M. PELLETANT remercie M. de CANCHY pour cette initiative et les membres de la Commission pour leur présence. Il estime qu’il est important que la Commission puisse se rendre ainsi directement sur les lieux où les décisions se prennent, tant dans les domaines du patrimoine que du tourisme.

Lors d’un récent entretien entre M. de CANCHY et M. PELLETANT, il a été décidé d’articuler cette réunion de la façon suivante :

 Présentation par M. de CANCHY de la DRAC et de son fonctionnement au regard des nouvelles dispositions de l’organisation des Services de l’Etat, des dispositions particulières de la loi de 1913, de l’intervention des Architectes en chef des Bâtiments de France.

- M. de CANCHY, assisté de Mme DEVEVEY, Directrice Régionale Adjointe déléguée au Patrimoine et Mme GENTHON, Directrice Régionale Adjointe en charge des spectacles vivants, répondront aux interrogations formulées par les membres de la Commission.

- Les questions diverses relatives au fonctionnement de la Commission.

C’est avec enthousiasme que M. de CANCHY a favorablement répondu à la demande des Elus d’être reçus. Il précise qu’il en a lui-même expérimenté la charge et porte donc un grand intérêt à la tâche des élus.

Il propose une présentation générale de la DRAC, puis de son rôle dans les relations avec les Collectivités locales. M. de CANCHY effectue un rappel historique des évènements qui ont justifié la nécessité de constituer des délégations régionales et de l’organisation progressive des services déconcentrés. Il précise les champs d’intervention de la DRAC et souligne l’importance des spécificités de la Région Ile-de-France qui confèrent à la DRAC IDF un caractère atypique, tant par sa dimension que par sa situation privilégiée auprès des Directions Centrales.

Le document en annexe synthétise ces éléments.

Concernant le patrimoine, M. de CANCHY indique qu’il s’agit d’un domaine complexe qui repose sur la loi de 1913 enrichie d’un corpus de textes réglementaires définissant notamment les modalités d’intervention de l’Etat, les maîtres d’ouvrages…

Il est aujourd’hui apparu nécessaire de remettre de l’ordre dans la chaîne patrimoniale des intervenants qui devenait complexe, de redéfinir un certain nombre de statuts comme celui des architectes en chef, d’arrimer les services départementaux à la DRAC… ce processus est en cours.

Les modalités de protection d’un monument par l’Etat sont les suivantes : la DRAC doit être saisie d’une demande. L’instruction de cette demande justifie des études et conclusions aboutissant à une première phase : examen du dossier par une délégation, qui jugera de l’éligibilité de cette demande. Deuxième phase, transmission du dossier au CRPS (Commission Régionale du Patrimoine et des Sites) qui examine à nouveau la cohérence du dossier. Enfin le Préfet décide d’accepter ou de ne pas donner suite à la demande. Si la CRPS souhaite un avis complémentaire, le dossier est transmis à la Commission Supérieure des Monuments Historiques qui peut décider d’inscrire le monument mais aussi de le classer. Les conséquences de cette décision n’affectent ni le domaine fiscal - identique pour les monuments inscrits et les monuments classés - ni les impératifs en terme de public (pas d’obligation d’ouverture au public d’un monument protégé), mais les modalités de suivi des travaux s’avèrent différentes.

Une demande d’autorisation de travaux effectuée par le propriétaire pour un monument inscrit est transmise à la conservation régionale qui donne un simple avis au Maire. C’est ce dernier qui signe le permis de construire et peut aller à l’encontre de l’avis de la conservation régionale ; de même, le choix de l’architecte n’est pas imposé et peut ne pas être celui d’un architecte en chef des monuments historiques. La procédure est plus légère pour les monuments inscrits que pour les monuments classés. La participation de l’Etat est différente : en moyenne 20 % pour les monuments inscrits et 40 % pour les monuments classés. Concernant les monuments classés, en matière de travaux, c’est obligatoirement l’architecte des bâtiments de France qui en a la charge, et pour les travaux de restauration, c’est l’architecte en chef des monuments historiques.

Les subventions n’ont pas un caractère obligatoire ; elles sont fonction des sommes attribuées, des opérations en cours ; il faut en étudier la répartition. L’attribution des subventions est évaluée en début d’année, après étude des dossiers reçus et classés par priorités : impératifs de date, monuments faisant l’objet d’un arrêté de péril… Il faut établir une programmation sur le moyen et le long terme, un équilibre entre les départements, ne pas omettre la nécessité d’entretenir le patrimoine privé…

M. de CANCHY attire l’attention des élus sur les nouvelles dispositions du mode d’intervention de l’Etat concernant les ordonnances de transfert de la maîtrise d’ouvrage des monuments aux propriétaires. Ceci implique de nombreux changements tant du point de vue budgétaire que dans le domaine de l’organisation. Ces mesures font partie du plan de relance sur les monuments historiques annoncé par M. de VILLEPIN.

De même, le Centre National des Monuments Français (ex-Caisse Nationale des Monuments Historiques) va devenir le maître d’ouvrage d’un certain nombre de travaux. Ces nouvelles dispositions et l’introduction de la LOLF (Loi d’organisation sur les lois de finances vont participer à une grande mutation dans le domaine de la gestion du patrimoine.

Le Ministère de la Culture est doté de trois programmes :

  le patrimoine qui regroupe les monuments historiques, l’archéologie et les musées ;
  la création regroupe spectacles vivants et arts plastiques ;
  la transmission des savoirs : politiques horizontales, moyens de fonctionnement de l’administration, enseignements.

Ces programmes ne sont pas fongibles (on ne peut transférer des crédits de l’un à l’autre) et se subdivisent en budgets opérationnels de programmes (BOP) sous l’autorité des directeurs régionaux. La mise en place de cette nouvelle politique budgétaire doit tenir compte des engagements antérieurs. L’étalement de la dette due à une gestion en aveugle des années précédentes occasionnera probablement encore quatre années de gestion difficile. M. PELLETANT note l’intérêt de l’intervention de M. de CANCHY qui a permis de cerner le rôle et l’organisation de la DRAC ainsi que d’appréhender les mutations en cours. Il souhaite aborder la seconde partie de cette réunion : les questions des Elus.

M. LAGÜES-BAGET, Maire de CHAMPEAUX (77) revient sur l’intervention de M. de CANCHY concernant la maîtrise d’ouvrage qui va désormais revenir au propriétaire et précise que son village de 800 habitants ne peut être intéressé par cette mesure contribuant uniquement à payer une TVA qui ne pourra être totalement récupérée et à générer des crédits relais pour des travaux importants. Par ailleurs, il s’interroge sur le suivi des dossiers de demande de subvention, le manque d’information concernant ce suivi et la décision réservée à la demande. Enfin, il déplore un manque de clarté quant aux décisions qui justifient la répartition des subventions. Pourquoi 70 % des crédits sont versés pour la seule ville de Provins quand des monuments historiques de Seine et Marne sont fermés en attendant des subventions de l’Etat ?

M. PELLETANT indique que la vision d’une « institution hermétique » et la critique du suivi des dossiers sont les principales remarques des Elus.

Pour le transfert de la maîtrise d’ouvrage au propriétaire, M. de CANCHY précise que le Ministère de la Culture travaille encore sur ce sujet. Jusqu’à présent, l’Etat en assumait la charge. A la demande de certaines collectivités, la tendance générale vise à transférer cette maîtrise d’ouvrage au propriétaire, ce qui pose problème à ceux qui ne peuvent en assumer la charge (propriétaires privés ou petites communes). Pour le moment, les DRAC continuent à assumer cette charge jusqu’à ce qu’une solution soit clairement énoncée par les textes.

Mme DEVEVEY rappelle que la prise en charge par l’Etat n’était pas une obligation mais une facilité. Elle n’était pas prévue par la loi de 1913.

M. de CANCHY revient sur le suivi des dossiers et regrette le ressentiment des élus à ce sujet. Il évoque le très grand nombre de dossiers et affirme qu’il n’a pas remarqué un tel mécontentement.

Le cas de l’Eglise d’ORGEVAL (78) dont un dossier, déposé en 2004, reste sans réponse à ce jour, est évoqué. Les budgets précédents n’ayant pas permis de dégager une subvention, celle-ci peut-être espérée sur un prochain budget. M. de CANCHY confirme que l’intervention de l’Etat n’est pas obligatoire et que ce dernier ne peut participer à 40 % pour les 45.000 monuments classés. Il précise que les travaux peuvent néanmoins être entrepris, mais il est souligné que dès lors aucune subvention ne pourra être versée.

M. PELLETANT explique que deux éléments sont à considérer : l’échelle de temps et la chronologie du processus de décision. Il expose la remarque formulée par M. MOUNOURY, Maire des GRANGES-LE-ROI (91) qui considère que la DRAC peut-être un frein administratif à l’obtention de subventions extérieures (en attente de l’accord de la DRAC).

M. de CANCHY comprend que les aspects techniques des dossiers ne sont pas réellement concernés par les reproches qui s’attaquent principalement à l’aspect financier et sont imputables au fait que l’Etat ne peut tout financer. Les réponses d’autorisation de travaux, quant à elles, sont effectuées en temps utiles.

Mme DEVEVEY intervient pour expliquer le fonctionnement de la programmation. Les réunions de programmation se font à partir des crédits dont dispose la DRAC pour prendre en compte prioritairement les suites d’opérations, les urgences, et l’antériorité sur les demandes. Il y a 4 000 monuments protégés en Ile-de-France, 2/3 inscrits et 1/3 classés. Il y a une hiérarchisation des demandes en fonction de critères objectifs : état du monument, qualité patrimoniale, niveau de protection, avis ACMH, avis de l’ABF… et tout ceci est étudié en réunion de programmation, département par département, avec l’ensemble des interlocuteurs administratifs.

Les Elus déplorent : de ne pouvoir faire coïncider cette programmation avec la leur, la lenteur du traitement des dossiers, voire les complications administratives.

Il faut également tenir compte des évènements imprévus qui doivent faire l’objet d’un financement non programmé. Pour revenir au cas de Provins, M. de CANCHY justifie l’urgence des travaux engagés par l’état catastrophique des monuments et pour maintenir le classement du site au Patrimoine mondial de l’UNESCO.

M. MOUNOURY s’interroge sur le montant des crédits attribués à la région Ile-de-France. M. de CANCHY précise que la Région Ile-de-France bénéficie de 10 % des crédits nationaux qui viennent en complément des dépenses de l’Etat sur les grands chantiers (Versailles, Le Louvre…). Il y a en Ile-de-France trois maîtrises d’ouvrages d’Etat : la conservation régionale (pour les petits chantiers) ; le service national des travaux (chantiers moyens à grands) ; l’établissement public de maîtrise d’ouvrage des travaux culturels (EMOC) qui assume les grands chantiers de rénovation (Grand Palais, Orangerie…). Enfin, les grands établissements publics ont leur propre maîtrise d’ouvrage (Versailles).

Mme HELLOT, Maire-Adjoint du VESINET (78) intervient. 95 % du territoire de sa commune sont situés sur le périmètre d’un monument classé ou inscrit. La rénovation des habitations pose problème : il faut demander l’avis des architectes des bâtiments de France. M. de CANCHY évoque la possibilité de modifier le périmètre de protection dans le cadre de ZPPUP (Zone de Protection du Patrimoine Urbain et Paysager). Il évoque également la procédure de PPM (périmètre protégé modifié) qui permet de ne pas s’en tenir à un périmètre strict en négociant l’étendue avec l’ABF et l’ACMH.

M. MOUNOURY, précise qu’il a associé l’Architecte des Bâtiments de France à la révision de PLU (Plan local d’urbanisme) pour redéfinir les règles architecturales sur la commune des GRANGES-LE-ROI (91). Cette démarche est approuvée par M. de CANCHY qui rappelle qu’au regard des différentes dispositions de protection des bâtiments, des sites, de la loi SRU, cette association est importante pour les Collectivités locales. Les Architectes des Bâtiments de France étant prochainement rattachés à la DRAC, des changements sont à prévoir. Leurs compétences s’exercent au profit du Ministère de l’Environnement, du Ministère de la Culture pour donner des avis sur des sites protégés et en qualité d’architecte ainsi que pour la responsabilité de l’entretien des monuments historiques classés dans le département et les permis de construire dans les périmètres protégés.

M. PELLETANT aborde la question posée par Mme LOONES, Conseillère Municipale de VILLIERS SUR MARNE : « Comment financer la restauration d’un patrimoine non classé ? ».

M. de CANCHY oriente les Elus vers la Fondation du Patrimoine. Il convient de demander à l’Architecte des Bâtiments de France les coordonnées du délégué départemental de la Fondation du Patrimoine.

Un tableau récapitulatif des organismes en charge du Patrimoine, établi par l’AMIF est remis à l’Assemblée. Ce tableau, ainsi que celui de l’organisation du tourisme Paris / Ile-de-France et l’enquête sur les initiatives des communes dans le domaine du patrimoine et du tourisme évoqués lors de la précédente réunion de la Commission, sont annexés au présent compte-rendu.

Mme GENTHON intervient sur une question posée par Mme HELLOT, Maire-Adjoint du VESINET (78) : « Comment est faite la diffusion Education Nationale des Enfants du Patrimoine ; le choix du thème peut-il être connu plus rapidement ? » Cette journée n’existe que sur la Région Ile-de-France. Le thème est choisi par le Ministère de la Culture, six mois avant. La communication se fait au moyen d’un site et d’une plaquette distribuée dans les rectorats. Il semble que les rectorats ne suivent pas bien l’opération. M. de CANCHY demande si cela est avéré qu’on lui adresse un courrier en ce sens afin qu’il puisse s’adresser directement au Rectorat.

M. PELLETANT aborde la question posée par M. PRINCE, délégué au tourisme de CHAVILLE (92) concernant les relations entre la DRAC IDF et l’ARIAM (Association Régionale d’information et d’actions musicales en Ile-de-France) et les modes de promotion d’actions pour développer la vie musicale et chorégraphique avec l’appui de l’Etat.

Mme GENTHON précise que l’ARIAM est une association régionale, partenariale du Conseil Régional et de la DRAC, qui existe depuis une trentaine d’années et a été principalement créée pour développer les actions musicales sur l’Ile-de-France. Compte-tenu des importants changements dans le domaine de l’enseignement de la musique, des pratiques amateurs, la diffusion de la musique, l’ARIAM a aujourd’hui une double mission : l’information et le conseil d’une part, le développement des pratiques amateurs en liaison avec les professionnels d’autre part, dans l’ensemble des domaines musicaux. Elle confirme qu’il est possible de s’adresser à l’ARIAM pour un projet de développement ou d’accompagnement de pratiques amateurs sur une commune, mais qu’il est aussi intéressant de s’adresser aux structures départementales ADIAM, qui sont un relais plus judicieux pour les communes puisqu’elles sont davantage impliquées dans le milieu local. La DRAC, dans le domaine de la musique et de la danse, a un rôle multiple d’aide au lieu, aux résidents, aux équipes artistiques et collabore avec les ADIAM et l’ARIAM. Le Service « musique et danse » compte cinq conseillers : musique ; musique actuelle ; deux conseillers danse et une conseillère chargée des enseignements. Concernant les pratiques amateurs, il y a un véritable accompagnement. C’est notamment le cas pour le domaine de l’enseignement et si les pratiques amateurs sont soumises à un encadrement par les professionnels.

M. PELLETANT évoque le spectacle de son et lumière organisé par la Ville de MONTFERMEIL (93) autour des « Misérables » de V. Hugo. Comment aider ce type de projet ?

M. de CANCHY répond qu’il n’y a pas d’intervention au titre des Monuments Historiques pour la partie « éclairage » de ces projets ; ceci incombe au propriétaire. Concernant la partie « son » et « artistes », la DRAC n’accompagne plus qu’un petit nombre de festivals, à vocation nationale ou internationale ; les festivals sont aujourd’hui trop nombreux.

Mme GENTHON précise que l’aide ne peut intervenir que lorsqu’une « création » professionnelle est constatée et correspond aux critères sélectifs de la DRAC (thèmes des commissions) ou pour une action pédagogique.

M. de CANCHY rappelle que l’aide de l’Etat est orientée vers la création et non la diffusion.

Pour l’exemple du son et lumière de Montfermeil, Mme GENTHON préconise une consultation du Conseil Général ou des services locaux de ? (service jeunesse et sport) ou le Ministère de la Ville si le projet associe les habitants, les associations…

Le Mécénat pourrait également apporter un soutien (ex : Caisse des Dépôts). La DRAC n’intervient pas dans le mécénat, mais des informations d’ordre général à ce sujet peuvent être données.

M. CHARRIER, Adjoint au Maire de ST OUEN (93) déplore que la politique de la DRAC soit restrictive car la partie « lumière » de ce type de spectacle contribue à la mise en valeur de certains lieux (ex : chantiers navals de St Nazaire ; ville de Malmoë en Norvège repensée pour la lumière) et l’artiste éclairagiste mérite un soutien.

M. de CANCHY souligne le manque de crédits mais évoque des possibilités de financement lorsqu’un véritable travail artistique est effectué par un professionnel reconnu, au titre de la commande publique.

Pour conclure, M. PELLETANT revient sur les documents annexés au présent compte-rendu (tableaux et enquête) qui seront commentés lors de la prochaine réunion de la commission Patrimoine et Tourisme.

Par ailleurs, il fait part d’une demande de la Préfecture de Région, pour appeler deux représentants de l’AMIF à siéger comme membres de la Commission Régionale de l’Action Touristique. Les réunions, tous les 3 ou 4 mois, organisées à la Préfecture de Région visent principalement à décider des agréments pour les agences de tourisme. M. PELLETANT étant lui-même membre de cette Commission, il convient de désigner un autre Maire et deux suppléants. Il est rappelé que la parité politique doit être respectée.

M. PELLETANT sollicite les candidatures auprès des membres de notre Commission « Patrimoine et Tourisme » et les invite à se faire connaître

(Nadine MASI - Tel 01 44 59 50 01 - e-mail : n.masi@amif.asso.fr).

M. PELLETANT remercie M. de CANCHY et ses Collaboratrices pour leur accueil et l’intérêt de leur intervention.

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