Alain ROBY, Responsable du département « Finances et fiscalité » de l’Association des Maires de France, prend la parole pour présenter aux élus les dispositions du Projet de Loi de Finances 2009 qui concernent les collectivités locales.

I- La Dotation de Solidarité Urbaine

Dans le PLF initial, il était prévu une réforme assez profonde de la DSU qui aurait eu d’importantes modifications sur sa répartition en 2009. Le premier objectif du Gouvernement, à travers cette réforme, était de réduire le nombre de communes éligibles.

A l’heure actuelle M. ROBY précise que 75% des communes de + de 10 000 habitants sont bénéficiaires de la DSU et que la réforme avait pour ambition de faire passer ce pourcentage à 50.

Le projet initial prévoyait également la modification de certains critères comme la suppression du critère « logement social » au motif que celui-ci ne prenait pas en compte les logements sociaux privés, les critères des « aides au logement » et du « revenu par habitant » étant quant à eux revus à la hausse. Par ailleurs, M. ROBY indique que depuis la loi BORLOO, une majoration est mise en place pour certaines communes en fonction des populations en ZFU et en ZUS. Il était question de supprimer le critère ZFU et de réduire de 50% la majoration pour les populations en ZUS.

Le 8 octobre dernier, la Ministre de l’Intérieur, Michèle ALLIOT-MARIE a reçu les associations d’élus pour leur annoncer que pour 2009, il n’y aurait pas de modification du nombre de communes éligibles ni des critères d’attribution. Néanmoins, la Ministre a précisé que la majoration des crédits de 70 millions de la DSU initialement prévue sera ciblée sur les 150 communes les plus défavorisées en fonction des critères actuels (moins la part qui revient aux communes de 5 à 10 000 habitants et moins la part garantie qui revient aux communes sortant du dispositif).

M. ROBY indique donc que pour 2009, quatre catégories de communes seront concernées par la DSU :
 celles qui sont situées entre les 478 et 715emes rangs qui auront le même montant que l’année dernière ;
 celles qui sont entre le 151 et le 477 rangs, qui auront le montant de l’année dernière +2% ;
 celles qui font partie des 150 premiers rangs qui vont bénéficier d’une majoration grâce aux 70 millions supplémentaires ;
 celles qui sortent et qui auront une garantie à 50%.

La réforme est reportée au PLF 2010 avec une concertation des élus qui aura lieu d’ici le mois d’avril.

Mme BOUDJENEH, Adjointe au Maire de Bagneux, intervient pour signaler qu’avec le dispositif initial, sa commune aurait perdu 2 millions d’euros.

Elle interroge M. ROBY pour connaître les critères qui vont s’appliquer aux villes sortantes en 2009 et précise que « le cheval de bataille de la ville de Bagneux concerne le critère logement social ». Elle indique qu’en supprimant ce critère, sa commune passait du rang 179 au rang 522.

Gérard BURN, Adjoint au Maire d’Eragny-sur-Oise, craint qu’avec ce dispositif on oppose les communes les plus pauvres aux communes modestes. Il suggère que l’on revienne aux outils de péréquation.

Philippe LAURENT informe les élus que Claude PERNES désire que l’AMIF soit force de proposition sur la DSU et sur le FSRIF et qu’à cette fin il souhaite qu’une étude soit menée par un expert indépendant.

Le Président de la Commission précise que la DSU n’est pas la seule dotation péréquatrice et que la DGF n’est pas le seul instrument péréquateur. Selon lui, ces réformes ne visaient pas à diminuer le montant de la DSU mais à la répartir autrement.

M. LAURENT avance également une hypothèse sur le but de cette réforme. Selon lui, ce débat avait peut-être pour fonction d’occulter un autre débat : celui sur les dotations et les relations financières entre l’Etat et les collectivités locales.

II- Les dotations de l’Etat dans le PLF 2009

M. ROBY indique que pour la première fois, le vote du projet de loi de finances a été précédé par celui d’une loi de programmation des finances publiques (pour les années 2009 à 2012).

En septembre, l’inflation prévisionnelle avait été fixée à 2%. M. ROBY indique que les chiffres concernant la croissance prévue se situent entre 0,2 et 0,5% avec une inflation qui serait ramenée à 1,5%. Il souligne néanmoins que le Gouvernement a décidé de ne pas réduire le montant des dotations accordées malgré la baisse de l’inflation.

M. ROBY signale que la DGF 2009 continue d’évoluer comme l’inflation (plus prévisionnelle) mais ne tient plus compte de la croissance.

Il informe les élus qu’un amendement visant à supprimer le mécanisme de régulation de la DGF dès 2009 a été adopté. Selon le représentant de l’AMF, à terme, il sera nécessaire de fixer l’évolution de la DGF sur des indices constatés et non plus prévisionnels. S’agissant du Fond de compensation pour la TVA, M. ROBY précise qu’il progresse de 660 millions d’euros car les investissements des collectivités ont été plus importants en 2007. M. ROBY revient également sur un autre projet d’étude à moyen terme qui visait à transformer le FCTVA en une subvention. Cependant le Comité des Finances locales a rejeté ce projet. Pour 2009, il souligne qu’il n’y a pas de modification des conditions de versement du FCTVA.

M. LAURENT précise que l’augmentation globale de l’enveloppe normée est de 1, 100 milliard, avec d’un côté 660 millions pour le FCTVA et 800 millions pour la DGF. Par conséquent il fallait trouver 360 millions en diminuant les autres dotations.

M. ROBY indique que les seules dotations n’ayant pas l’objet d’une diminution, sont les compensations d’exonération de taxe d’habitation et de taxe foncière qui continuent d’être versées à taux normal.

 Sur la dotation forfaitaire des communes, M. ROBY signale que les 4 parts (dotation de base population, dotation proportionnelle à la superficie, dotation de garantie et dotation de compensation de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement) font l’objet d’une évolution annuelle, décidée par le Comité des Finances Locales, à l’intérieur de fourchettes de taux fixées par la loi. M. ROBY souligne qu’en 2009, le complément de garantie dû à chaque commune correspondra à son montant 2008, diminué de 2%.

En fonction des choix du Comité des finances locales concernant l’évolution de chacune des parts , le montant de la dotation forfaitaire variera entre 13,909 et 14,028 milliards d’euros.

M. ROBY précise que globalement la DGF 2009 n’évoluera pas par rapport à la DGF 2008. Il indique par ailleurs que l’Assemblée nationale a voté un amendement qui limite les conséquences de l’abaissement de la population : les communes qui perdraient plus de 10% de leur population vont avoir pour l’année 2009 une garantie calculée à 50% de la différence entre ce qu’elles percevaient en 2008 et ce qu’elles percevront en 2009.

M. LAURENT rappelle aux élus qu’il faut tenir compte du recensement qui se traduit par une augmentation globale de la population. Il indique également que pour la première fois, depuis que la DGF existe, certaines communes verront cette dotation diminuer, notamment celles qui avaient une dotation de garantie importante. Pour le Président de la Commission, il s’agit d’une véritable rupture.

 Sur la dotation d’intercommunalité, M. ROBY note que deux communautés d’agglomérations pourraient se transformer en communautés urbaines d’ici le 31 décembre 2008 (Nice et Toulouse). Cette transformation entraînerait un besoin de crédits supplémentaires de 48 millions d’euros.

S’agissant des communautés urbaines, la somme qui leur est affectée est répartie de telle sorte que l’attribution revenant à chacune d’entre elles est égale au produit de sa population par la dotation moyenne par habitant, le cas échéant majoré d’une garantie. M. ROBY précise que les CU créées avant le 1er janvier 2009 devraient bénéficier de cette garantie. Les CU créées après le 31 décembre 2008 verront leur dotation d’intercommunalité limitées à 60 euros par habitant.

M. ROBY signale par ailleurs que plusieurs dotations vont être figées : la dotation générale de décentralisation, le fonds d’aide aux collectivités territoriales victimes de catastrophes naturelles, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. Selon M. ROBY, 17 nouvelles compensations d’exonérations sont intégrées à l’enveloppe normée en tant que variables d’ajustement.

M. ROBY précise qu’une nouvelle dotation est instituée pour les communes qui supportent les charges liées à l’accueil d’une station de titres biométriques. Néanmoins le montant inscrit dans le PLF est bien en dessous des prévisions de l’AMF (6, 340 millions).

 Pour la taxe professionnelle, M. ROBY rappelle que le Président de la République a annoncé le 23 octobre dernier, « une exonération totale et définitive de la taxe professionnelle, pour tous les nouveaux investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 ».

M. LAURENT revient sur la Commission « FOUQUET » qui avait travaillé sur la réforme de la taxe professionnelle et qui avait notamment suggéré de prendre comme assiette la valeur ajoutée et de répartir des bases de l’impôt en fonction des m² de l’entreprise sur la commune ou encore des effectifs.

Les simulations faites montraient que cette hypothèse allait donner des bases fiscales très importantes aux communautés les plus urbanisées.

Selon le Président, la taxe professionnelle n’est pas un impôt local et c’est pourquoi à terme, elle est condamnée, en tant que base de la fiscalité locale. Pour lui, une réforme profonde de la fiscalité locale est indispensable. Le système ne peut plus fonctionner avec des impôts obsolètes. Pour le Président, la réforme de la fiscalité doit être faite en même temps que la réforme des institutions.

Un élu revient sur la réforme de la taxe professionnelle. Selon lui, pour certaines intercommunalités, il s’agit d’une très grosse ressource, notamment pour celles qui se sont investies dans la création de zones intercommunales financées par les recettes générées par la TPZ.

Selon le Président de la Commission, ce qui est à craindre, c’est que des règles générales soient prises et applicables à l’ensemble des territoires sans prendre en considération leur diversité.

Suite à l’intervention d’un élu sur la déclaration de Christine LAGARDE concernant la mise en place d’une enveloppe de 5 milliards de prêts sur fonds d’épargne aux collectivités locales, Le Président soumet son point de vue aux membres de la Commission. Selon lui, il faudrait que les collectivités mettent en place « un véhicule d’émissions groupées ». Cet établissement public pourrait émettre chaque année pour 1 ou 2 milliards d’euros et ensuite prêter aux collectivités au même taux. La seule contrainte d’un tel système serait que la collectivité laisse en trésorerie 1ou 2%. Selon Philippe LAURENT de plus en plus de collectivités semblent être attentives à ce procédé.

Mme BOUDJENEH revient ensuite sur le débat relatif à la DSU. Elle souhaite avoir le sentiment des élus présents sur la création de la DDU (dotation de développement urbain).

Concernant la DDU, le Président indique qu’il y était opposé. Selon lui cette question a été occultée par le débat sur la DSU.

Michel VALLADE, Maire de Pierrelaye, regrette que la situation sociale des familles ne soit pas prise en compte dans les éléments de calculs de la DSU. Il cite l’exemple de certains administrés de sa commune qui logent dans des caravanes sédentarisées et qui ne sont pas pris en compte dans le calcul de la DSU. Selon lui, le revenu moyen par habitant devrait rentrer dans les critères de calcul de cette dotation.

Suite à cette intervention, Philippe LAURENT précise que le revenu moyen par habitant est déjà compris dans le calcul de la DSU. Il note cependant que certaines communes (surtout en Ile-de-France) regroupent des habitants avec un revenu moyen plutôt élevé et de nombreux administrés non imposables, c’est pourquoi certains élus suggèrent que le taux de personnes non imposables soit pris en compte.

M. LAURENT revient sur l’étude que l’AMIF souhaite lancer sur le FSRIF. Il propose que s’y ajoute la question de la DSU.

Une réunion de travail sera organisée début février avec les membres de la Commission « Finances locales » de l’AMIF, accompagnés, s’ils le souhaitent, de leurs directeurs des Finances. Une seconde réunion, moins technique, pourrait avoir lieu en mars.

Le Président suggère qu’un retour soit fait sur l’évolution de la DSU et du FSRIF lors des Assises de l’AMIF en avril prochain.

M. LAURENT propose de fixer la réunion de travail au mardi 3 février 2009 à 14h30 au siège de l’AMIF.

Le Président souhaite terminer la réunion en revenant sur les emprunts « complexes ». Il indique que suite à la dernière rencontre avec Michèle ALLIOT-MARIE, il a été demandé aux associations de faire une enquête sur l’état des lieux de ces emprunts au sein des différentes collectivités. L’AMF a donc fait un questionnaire à destination des communes de plus de 10 000 habitants. M. ROBY indique qu’un retour francilien sera effectué.

Les élus n’ayant plus de question et l’ordre du jour étant épuisé, le Président clôt la séance.