Avant d’aborder la question de l’aménagement commercial et des dispositions prévues à cet égard dans la loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, M. GAUDUCHEAU revient en guise d’introduction sur les précédents travaux conduits par la Commission entre 2005 et 2007.

Le Président rappelle que depuis maintenant 3 ans, cette commission s’est régulièrement réunie afin de traiter un large panel de sujets intéressants les élus. Il dresse un rapide tour d’horizon des thèmes abordés et indique que l’intégralité des comptes rendus est disponible sur le site de l’AMIF dans la rubrique « Artisanat, Commerce et Entreprises » : www.amif.asso.fr

  Le marché et les contraintes afférentes à son fonctionnement :
Un chargé de mission de la mairie d’Argenteuil a présenté le marché comme un lien social indispensable dans la mesure où il occupe un rôle économique très important en permettant notamment la régulation des prix et l’existence effective de la concurrence. Des élus ont ainsi pu donner des pistes pour assurer la pérennité et le bon fonctionnement de ces marchés.

  La sauvegarde des commerces dans les centres-villes des Hauts-de-Seine ;
Le Président de la Chambre de Métiers des Hauts-de-Seine est venu présenter ce sujet pour insister sur l’importance de maintenir l’existant. Il a également donné des pistes pour aider à la reprise et à la transmission des entreprises.

  L’évolution des modes de consommation ;

  L’accessibilité des personnes handicapées aux commerces :
La CCIP est venue présenter la loi du 11 février 2005 dite « Handicap » qui impose désormais la mise aux normes d’accessibilité pour les lieux accueillant du public dans un délai de 10 ans.

  L’évolution sociologique des commerces non sédentaires

  la cohabitation entre petits et grands commerces :
Ce sujet a été présenté par la Fédération du Grand Commerce de Centre Ville qui a insisté sur le fait que l’attractivité des grands magasins est d’autant plus grande que leurs voisins sont le complément direct de leur activité.

  Présentation de l’Association « Un autre regard dans un nouvel horizon », dont le but est d’intéresser des enfants en difficultés scolaires aux différents métiers de la bouche et de l’artisanat.

  La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a été présentée par un conseiller technique de Renaud Dutreil, qui a notamment insisté sur l’usage du droit de préemption par les maires.

  La résistance des libraires face à la concurrence de la grande distribution :
Un représentant du syndicat du livre est venu présenter les points forts des librairies indépendantes (diversité de vente et de conseil) ainsi que leurs points faibles (accroissement des charges, notamment des loyers…). Il a insisté sur le rôle culturel de ces commerces dans la cité.

  Les propositions de la CCIP concernant l’ouverture dominicale des commerces.
La CCIP préconisait par exemple une approche sectorielle géographique ainsi qu’une augmentation du nombre de « Dimanches du Maire ».

Suite à cette présentation, le Président propose aux élus de faire un tour de table pour recueillir le sentiment des maires à l’égard des problématiques qu’ils souhaiteraient voir abordées par ce groupe de travail.

Mme Catherine MATRUCHOT, Adjoint au Maire de Nogent-sur-Marne ; sujets proposés : Accessibilité des Commerces, Droit de préemption

M. Alain TOUBIANA, Conseiller Municipal à Vanves sujets proposés : La survie et la résistance des commerces de proximité

Mme Christine de LABOULAYE, Conseillère Municipale de Vaucresson sujets proposés : Le réaménagement des centres villes, La pérennité des commerces de proximité

Mme Véronique GUERNON, Adjointe au Maire de Plaisir sujets proposés : L’aménagement des centres villes

M. Jean-Noël COLLAS, Adjoint au Maire d’Ablon-sur-Seine sujets proposés : Attirer le commerce de proximité dans les centres villes

M. Jean-Pierre GARNIER, Conseiller Municipal de Houilles sujets proposés : La sauvegarde du commerce de proximité face à l’implantation des grandes surfaces, Le droit de préemption

M. Daniel TURCK, Adjoint au Maire de la Celle-Saint-Cloud sujets proposés : Départ à la retraite des commerçants, Achat et vente des fonds de commerce

M. Pierre JUNILLON, Conseiller Municipal de Périgny-sur-Yerres sujets proposés : Comment inciter les commerces et les entreprises à s’implanter dans les petites villes

M. Bernard SABY, Maire de Villiers-sur-Seine sujets proposés : La qualité des commerces en centre ville, Formation des commerçants

M. Philippe LE PREVOST, Conseiller Municipal de Colombes sujets proposés : L’installation de commerce en pied d’immeuble sur un chantier

M. Bernard GAUDUCHEAU, Maire de Vanves sujets proposés : L’urbanisme commercial

Le Président propose qu’un questionnaire soit joint avec la convocation de la prochaine réunion afin de mieux cibler les besoins des membres de la commission et de recueillir les propositions des élus absents pour cette première réunion.

Le Président indique que cette loi s’inscrit dans la politique d’ensemble du gouvernement en faveur de la croissance, de l’emploi et du pouvoir d’achat. L’objectif principal est de soutenir durablement la croissance française, dans un contexte international difficile.

Cette loi vise à simplifier la vie des entrepreneurs et à favoriser le développement des entreprises en :
• Faisant davantage jouer la concurrence ;
• Renforçant l’attractivité de l’économie française ;
• Mobilisant les financements au service de l’économie. Elle facilite également l’implantation de grandes surfaces en relevant le seuil d’autorisation des surfaces commerciales de 300 à 1 000 m2.

Le Président laisse la parole à Dominique MORENO, docteur en droit Sous-Directrice à la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Paris, chargée de cours en Master de droit notarial à l’université de Paris XII.

Mme MORENO indique que la France a été contrainte de moderniser sa législation car pour certains les Lois « Royer » et « Raffarin » étaient discriminatoires et empêchaient de nouvelles enseignes de s’implanter sur le territoire français. A cela s’ajoute la Directive « Services » qui interdit de recourir à des tests économiques préalables à l’implantation d’entreprises et qui par la même s’oppose à certaines dispositions contenues dans les lois Royer-Raffarin.

Dans un premier temps, la réglementation française a été revue à titre provisoire (avec notamment le maintien d’autorisations spéciales) dans l’attente du vote d’une nouvelle loi dite « Charié ». La nouvelle réglementation devrait, dans un second temps, être effective en 2010.

Mme MORENO revient sur les grands changements apportés par la loi LME par rapport aux lois « Royer-Raffarin » :

S’agissant des CDAC, celles-ci remplacent les commissions départementales d’équipement commercial. La composition de ces commissions n’est plus paritaire : 8 membres dont 5 élus locaux et 3 personnalités qualifiées.

Les 5 élus concernés sont : le maire de la commune d’implantation, le président de l’intercommunalité ou à défaut le conseiller général du canton d’implantation, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement autre que celle d’implantation, le président du conseil général, le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du SCOT.

Mme MORENO souligne qu’au sein de ces commissions, il n’y a pas de représentant du Conseil régional (excepté pour Paris).

S’agissant du relèvement des seuils, Mme MORENO précise que l’on est passé de 300 m² à 1000 m² afin d’implanter davantage de surfaces commerciales, de créer plus de concurrence mais aussi pour répondre à la plainte déposée contre la France par les maxis discounters (qui généralement occupent des surfaces de 700m²) souvent obligés de passer par des autorisations préalables, ce qui selon eux, était discriminatoire.

Néanmoins, pour les communes de moins de 20 000 habitants un système alternatif a été mis en place : pour les projets compris entre 300 et 1000m², à l’occasion d’une demande de permis de construire, le maire ou le Président de l’Intercommunalité va pouvoir réunir son organe délibérant pour lui demander par délibération motivée de saisir la CDAC. L’avis de la CDAC est rendu dans un délai de un mois. Si l’avis rendu est négatif, le promoteur peut saisir la commission nationale qui elle-même a un mois pour se prononcer. Son silence vaut confirmation de l’avis de la commission départementale. Si au final l’avis est défavorable, le permis ne peut être délivré. La représentante de la CCIP attire l’attention des élus sur la lourdeur de cette procédure et indique qu’elle est applicable dès aujourd’hui.

Mme MORENO indique néanmoins que s’il y a un recours devant la commission nationale, le délai ne sera pas d’un mois (mis en place à partir du 1er janvier 2009), mais de deux mois.

S’agissant du seuil de 1000m², Mme MORENO indique que le parlement a surchargé les procédures de contrôle sur le modèle des lois Royer-Raffarin. Les seuils sont beaucoup plus élevés. Ainsi, plusieurs seuils spéciaux sont à prendre en considération ( notamment pour les changements de secteurs d’activités).

Plusieurs mesures ont été prises en faveur du commerce de proximité : droit de préemption étendu aux terrains susceptibles de porter des commerces entre 300 et 1000m², le FISAC (fond d’intervention sur les services d’artisanat et de commerce) a été élargi…

Bernard GAUDUCHEAU fait une parenthèse pour préciser qu’il est le représentant des Maires de France au sein du FISAC et propose qu’une intervention spécifique sur ce sujet soit faite lors de la prochaine réunion de la Commission.

Mme MORENO revient sur une autre modification très importante introduite par la loi LME touchant aux critères décisionnels. La Directive Services interdit les tests économiques préalables et par conséquent les critères économiques et concurrentiels (ex : on ne pourra pas refuser une autorisation sous prétexte qu’il y aurait une trop grande densité commerciale). Seuls des critères d’aménagement, d’urbanisme et de développement durable seront pris en compte.

Cette réforme prépare également l’intégration du commerce dans les documents d’urbanisme. La loi LME donne d’ores et déjà la possibilité aux SCOT de définir des zones d’aménagement commercial. En l’absence d’un SCOT ou s’il est en préparation ces zones peuvent être définies dans un document sectoriel qui sera soumis à enquête publique et qui sera par la suite intégré au SCOT ( au bout de 2 ans maximum).

Mme MORENO indique que bien que ce zonage commercial ait été créé, son contenu n’a pas été précisé. Par ailleurs, la représentante de la CCIP insiste sur le fait qu’aujourd’hui il est possible d’introduire de la diversité commerciale dans les documents d’urbanisme.

Concernant l’abus de position dominante, Mme MORENO précise que grâce à la loi LME, le maire peut saisir l’Autorité de concurrence s’il considère qu’un projet peut occasionner un abus de position dominante. L’Autorité pourra prononcer des sanctions et injonctions requises (modification ou résiliation des contrats) si cette pratique est avérée.

Suite à la question d’un élu, Mme MORENO précise que cette analyse doit porter sur une enseigne ou sur un groupe et non pas sur un secteur d’activité. Elle souligne également qu’il y a abus lorsque 40 à 50% des parts de marché sont détenues par le même propriétaire.

S’agissant du processus décisionnel, Mme MORENO explique que le vote en CDAC se fait à la majorité absolue des membres présents. L’avant projet décret introduirait néanmoins un quorum de 5.

Pour le recours devant la commission nationale, le système a été radicalement revu et désormais, tout le monde est habilité à saisir cette commission. Cependant, elle indique qu’il n’y a plus d’accès direct possible aux tribunaux administratifs, il faut obligatoirement saisir en premier lieu la CNAC.

La loi maintient le système contraventionnel pour les sanctions néanmoins Mme MORENO indique qu’à la lecture de l’avant projet de décret ce système serait supprimé. Le système est proche de celui qui existe en matière d’installations classées. En cas de non-communication des contrats à la Chambre régionale des Comptes, l’amende passe de 15 000 € à 75 000€.

Mme MORENO indique que le Comité « CHARIE » a vocation à réfléchir à la refonte complète de l’aménagement commercial. Le premier rapport d’étape doit être remis mi-novembre. L’objectif est de supprimer les lois « Royer-Raffarin ». Le commerce serait réguler à l’intérieur du SCOT et du PLU. Elle précise aussi que le volet commerce pourrait rentrer en vigueur antérieurement au SCOT final. Enfin, elle souligne que ce comité souhaiterait mettre en place des zones de loyers commerciaux modérés.

Selon Bernard GAUDUCHEAU ces zones sont tout à fait réalisables. Aujourd’hui les maires doivent faire face aux OPA d’enseignes dès que des commerces se libèrent. Il évoque le cas d’un commerçant à Vanves qui a préféré louer son fond de commerce à une banque afin d’être sûr d’être payé. S’agissant du droit de préemption, le Président précise que l’on a donné un pouvoir aux maires qu’ils peuvent difficilement mettre en œuvre. Selon lui il faudrait trouve rune formule pour limiter les commerces par type d’activités.

Pour Mme MORENO, l’objectif est de pousser les SCOT à devenir des instruments de régulation du commerce.

Le Président indique que la sauvegarde du commerce de proximité devient une mesure sociale de premier ordre. Il faut davantage de dispenses de charges, d’aides à l’emploi pour rendre ces commerces viables.

Daniel TURCK, Adjoint au Maire de la Celle-Saint-Cloud précise qu’à Versailles, une charte de partenariat a été signée pour interdire les banques dans toute une rue. Il indique également que l’extension du centre commercial de Parly 2 est une erreur et qu’il vaudrait mieux le rénover plutôt que de l’agrandir.

Selon Bernard GAUDUCHEAU, les consommateurs reviendront très certainement vers les commerces de proximité. Un élu indique que les chartes qualités sont un bon moyen de promouvoir ce commerce. Il souligne également l’importance de la formation. En matière de professionnalisation, le Président insiste sur l’importance du rôle des Chambres de Commerce.

Un élu attire l’attention de la commission sur la nécessité d’une offre commerciale élargie pour que le consommateur veuille aller en centre ville.

Daniel TURCK revient sur une opération menée par sa commune auprès des élèves âgés de 10 ans. Durant 2 heures, les élèves se répartissent auprès des différents commerçants. Ces derniers leur montrent leurs activités. C’est aussi l’occasion pour les commerçants de rencontrer les parents d’élèves, potentiels clients.

Pour le Président, cette opération est très intéressante et pourrait intervenir en complément de la journée du commerce de proximité.

L’ordre du jour étant clôt, le Président remercie Mme MORENO pour son intervention ainsi que les élus pour leur participation active à cette première réunion Il propose aux élus que la Commission se réunisse en février prochain.