Il rappelle que la dernière réunion ayant eu lieu le 17 Juin, il était nécessaire d’attendre la reprise d’activité des Collectivités, après les congés d’été, pour relancer nos travaux.

Il propose de faire le point sur les éléments suivants :

 le statut des berges ;
 les cours d’eau et l’aménagement du territoire ;
 les plans de sauvegarde rendus obligatoires par la loi « sur la modernisation de la Sécurité Civile » ;
 l’information.

LE STATUT DES BERGES

Il s’agit d’un élément déterminant puisque ce statut implique des responsabilités et des dépenses considérables pour l’entretien, la réparation ou le réaménagement des berges. La loi stipule, nous a-t-on répété à l’envie, que le propriétaire de la rive assume toutes les responsabilités, ainsi que le Maire en vertu de ses pouvoirs de police. Comme la Commune riveraine est souvent propriétaire, le Maire est doublement responsable. En fait c’est là l’interprétation unilatérale des Services de l’Etat.

Nous avions indiqué précédemment un accord pris avec V.N.F. : la Directrice, Mme BACOU, nous avait proposé que ses services procèdent à l’étude initiale sur le statut juridique des berges. Alors que V.N.F. nous précisait fin mai que l’étude ne pouvait être effectuée faute de personnel, nous recevions en juillet un projet dont copie est remise à l’ensemble des participants à la réunion.

M. AUDOUBERT souhaite que ce texte soit étudié parce qu’il s’agit d’un sujet complexe. C’est pourquoi il propose qu’un groupe de travail soit constitué. Il pourrait être composé de Mr LEMARIE pour l’AMIF, des spécialistes des Départements des Hauts de Seine et du Val de Marne, d’un juriste du CNFPT - avec qui nous construisons un projet de formation du personnel territorial sur cette question. Il souhaite qu’un avocat de l’AMIF nous apporte son concours. Par ailleurs, les membres de la commission qui désireraient y participer sont invités à contacter Mr LEMARIE qui animera ce groupe.

Il est rappelé que V.N.F. procédait à l’élaboration d’un guide sur l’aménagement des berges. Pour l’instant l’étude n’a pas débuté, il nous est indiqué que l’Agence de l’Eau n’a pas encore été en mesure de débloquer les fonds. Nous faisons partie du groupe de travail, Mr LEMARIE nous y représente. M. AUDOUBERT invite M. LEMARIE a en parler au cours de la réunion.

LES COURS D’EAU ET L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Notre projet de Charte propose :

« Les Maires demandent que des schémas directeurs des fleuves et des berges précis et cohérents entre eux soient enfin approuvés par les autorités concernées.
 ainsi les Maires souhaitent que la politique des cours d’eau franciliens soit élaborée et coordonnée sur un espace géographique cohérent. Il leur semble que le territoire de Seine - Normandie soit une hypothèse intéressante. Ils demandent que la collaboration interrégionale qu’elle implique soit étudiée.
 ainsi les Maires souhaitent qu’un Schéma Directeur de la Région Ile de France des fleuves et des berges soit adopté par les Autorités Régionales en tenant compte du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) et du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) ;
 ainsi les Maires demandent qu’en cohérence avec le schéma régional, chaque département adopte un schéma départemental qui prenne en compte les Plans de Prévention contre les Risques d’Inondation ;
 ainsi les Maires connaîtraient les objectifs et pourraient s’y conformer, les Communes pourraient décider d’un plan local d’aménagement, prendre toutes les dispositions pour organiser la coopération intercommunale sous les formes juridiques autorisées par la loi : Communautés de Communes, communautés d’agglomération, syndicats, loi 1901… ;
 ainsi les Maires pourraient présenter à l’Assemblée délibérante et aux habitants des dossiers précis dont le risque de rejet par les autorités chargées d’émettre des avis techniques serait limité, dont l’acceptation par les institutions pouvant apporter un financement serait très probable. »

Après avoir reçu différents avis sur cette question, nous avons décidé de laisser de côté pour l’instant la cohérence géographique au niveau du bassin « Seine Normandie », et de concentrer notre action sur la Région Ile de France.

Le moment est venu d’intervenir puisque la Région vient de lancer la procédure de révision du Schéma Directeur. Mr BELIARD est en contact avec les Services compétents de la Région, il doit les rencontrer prochainement.

M. AUDOUBERT a saisi la Vice Présidente chargée de l’Aménagement du Territoire, Mme Mireille FERRI. Il lui a demandé de nous recevoir pour que soit mieux prise en compte une politique d’aménagement du territoire cohérente pour les cours d’eau franciliens. Il lui a indiqué que dans le Schéma directeur actuel il est fait mention des cours d’eau dans divers chapitres, mais que cette dispersion ne permet pas d’avoir une vision cohérente.

La prise en compte par la Région de cette démarche constitue un objectif essentiel pour nous. M. AUDOUBERT saisira le Bureau de l’AMIF de cette question.

LE PLAN DE SAUVEGARDE

M. AUDOUBERT propose de citer de larges extraits de La Loi sur « La modernisation de la Protection Civile » adoptée par le Parlement en Juillet 2004, car ce texte soulève de nombreuses interrogations

« Article 13
Le plan communal de sauvegarde regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population, il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population. Il peut désigner l’adjoint au maire ou le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile. »

« Il est obligatoire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvées ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention.

Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune et, pour Paris, par le préfet de police.

Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un plan intercommunal de sauvegarde peut être établi en lieu et place du plan prévu au premier alinéa. En ce cas, il est arrêté par le président de l’établissement public et par chacun des maires des communes concernées.

La mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune.

Un décret en Conseil d’Etat précise le contenu du plan communal ou intercommunal de sauvegarde et détermine les modalités de son élaboration »

Il nous faut intervenir auprès des autorités chargées de rédiger ce décret dont les dispositions vont déterminer les compétences de chaque intervenant. Il nous faut développer notre argumentation, à savoir qu’aucune Commune ne peut assumer seule l’élaboration et la mise en œuvre d’un tel plan. L’Etat doit assurer la cohérence générale.

M. AUDOUBERT poursuit la lecture de la Loi :

« Article 17
En cas d’accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d’une commune, le représentant de l’Etat dans le département mobilise les moyens de secours relevant de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours, n assure la direction des opérations de secours. Il déclenche, s’il y a lieu, le plan Orsec départemental.

« Article 18
En cas d’accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d’un département, le représentant de l’Etat dans le département du siège de la zone de défense mobilise les moyens de secours publics relevant de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. » Pour la Région Ile de France, l’organisation de l’Etat est sensiblement différente que pour les départements de la première couronne, les autres départements entrent dans l’organisation de droit commun.

« . - Les compétences attribuées au représentant de l’Etat dans le département par les dispositions de la présente loi sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police.

- L’article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le préfet de police peut déléguer ses compétences aux représentants de l’Etat dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre l’incendie.

« Dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la prévention des risques relève de la compétence du maire et du représentant de l’Etat dans le département agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, »

- Les compétences attribuées au représentant de l’Etat dans le département du siège de la zone de défense par les dispositions de la présente loi sont exercées dans la zone de défense de Paris par le préfet de police. » M. AUDOUBERT fait remarquer : « … vous le constatez, les compétences de chaque institution publique doivent être précisées sinon la responsabilité des Maires peut être engagée dans des domaines qu’ils ne peuvent maîtriser, par exemple en matière de déplacement des populations, de ravitaillement… » La loi présente également des dispositions en matière de financement :

« Article 27
Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations. L’Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l’engagement des moyens publics et privés extérieurs au département lorsqu’ils ont été mobilisés par le représentant de l’Etat. L’Etat couvre les dépenses relatives à l’intervention de ses moyens. » Ici encore nous voyons qu’il est urgent de clarifier les compétences de la Commune.

Mme la Préfète de la zone de Défense a été sollicitée pour participer à un colloque avec les Maires de l’AMIF . Compte tenu de l’urgence de cette question, M. AUDOUBERT propose de lancer ce colloque sur une demi-journée, comme nous l’avions fait pour adopter le projet de charte, quelle que soit la réponse de Mme la Préfète.

M. Jean-Pierre DELAUNAY, Maire de ST CHERON (91) , indique que les préoccupations de la commission sont celles de sa commune. Le projet de VNF est purement unilatéral. A CONFLANS, la ville a révisé le plan d’occupation de la Seine. La préfecture a fait pression sur la ville pour l’élaboration d’un plan de sauvegarde, sans pour autant y apporter une aide quelconque ; Dans les Yvelines le projet de PPRI est drastique.

Pour Mme Magali VERGNET, Directrice de Cabinet de la ville de Paris : La ville de Paris discute avec le port autonome qui a des intérêts divergents avec ceux de la ville.

Au niveau du statut des berges, la ville est interpellée sur la loi de décentralisation. Il existe des possibilités de transférer les responsabilités des ports aux collectivités.

Elle considère que l’organisation d’un colloque est une bonne idée.

M. AUDOUBERT rappelle que le fleuve est une entité dans la région parisienne. On oublie dans les schémas que l’urbanisme se soit construit, historiquement, autour des cours d’eau.

M. Jean loup MARTIN, Maire-Adjoint du MESNIL LE ROI (78) indique que le Mesnil a des difficultés avec le PPRI ; Nous avons le devoir de manager l’avenir. La zone industrielle du Mesnil est protégée contre la crue.

Pour conclure, M. Fayçal DOUHANE informe l’assemblée que le nouveau site Internet de l’AMIF est enfin opérationnel. Les comptes-rendus de la commission, ainsi que les lettres aux personnalités y sont disponibles.