le projet de loi « Prévention de la délinquance » Il doit être discuté au Parlement à la fin de l’année 2004 puis tenté de répondre aux questions des élus. Il s’inscrit dans l’objectif de renforcement de cohésion sociale assigné à l’action gouvernementale par le Président de la République. Il vient compléter la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure du 29 août 2002, la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure et la loi du 9 mars 2004 d’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

 les problèmes de sécurité dans les halls d’immeubles La plupart des participants expliquent que la loi du 18 Mars 2003 est inapplicable, les victimes ayant peur de porter plainte, mais également que les rassemblements des jeunes se font à l’extérieur des immeubles et gênent la population (bruit, dégradations). Par ailleurs, ils déplorent un manque de réaction du Gouvernement et de la Justice.

Le Commissaire Divisionnaire tient à souligner que le dépôt de plainte n’est pas indispensable et que le Parquet peut ouvrir une enquête sur la base d’une dénonciation. En outre, pour les rassemblements dans les halls le bailleur social peut également déposer plainte. Il explique que le manque de poursuite judiciaire est lié notamment à la difficulté de trouver les éléments constitutifs du délit et à la nécessité d’apporter la preuve de la volonté de nuire.

 la solution des T.I.G (Travaux d’Intérêt Général) La plupart des participants constatent que ce dispositif est difficile à mettre en œuvre car les communes rencontrent des difficultés pour trouver des structures d’accueil.

Notre intervenant rappelle qu’en plus des TIG, qui ne s’appliquent pas aux mineurs de moins de 16 ans, existent des mesures de réparation. Les Maires doivent jouer un rôle de leader pour encourager la création de structures de portage des TIG et des mesures de réparation.

 la police municipale Les élus demandent s’il ne serait pas préférable que la police municipale soit compétente pour tous les problèmes de sécurité de proximité et la police nationale pour le reste.

Le Commissaire Divisionnaire considère que la police nationale et la police municipale doivent être complémentaires et avoir des compétences concurrentes.

Puis, M. TEULET a demandé aux élus de s’exprimer sur la situation de leurs communes depuis les nouvelles lois.

Plusieurs constats ont été faits par les élus :
  les CLS (Contrats Locaux de Sécurité) sont un bon outil ;
  les Maisons de la Justice et du Droit fonctionnent bien ;
  les Centres d’éducation renforcée sont adaptés à la population jeune ;
  la fonction d’OPJ des Maires est mal reconnue par la population et la police ;
  la police municipale manque d’effectifs (problèmes de moyens et de recrutement)

M. TEULET propose d’envoyer un questionnaire aux élus à la rentrée pour connaître la situation des communes depuis la mise en route des nouveaux textes. Les présents approuvent cette démarche.