Le Président remercie le Préfet, M. de LAGUNE pour avoir accepté de venir présenter aux membres de la Commission les principales mesures du plan de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes.

Philippe de LAGUNE remercie à son tour Michel TEULET pour l’avoir convié à participer à cette réunion étant donné que selon lui, le dialogue avec les acteurs de terrain est primordial.

Il présente ensuite sa collaboratrice, Mme SIMON-PERANO, chargée de mission au secrétariat général, auparavant conseillère technique sur les violences intra-familiales auprès de Valérie LETARD.

M. de LAGUNE indique que depuis un an, il est le Secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance créé par un décret de janvier 2006 à l’initiative du Ministre de l’Intérieur. Ce comité a pour but d’articuler la politique gouvernementale de prévention de la délinquance qui est interministérielle puisqu’elle concerne à la fois le Ministère de l’Intérieur, de la Justice, de l’Education nationale, du Travail et de la Santé. Il souligne également que cette politique est une composante de la politique de sécurité intérieure.

S’agissant du plan de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes, M. de LAGUNE indique que l’existence de ce texte trouve sa justification dans la loi de 2007 qui définit les responsabilités des différents acteurs et dont la technicité rend parfois difficile la mise en pratique.

Le Président de la république a donc souhaité que soit établi un plan gouvernemental de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes afin de remettre en perspective les dispositions de la loi de 2007.

M. de LAGUNE précise que le plan a une durée de trois ans et qu’il s’appliquera à partir du 1er janvier 2010. Il ajoute que ce document s’articule autour de quatre priorités.

- La sécurité des lieux de la vie quotidienne

Cette priorité regroupe la « prévention situationnelle » (intégration de la composante sécurité à l’occasion de la réalisation de projets d’urbanisme) et la videoprotection. L’article 14 de la loi de 2007 prévoit la réalisation d’enquêtes de sécurité, les seuils étant prévus par un décret d’application. Lorsqu’un opérateur souhaite réaliser un ensemble immobilier, le maître d’ouvrage doit réaliser une enquête de sécurité. Le plan de prévention prévoit de multiplier ces enquêtes notamment pour les programmes de rénovation de l’ANRU, pour les établissements scolaires, les gares…

S’agissant ensuite de la vidéoprotection, le Préfet indique qu’il s’agit dans un premier temps de poursuivre les programmes réalisés régulièrement par les maires. M. de LAGUNE rappelle que le but est d’améliorer la sécurité dans les lieux de vie quotidienne. Il constate que la délinquance a baissé dans les communes dotées de la vidéo protection.

- La coordination des acteurs locaux de la prévention, le maire au centre du dispositif

M. de LAGUNE tient à préciser que le maire est ici visé en tant que « clé de voûte » du dispositif local de prévention de la délinquance, la lutte contre la délinquance relevant de la sécurité intérieure au sens strict restant assurée par l’Etat.

La loi de 2007 met en place le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dont le but est de réunir l’ensemble des acteurs concernés afin de cerner les difficultés et d’y remédier. Parallèlement à ces conseils locaux, M. de LAGUNE rappelle que les maires peuvent mettre en place des groupes de travail et d’échanges à vocation territoriale et thématique. C’est dans ce cadre que doivent se dérouler les échanges d’informations à caractère nominatif pour permettre au maire de prendre des mesures en amont des situations graves.

Le Préfet indique que le nouveau plan de prévention prévoit que chaque CLSPD soit doté d’un ou plusieurs groupes de travail. De même, le plan envisage la réalisation d’une charte nationale type sur l’échange d’informations nominatives. Le Préfet précise que ce document sera mis à disposition des élus mais qu’il ne leur sera pas imposé (disponible début 2010).

Le Préfet aborde ensuite les contrats locaux de sécurité en précisant que leur nombre est en baisse constante. En 2008, le nombre de ces contrats était inférieur à 10. M. de LAGUNE indique que la lourdeur de ce système, sans durée déterminée, est à l’origine de son essoufflement. Face à ce constat, le Préfet signale que la stratégie territoriale de sécurité à durée déterminée (3 ans) est à privilégier dans la mesure où il s’agit d’un délai raisonnable pour prendre des mesures et en apprécier les résultats. Le plan prévoit ainsi que le Maire et le CLSPD définissent un certain nombre de priorités ainsi qu’un calendrier. M. de LAGUNE précise qu’une circulaire relative à ce sujet est en préparation.

M. de LAGUNE rappelle que le maire a également la possibilité de mettre en place un conseil parental pour les droits et devoirs des familles et d’utiliser le « rappel à l’ordre » prévu à l’article11 de la loi de 2007. Un document d’orientation devrait être prochainement disponible afin de préciser la mise en œuvre du « rappel à l’ordre » et du « rappel à la loi » du Procureur de la République.

Le plan prévoit également la mise en place d’une équipe pluridisciplinaire rassemblant des praticiens de l’administration, afin de conseiller le maire dans ses démarches.

Par ailleurs, M. de LAGUNE indique qu’un travail va être réalisé avec les associations de Maires afin de réaliser des guides pratiques, des délibérations types ou encore pour former les agents territoriaux.

- La prévention sociale

Selon le Préfet, « la prévention de la délinquance consiste à prendre prioritairement en charge les mineurs qui commencent à sombrer dans des activités de pré-délinquance ». Il précise que le Ministère de l’Education nationale a mis en place trois mesures :
  Les équipes mobiles de sécurité auprès des recteurs d’académies. Ces équipes renforcent temporairement (à la demande du chef d’établissement) le personnel de vie scolaire et peuvent prendre en charge au cas par cas les élèves difficiles (dispositif précurseur à Versailles).
  Les formations du chef d’établissement et du personnel (non enseignant) pour la gestion de crise.
  Les audits de sécurité des établissements scolaires.

Le Préfet précise également que le plan comporte un volet de soutien à la parentalité dans lequel le travail de Nadine MORANO, Secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité, est intégré.

Il revient ensuite sur le conseil des droits et devoirs des familles qui constitue un élément important de la loi de 2007. Il précise qu’à l’heure actuelle 31 sont déjà installés et que 11 sont en préparation. Selon lui, les maires qui ont eu recours à ces conseils sont très satisfaits de ce dispositif.

- L’aide aux victimes et violences intra familiales

M. de LAGUNE précise que le but est d’apporter aux victimes un accueil « dans des conditions humainement optimum ». A cette fin, un dispositif d’intervenants sociaux est déployé depuis plusieurs années. Un accord entre l’Etat et le Conseil général prévoit la mise à disposition d’un intervenant social professionnel. Le Préfet souligne que 60% des cas portés à la connaissance des intervenants sociaux n’étaient pas connus auparavant des services sociaux. Il indique qu’aujourd’hui, 279 personnes sont déployées sur le territoire national. Le Préfet fait une parenthèse pour signaler qu’en 2010, les violences faites aux femmes seront déclarées grande cause nationale.

Le même dispositif est mis en place auprès des autorités judiciaires. 13 bureaux d’aides aux victimes ont été installés auprès de différents tribunaux de grande instance. Le plan prévoit que leur nombre passe à 50 d’ici trois ans (12 par an).

Enfin, il indique que la dernière mesure est la campagne nationale de communication mise en place par le Ministère de la Justice sur le numéro d’appel d’urgence : « 08 victimes ».

S’agissant des violences intra familiales, le Préfet indique que 80% sont des violences faites aux femmes et que seuls 9% des victimes portent plainte. Le but est de favoriser les démarches des victimes et de faire en sorte que davantage portent plainte.

Concernant l’application du plan, le Préfet indique que sa mise en œuvre va être effective au 1er janvier 2010. Les préfets de département devront actualiser les plans départementaux de prévention de la délinquance. Chaque plan devra dorénavant comporter un volet « victime » et prévoir une enceinte pour le traitement des violences intra familiales. Il précise que ce travail d’actualisation devra être fait d’ici le 31/01/10 au plus tard. Les préfets présenteront aux maires le plan national et sa déclinaison au niveau départemental. Les maires devront ensuite réunir les CLSPD d’ici la fin du premier trimestre 2010 pour présenter le plan national et son aménagement au niveau local.

A l’issue de son intervention, le Préfet indique qu’il se tient à la disposition de l’ensemble des élus de la Commission qui souhaiteraient bénéficier de conseils pour mettre en œuvre l’un des volets de ce plan.

M. TEULET remercie M. de LAGUNE pour cette intervention très précise et laisse la parole aux élus.

Annie BETBEDER, Adjointe au Maire de Rosny-sous-Bois, indique qu’une assistante sociale et un psychologue ont été mis en place au sein du commissariat. Selon elle, les difficultés résident dans la mise en place de liens avec la DPAS et les services sociaux qui se « murent » derrière le secret professionnel. M. TEULET fait une parenthèse pour rappeler qu’en Seine-Saint-Denis, le Conseil général refuse de participer aux CLSPD. Il indique également qu’au sein de sa commune un travailleur social a rejoint le commissariat. Il précise que cet agent est pris en charge moitié par l’Etat et moitié par la commune.

M. de LAGUNE souligne que les intervenants sociaux travaillent de plus en plus en liaison avec les autres acteurs même s’il existe encore des réticences. Il précise que les assistantes sociales assurent l’accueil de la victime dans l’urgence mais n’ont pas vocation à se substituer aux personnes compétentes.

Il rappelle également que les conseils généraux ont clairement la compétence sociale et concourent à la politique de prévention de la délinquance. Il indique que début 2009, il y avait 115 intervenants sociaux en place contre 150 aujourd’hui, ce qui témoigne de la montée en puissance de ce dispositif.

Véronique BOURDAIS, Adjointe au Maire de Montreuil, signale que parfois la présence des intervenants sociaux est mal vécue par les policiers.

Elle indique que le CLSPD a été renouvelé dans sa commune et qu’il s’est réuni deux fois en présence du Conseil général. Par ailleurs, elle indique que sa ville a signé une stratégie territoriale déclinée en fiches actions. Sur les 25 actions prévues, 17 sont déjà bien avancées. Elle signale néanmoins qu’en raison de la position adoptée par la Maire de Montreuil, la vidéoprotection n’a pas été mise en place. Sur ce sujet elle s’interroge sur la prise en charge des moyens humains nécessaires et de la maintenance.

M. de LAGUNE est d’accord pour que les élus lui fassent remonter les cas dans lesquels les intervenants sociaux sont confrontés à des difficultés. S’agissant de la videoprotection, il indique qu’il ne s’agit pas uniquement de la prévention mais aussi de la dissuasion.

Annie BETBEDER souligne que sa commune a mis en place un système de videoprotection mais qu’elle est confrontée à des difficultés en raison de la présence du centre commercial Rosny II qui draine des personnes résidant en dehors de la commune. La videoprotection est essentiellement installée dans les gares pour faire de la prévention notamment par rapport aux bandes arrivant depuis la Gare du Nord.

M. TEULET remarque que la répartition des compétences entre le maire et le commissaire n’est pas claire s’agissant de la dissuasion. Selon lui, il serait préférable que les relations entre le maire et le commissaire soient mieux institutionnalisées car aujourd’hui « la situation dépend trop des hommes ».

Le Préfet rappelle que l’obligation d’information du maire par le commissaire est inscrite dans la loi. Il précise que le commissaire de police doit participer au CLSPD. En cas de difficulté relationnelle, il indique que le maire peut s’adresser au Préfet.

Selon les élus, cette solution n’est pas idéale, le risque étant de rompre définitivement le lien avec le commissaire. Les membres de la Commission souhaitent que l’AMIF organise un sondage dès la rentrée pour connaître l’état des relations entre les élus et le commissaire.

Les élus n’ayant plus de question et l’ordre du jour étant épuisé, M. TEULET remercie M. de LAGUNE pour son intervention et clôt la séance.