I- Principales dispositions de la Loi de Finances 2007 :

M. LAURENT revient rapidement sur les principales dispositions de la Loi de Finances pour 2007 ayant des conséquences sur les communes, les EPCI et les contribuables.

Alain ROBY prend la parole pour faire une présentation de ces dispositions et rappelle qu’à l’origine seulement deux articles de ce texte concernaient les collectivités locales contre une quarantaine aujourd’hui.

Parmi les dispositions relatives à la fiscalité directe figurent :
  La revalorisation forfaitaire de 1,80% des valeurs locatives foncières pour 2007 ;
  Le relèvement de 1,80% des plafonds de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier des diminutions ou exonérations de taxes d’habitation ou foncière (et de 25% pour tenir compte du nouveau barème d’imposition sur le revenu) ;
  La prolongation, jusqu’au 31 décembre 2008, de la période transitoire applicable aux communes classées en zone de revitalisation rurale avant la loi du 23 février 2005.

M. ROBY poursuit en citant deux dispositions sur la taxe professionnelle.

Ainsi, une communauté optant pour la TPU dès sa création est substituée de plein droit aux accords conventionnels antérieurs et « il est tenu compte de ceux-ci pour le calcul de l’attribution de compensation ». Par ailleurs, « le montant de l’attribution de compensation, ainsi que les conditions de sa révision, pourront être fixés librement par le Conseil communautaire, unanime, dans les trois ans suivant l’année du renouvellement général des conseils municipaux ».

Enfin, le reversement d’une part de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur le bâti par une communauté à un syndicat mixte est désormais possible.

S’agissant ensuite de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, Alain ROBY précise que désormais, en cas de transfert « en étoile » (ex : transfert de la collecte à un EPCI et du traitement à un autre EPCI) de la compétence « déchets », une prorogation de deux années du régime transitoire est possible.

En matière de fiscalité indirecte, la Loi de Finances pour 2007, prévoit également la suppression de la taxe communale sur les appareils de jeux automatiques et « son remplacement au profit de l’Etat, d’un montant de 5 euros par appareil et par an ».

Le texte prévoit également l’extension de la possibilité d’instituer une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers et la diminution de son montant maximum possible ( 1,50 euros au lieu de 3 euros), avec une délibération facultative à prendre avant le 2 février 2007 pour une application dès 2007.

Concernant la TVA et le FCTVA, M. ROBY signale que trois dispositions ont été votées :
  Les collectivités qui louent des équipements de tourisme social à des associations peuvent récupérer la TVA sur des travaux de rénovation.
  Les travaux réalisés sur des monuments historiques sont éligibles au FCTVA , quels que soient leur affectation ou leur mode de mise à disposition.
  La date limite de réalisation des travaux relatifs à la téléphonie mobile est reportée au 31 décembre 2008 afin de bénéficier du FCTVA.

Alain ROBY intervient ensuite sur les dispositions de la Loi de Finances rectificative pour 2006 et plus particulièrement sur les points relatifs aux communes.

Concernant la fiscalité directe locale, plusieurs points sont à noter :
  L’étalement possible, sur 3 ans, des augmentations de plus de 30% de la valeur locative des locaux d’habitation, en cas de modification de caractéristiques physiques ou d’environnement.
  L’abattement facultatif de la taxe d’habitation, de 10% en faveur des personnes invalides.
  L’exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties, de 50% ou 100% pendant 5 ans, en faveur des logements achevés avant le 1er janvier 1989, « pour lesquels ont été payées à compter de 2007 des dépenses destinées à économiser l’énergie.

M. ROBY précise que les élus peuvent retrouver la totalité de ces dispositions ainsi que celles relatives à la fiscalité indirecte locale sur le site de l’Association des Maires de France : www.amf.asso.fr

Avant de conclure sur ce sujet, Alain ROBY revient sur diverses dispositions s’appliquant aux collectivités locales :

  La dérogation possible à la règle d’équilibre des budgets annexes « déchets ménagers », pendant 4 ans, à la suite de la mise en place de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
  La création d’EcoFolio et la contribution volontaire au titre des imprimés non sollicités.
  L’abondement de 98,5 millions d’euros, de la dotation relative à l’aide exceptionnelle au titre de la réparation des dommages causés aux bâtiments par la sécheresse de l’été 2003.
  L’institution possible de la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales, et les nouvelles dispositions relatives à la gestion des services de distribution d’eau et d’assainissement par les communes et leurs groupements.

Sur ce dernier sujet les élus souhaitent que M. ROBY apporte plus d’explications.

Selon M. ROBY, de plus en plus souvent, les réseaux d’eaux pluviales débordent à l’occasion d’orages. Pour faire face à cette situation les communes réalisent les travaux nécessaires sur le budget de l’assainissement, « au risque d’accroître le coût de l’eau ».

Ainsi, pour répondre à cette situation, l’article 48 de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques insère une section 15 dans le chapitre III, du titre III et du livre III de la deuxième partie du Code général des collectivités territoriales, intitulée « taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales ».

Grâce à cette disposition, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent instituer une taxe annuelle s’ils ont réalisé ou réalisent des installations destinées à assurer la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Cette taxe a pour assiette le volume maximal des eaux susceptibles de pénétrer dans ces installations par des branchements. Elle est perçue auprès des propriétaires de ces branchements. Il est également tenu compte des caractéristiques des branchements, de la superficie et de la nature des terrains et des bâtiments dont proviennent les eaux, ainsi que de l’existence d’aménagements ou d’équipements en limitant le volume. Le taux est institué par délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement dans la limite de 0,20 € euros par mètre carré et par an .

Enfin, M. ROBY précise que « les propriétaires qui réalisent des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans le réseau correspondant, bénéficient d’un abattement compris entre10% et 90% ».

Selon, M. LAURENT, « il faut inciter les propriétaires à réguler les flux et/ou à faire de la rétention dans les parcelles » (ex : réimperméabilisation des sols). « Il faut éviter d’utiliser les réseaux en amont ».

Compte tenu du temps écoulé, Philippe LAURENT propose aux élus d’étudier le document transmis par M. ROBY concernant les rapports VALLETOUX et RICHARD et de revenir dessus lors de la prochaine réunion de commission.

Le Maire de Sceaux indique que l’AMF, l’ADF et l’ARF ont décidé de créer un groupe de travail sur ce sujet afin d’établir des propositions communes « préalables à toute réforme concertée avec l’Etat ».

Selon M. LAURENT, le rapport « Valletoux » est un rapport concret sur la fiscalité qui introduit la notion de revenu dans la fiscalité locale, alors que le rapport « Richard » traite de la maîtrise de la dépense publique locale.

Par ailleurs, il indique que Philippe VALLETOUX, Vice-président de Dexia Crédit Local, présentera lors des 11èmes Assises de l’AMIF sont rapport sur la fiscalité et les finances publiques locales. Le Président de la Commission informe les élus que cette matinée d’échanges aura lieu le jeudi 5 avril à 10h au Parc Floral de Paris.

M. LAURENT conclut sur ce point en signalant que les deux rapports sont en ligne sur le site du MINEFI : www.minefi.gouv.fr

II- Le contrat « Enfance et Jeunesse » :

Mme DUCROC-ACCAOUI commence sa présentation en rappelant les priorités de la branche famille de la Cnaf :

 concilier la vie familiale et la vie professionnelle ;
 poursuivre le développement de l’offre d’accueil et de loisirs pour les enfants de 0 à 17 ans : sur ce dernier point, la représentante de la Cnaf rappelle que depuis 2001, 54 588 places d’accueil du jeune enfant ont été créées et que la progression annuelle des dépenses atteint 7,5% des dépenses d’action sociale de 2005-2008 ;
 optimiser les dépenses d’action sociale ;
 mieux cibler les publics et les territoires les moins bien servis, en tenant compte des besoins des salariés, pour une meilleure équité territoriale.

Plusieurs élus interviennent pour signaler que la situation de leur commune ne s’est pas pour autant améliorée et qu’ils se sentent démunis et souvent seuls face à cette problématique.

Mme DUCROC-ACCAOUI tient à souligner « qu’il ne s’agit en aucun cas d’un retrait de la Cnaf mais d’une réelle volonté de mieux cibler les publics et les territoires les moins bien servis, en tenant compte des besoins des salariés, pour une meilleure équité territoriale ». Elle poursuit en précisant que « les Caf ont accompagné les demandes là où elles se sont exprimées, d’où une certaine disparité territoriale ».

Ainsi, Mme DUCROC-ACCAOUI indique qu’à l’échelle locale, les Caf ont des critères pour faire un classement de leurs territoires : elles retiennent les zones les plus sensibles sur lesquelles se sont exprimés des projets. Selon la représentante de la Cnaf, il est indispensable « de rééquilibrer le niveau de l’offre sur le territoire ». A cette fin, un diagnostic renforcé a été mis en place et constitue désormais un pilier essentiel du contrat « enfance et jeunesse ».

De plus, ce diagnostic fait intervenir des critères de sélectivité fixés au plan national, une méthode de pondération à la main des CAF et enfin un classement des territoires puis des territoires concernés par un projet.

S’agissant de la mise en oeuvre du CEJ, il convient de rappeler que ce nouveau dispositif a fait l’objet d’un travail d’évaluation, de réflexion et d’élaboration des règles de financement dans le cadre d’un groupe de travail associant des Caf.

Par ailleurs, concernant le diagnostic partagé avec le signataire du contrat au plan local, celui-ci prend en compte l’analyse et l’évolution du contexte local, l’analyse des besoins et enfin l’analyse de l’offre existante. La Cnaf a souhaité procéder à une harmonisation de la démarche de diagnostic et d’évaluation et définir, au plan national un socle minimum d’indicateurs.

Mme DUCROC-ACCAOUI précise en outre que ce nouveau contrat vise l’atteinte d’un taux d’occupation de 70 % pour les établissements d’accueil du jeune enfant et de 60 % pour les accueils de loisirs. Le montant de la prestation de service "enfance et jeunesse" sera réajusté à la baisse :
 pour les nouvelles actions : si ce taux n’est pas atteint la seconde année pleine de fonctionnement de la structure (la première année pleine de fonctionnement correspondant à une année de montée en charge de fonctionnement) ;
 pour les structures existantes : si, durant les 4 années du contrat, le taux d’occupation de la structure constaté au moment de la signature du CEJ, n’est pas maintenu.

Elle indique également, qu’à l’heure actuelle, la Cnaf étudie un éventuel assouplissement qui consisterait à permettre une modulation de la capacité d’accueil des structures qui fonctionnent sur des amplitudes horaires étendues.

Un élu intervient pour signaler que cette obligation d’occupation ne correspond pas « aux impératifs de la gestion financière ».

Selon un autre membre de la Commission « on a laissé pensé aux familles qu’en faisant des économies, les coûts de fonctionnement diminueraient, ce qui n’a pas était le cas ».

Suite à cet échange, Mme DUCROC-ACCAOUI revient sur la programmation d’actions, de suivi et d’évaluation du contrat « enfance et jeunesse » qui compte trois étapes :
 la mise en place d’une instance de pilotage ;
 la détermination du champ de l’évaluation ;
 la mesure annuelle du développement de l’offre d’accueil.

La représentante de la Cnaf précise également qu’il s’agit d’un contrat unique d’une durée de quatre ans composé de deux enveloppes différentes, « pour conserver une marge de manœuvre sur la jeunesse ». (Volet enfance + volet jeunesse).

Par ailleurs, elle indique que le contrat prend effet dès sa signature, tout en précisant que 85 % au minimum du financement est consacré à l’accueil et que 15 % au maximum concernent le pilotage.

S’agissant du volet "enfance", les actions éligibles sont : l’accueil collectif, familial et parental, les ludothèques, les Laep et les Ram.

Mme DUCROC-ACCAOUI indique néanmoins que pour les entreprises, deux actions sont exclues du volet « enfance » : ludothèque et Laep.

S’agissant du financement de ce contrat, Dominique DUCROC-ACCAOUI précise que ce qui reste à la charge de la commune est plafonné et financé à 55 % mais qu’il existe des dispositions spécifiques pour les communes de moins de 5 000 habitants, permettant que certaines subventions viennent en complément du financement de la branche Famille :
 les subventions du Conseil général ;
 le financement de la Msa.

La modulation du montant de la prestation « enfance et jeunesse » se fait en fonction du taux de fréquentation et de la réalisation des actions.

Concernant le financement des actions existantes dans les précédents contrats, la représentante de la Cnaf, précise que le mécanisme de dégressivité reprend, au départ du calcul, les actions inéligibles ainsi que les actions éligibles. La dégressivité peut s’étaler bien au-delà des 4 années du CEJ. Ce mécanisme de dégressivité doit permettre de dégager de nouvelles marges de manœuvre pour les actions nouvelles.

Philippe Laurent remercie Mme DUCROC-ACCAOUI pour sa présentation et précise qu’il s’agit là « d’un véritable transfert de compétence de l’Etat vers les communes ». Un autre élu s’interroge sur la mise en place d’un contrat unique de territoire. Mme DUCROC-ACCAOUI précise que cette possibilité fait l’objet d’une étude à la Cnaf.

Un membre de la commission conclut en précisant qu’il est indispensable pour les élus locaux d’avoir une vision à moyen terme et que les réformes doivent être pérennes.

Le Président de la Commission remercie les élus de leur participation et clôt la réunion.