L’application de la loi DALO, le droit au logement opposable commence à poser problème. Comment appliquer ce texte ? Quelles conséquences sur notre politique du logement ?.

Autre priorité encore : dès Janvier l’Assemblée Nationale débattra de la loi Boutin : « la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions. »

Enfin le plan de relance présente le logement comme une priorité affichée à la construction. Qu’en est-il à la lumière de la loi de finances 2009 et des collectifs budgétaires ? Pour aborder ces questions la Commission ne part pas de rien, elle peut dors et déjà apporter sa contribution, même s’il faudra par la suite l’étoffer de façon importante. L’ AMIF est un lieu où peuvent être recueillis et comparés les témoignages de terrain. Sont également à la disposition de la commission des données plus générales, même si un diagnostic précis et actualisé sur l’ensemble du territoire francilien fait défaut.

La commission précédente a eu des échanges intéressants, un point de vue de Mr Levain vous a été transmis. La réflexion du Conseil d’état est une base de réflexion solide, il y a également les conclusions des 4 groupes de travail du comité de pilotage des « états généraux du logement en Ile de France » qui a rendu publics ses travaux à la mi- 2008. Les membres de la commission doivent pouvoir participer aux différents entretiens sollicités. Il faudra souvent se mobiliser rapidement, ce qui implique une capacité à se contacter dans de brefs délais, et ce qui nécessite aussi un travail collectif à coordonner car il est vraisemblable que les calendriers ne permettront pas à chacun d’être présent à chaque rendez-vous, l’information de tous est alors primordiale.

2/A moyen terme

Il faudrait disposer de données générales plus précises, donc contacter les instances susceptibles de nous les fournir. Mais ce ne sera pas très facile, tous les intervenants soulignent ce manque de visibilité. Le domaine du logement est vaste et complexe, peuvent peut-être être constitués des groupes de travail dans lesquels les membres de la commission pourraient s’inscrire.

Trois groupes sont proposés : Un groupe de travail axé sur le logement et le cadre de vie abordant le logement et l’urbanisme, ainsi que le logement et le développement durable.

Un groupe de travail axé sur le logement et les institutions publiques et privées, Traitant des compétences et des politiques de l’Etat, des Collectivités locales. Pourraient y être abordées les actions des gestionnaires et des constructeurs. Les financements y tiendraient une place importante. Enfin un groupe axé sur le logement social et la mixité sociale Y sont repris tous les thèmes analysés dans les autres groupes, à la lumière de la problématique spécifique du logement social.

M. AUDOUBERT invite dès lors les participants à la réunion à engager la discussion, en effectuant un tour de table.

M. FONTAINE, revient sur le document de synthèse réalisé par M. LEVAIN concernant les travaux de la commission logement au cours des deux dernières années, soumis à l’étude des membres de la commission. L’analyse effectuée sur les problèmes du logement essentiellement aidé démontre que pour progresser dans le domaine du logement social en Ile-de-France, il serait nécessaire d’agir sur un certain nombre de dispositifs qui semblent dépassés aujourd’hui. Il faut remettre au centre du débat l’existence d’un régime spécial de location dont on ne sait pas à qui il est réellement destiné (70 % des français peuvent prétendre à un logement social). Les élus souffrent d’une trop forte demande de logement social qu’ils ne peuvent satisfaire. Des gens modestes ne peuvent accéder à un logement, d’autres dont les revenus sont supérieurs aux plafonds de ressources sont détenteurs d’un logement et maintenus dans les lieux… Il insiste sur la nécessité de revenir sur ces éléments de discussion.

Mme BETBEDER, Adjointe au Maire de Rosny-sous-Bois (93) est préoccupée par la gestion des inscriptions des demandeurs de logement qui demanderait à être affinée. Ainsi, à Rosny, pour l’année 2008, sur 881 inscriptions nouvelles enregistrées jusqu’en octobre, 225 demandeurs ne sont pas Rosnéens. Ces 225 inscrits trouveront peut-être un logement sur la commune mais ils mobilisent des inscriptions sur la commune qui compliquent les attributions. Ce processus est plus préoccupant pour certains départements d’Ile-de-France que pour d’autres et il faudrait s’attacher à régionaliser davantage les inscriptions pour équilibrer la répartition des demandes Il faut également étudier la définition de « situation d’urgence ». Cette notion regroupe des personnes qui ne peuvent s’insérer dans le travail, obtenir un logement, des situations personnelles particulières (femmes battues, situation d’addiction). Ces personnes en grande difficulté doivent être réparties sur le territoire afin d’éviter la création de ghettos. Elle regrette que le DALO s’impose en contradiction avec le logement prioritaire. Le saturnisme, les maladies graves ou handicapantes et le montant des ressources constituent les critères d’attribution d’un logement prioritaire. Toutefois, la sur occupation des logements et les enfants en bas âge ne sont pas des critères d’attribution d’un logement prioritaire mais sont pris en compte par le DALO.

Mme DE CUPPER, Adjointe au Maire du VESINET (78) souligne la difficulté pour sa commune de construire davantage de logements sociaux qui sont par ailleurs peu nombreux (8 %). Cette situation impose une forte pénalité à la commune qui déplore par ailleurs un manque de taxes professionnelles, d’où une forte imposition pour les habitants. Les loyers des HLM sont extrêmement chers (de l’ordre de 700 € pour un 3 pièces) ; il n’y a pas de terrains disponibles pour la construction. Un terrain de l’Etat permettra toutefois un projet qui devrait fournir à terme 600 logements. Pas de turn - over pour les logements HLM déjà occupés. En conséquence, la commune est en situation de blocage par rapport à la loi DALO et le Préfet ne peut lui apporter de solution à ce sujet.

Mme DEBERLY, Responsable du service logement aux MUREAUX (78). 30.000 habitants, un projet ANRU avec une démolition, 46 % de logements sociaux. Elle tient à attirer l’attention sur le problème des nombreuses copropriétés en difficultés. Une opération programmée d’amélioration de l’habitat est mise en difficultés par les nouvelles dispositions de l’Etat (prêt financement supprimé). Les co-propriétaires des Mureaux modestes et très endettés ne peuvent financer les travaux de préservation de leur patrimoine. Cette situation compromet l’avenir. Le logement social a des moyens financiers dont ces propriétaires ne disposent pas. Les OPAH permettait d’aider ces propriétaires. L’ANAH ne peut venir en aide du fait de ses nouvelles orientations sur la précarité et l’insalubrité. Les pass travaux sont terminés, le 1 % patronal devant subventionner l’ANAH. Toutes ces décisions sont préoccupantes et la ville des Mureaux en a fait part par courrier à Mme BOUTIN, rejointe dans cette démarche par d’autres villes. Il n’y de vacances que dans les secteurs les plus défavorisés. Concernant la loi DALO, Mme DEBERLY s’interroge sur les modalités d’application de cette loi sur un territoire occupé par 46 % de logements sociaux avec des quartiers sensibles qui justifient un important turn over. Elle précise cependant, qu’un travail effectué en étroite concertation avec la Préfecture, a permis jusqu’à présent une attribution prioritaire aux personnes de la commune.

Mme MONTIER, Adjointe au Maire de LA FRETTE-SUR-SEINE (95) présente sa commune de 4.600 habitants, la plus petite commune de l’arrondissement d’Argenteuil. Sa commune située d’une part en zone inondable et à l’aplomb d’une falaise est peu propice à la construction de logements sociaux et reçoit peu de demandes de logements extérieures. Quelques opérations sur des maisons à l’abandon et sans héritiers ont été réalisées mais restent négligeables. Des accords passés antérieurement avec la ville d’Herblay pour un partage des logements sociaux ne sont plus possibles au regard de la loi SRU. La commune est pénalisée par les taxes, qui pèsent sur le budget de la commune. Que faire ?

M. AUDOUBERT observe qu’une grande diversité de préoccupations est constatée et qu’il convient de mettre en place des groupes de travail pour élargir le champ d’activité de la commission. Le thème du logement ne doit pas s’intéresser uniquement au logement social. En outre, il rappelle qu’au lendemain de la guerre, on parlait d’HLM - habitation à loyer modéré - la dénomination « logement social » a été déterminée plus tard, avec une conception différente ; aujourd’hui, les logements sociaux s’apparentent à des logements pour les exclus au lieu d’un logement pour tous. Il partage le point de vue des élus qui souhaitent que les marginaux soient insérés par le biais de logements d’urgence plutôt que de bénéficier d’une attribution directe d’un logement social. Il se déclare étonné par les élus qui évoquent un éventuel turn over dans leur parc quand les statistiques tendent à certifier que la situation est bloquée, qu’il n’y a quasiment pas de mouvement (entre 3 et 4 % selon les lieux).

Mme GERARD, Adjointe au Maire de MONTFERMEIL (93) évoque les quartiers sensibles qui découragent les demandeurs et de ce fait présentent un important nombre de logements vacants. Elle se dit préoccupée par les familles nombreuses impossibles à loger et qui devraient s’accommoder d’une ou deux pièces ou qui enrichissent les marchands de sommeil.

M. HOURSON, Adjoint au Maire de GENNEVILLIERS (92) rejoint les problématiques des Mureaux. Il s’inquiète d’un nouveau phénomène : de plus en plus de personnes hébergées par de la famille plus ou moins éloignée, du fait de la pénurie de logements. La situation n’est pas identique d’une commune à l’autre du département. Certaines communes privilégient des opérations immobilières lucratives au détriment du logement social. Il souhaiterait une situation plus équitable régie par des obligations de construction pour les communes qui disposent de foncier. Par ailleurs, il souhaite intervenir sur les financements ANRU qui sont tardifs.

Concernant les problèmes de l’ANRU, M. AUDOUBERT rappelle les travaux entrepris par la commission « rénovation urbaine » de l’AMIF. Les ANRU risquent d’être bloqués : les prix de la construction ont augmenté de 12 à 20 % par rapport au crédit qui avait été fixé par l’ANRU et il n’y a pas eu de révision de ces prix. Les organismes qui devaient reconstruire n’ont pas les fonds propres pour faire la différence. Une remise à jour de ces financements doit être entreprise. 350 millions d’Euros ont été annoncés par le gouvernement ; ils ne représentent pas la moitié de la somme nécessaire pour une simple remise à niveau des opérations prévues. Pas d’opération nouvelle envisageable. L’AMIF prépare une intervention auprès de la Ministre.

Mme SCHWARTZMANN, Adjointe au Maire de MAUREPAS (78) souligne les effets pervers de chaque dispositif. Les problèmes de l’ANRU sur Trappes ont créé une situation imprévisible. Les accords collectifs, via la Préfecture, ont impliqué un relogement alentour de certaines personnes issues de Trappes, sans avertissement préalable.

Mme RAMOND, Adjointe au Maire de LEVALLOIS (92) évoque pour sa commune 5.000 demandes de logement pour 4.500 Levalloisiens donc 500 « hors Levallois » ; environ 20 % de logements sociaux ; 1.800 logements sociaux en construction et une chasse aux marchands de sommeil intense ; un foncier très cher mais dont le conseil général porte en partie la surcharge pour le logement social. L’office de l’habitat porte sur 3.000 logements avec des loyers qui sont maintenus assez bas. En matière de développement durable, Mme RAMOND est attachée à faire baisser les charges des locataires (suppression de chaudières à gaz ; acquisition de pompes à chaleur …). Le Député-Maire de Levallois est intervenu auprès de Mme BOUTIN concernant l’article 21 qui prévoit une diminution de 10,3% des plafonds d’accès aux logements HLM. Cette mesure va bloquer le parcours social, exclure une population qui relève du PLS, et créer des surloyers beaucoup plus lourds sans que cela n’apporte de solution. Par ailleurs, Mme RAMOND précise que la création de résidences sociales à Levallois a permis d’effectuer une transition pour des personnes marginalisées vers un accès au logement social.

M. FONTAINE revient sur la question des plafonds. Il précise que les plafonds sont indexés sur le SMIC et le fait de baisser de 10 % les plafonds correspondrait à une remise à niveau par rapport au passage aux 35 h.

Mme RAMOND se positionne contre le fait d’exclure la classe moyenne du logement social alors que celle-ci ne peut accéder au logement privé.

M. AUDOUBERT souhaite qu’un partage d’opinions à travers des situations diverses qui ne sont pas appréhendées de la même manière, puisse permettre de dégager un consensus. Il conviendra de trouver le moyen d’y parvenir. Concernant les résidences sociales, l’interrogation se porte sur la manière d’en sortir. Il conviendrait de réaliser davantage de petites unités, encadrées par des associations pour faire glisser progressivement le demandeur vers un logement social. De nombreuses situations de précarité sociale sont observées, on ne peut demander aux HLM de tout gérer. M. DE CUPPER, souligne que lors des commissions d’attribution les organismes HLM privilégient les personnes plus favorisées.

M. HOURSON s’inquiète de nouvelles dispositions qui pourraient concerner la sous-occupation des logements. Comment prendre en compte la différence des loyers pour des personnes âgées qui accepteraient d’être déplacées vers des logements plus petits mais plus récents au loyer plus élevé ?

Pour conclure, M. AUDOUBERT constate une grande richesse de réflexions liées aux difficultés et problématiques de chacun. La commission ne pourra régler tous les problèmes mais doit s’enrichir des expériences des uns et des autres et dégager des thèmes de réflexion pour proposer des solutions aux diverses autorités compétentes.