I- L’indexation de l’enveloppe normée

Il aborde dans un premier temps la question de l’indexation de l’enveloppe normée qui comprend à la fois la DGF, la dotation de compensation de la taxe professionnelle et la dotation d’équipement scolaire.

Le président de la Commission rappelle qu’auparavant cette enveloppe évoluait comme l’inflation + 1/3 du PIB de l’année précédente. Le PLF 2008 prévoit désormais que seule l’inflation sera prise en compte. Néanmoins comme cette enveloppe normée comprend la DGF, le PLF maintient une indexation à 50% de la croissance ce qui signifie que la DGF augmente plus vite que l’enveloppe normée. Ainsi, les collectivités qui percevaient une dotation de compensation de la taxe professionnelle importante, auraient du voir celle-ci diminuer de 40%. Le gouvernement a donc proposé que d’autres variables entrent dans l’enveloppe normée afin que le montant initial de la diminution de la DCTP soit inférieur à 40%.

Philippe LAURENT laisse ensuite la parole à Alain ROBY, Chargé de Mission Finances à l’Association des Maires de France.

M. ROBY revient sur l’évolution des différentes composantes de l’enveloppe normée 2008 : L’augmentation totale de la DGF devrait atteindre 734 millions.

Par ailleurs, M. ROBY précise que toutes les augmentations confondues aboutissent à une croissance de 801 millions des crédits. Néanmoins il souligne que l’enveloppe totale n’évolue plus qu’en fonction de l’inflation et que par conséquent on arrive à une augmentation effective de +0,71% soit + 329 millions. Concernant les dotations en diminution, Alain ROBY rappelle qu’initialement, la seule variable d’ajustement concernait la dotation de compensation de la taxe professionnelle dont la diminution aurait dû être de 50% c’est pourquoi 3 nouvelles variables d’ajustement ont été introduites :
 l’exonération de la taxe foncière sur le non bâti agricole. Cette dotation diminuerait d’un peu moins de 22% ;
 la réduction de la fraction recettes TP pour les entreprises soumises à des bénéfices non commerciaux. Elle serait également en diminution de 22% ;
 la réduction pour création d’établissement, compensation versée la première année de la création. Elle baisserait de 22% .

Grâce à ces nouvelles variables, la DCTP ne diminuerait plus que de 22% et non plus 50%. S’agissant des autres diminutions, M. ROBY indique qu’elles ne servent pas de variables d’ajustement. De plus, M. ROBY indique que la régulation négative de la DGF 2006 qui s’élève à 84 millions vient s’ajouter aux crédits à inscrire.

M. LAURENT intervient pour souligner que cette situation est assez regrettable même si, pour l’instant, elle est stable sur le plan de la situation globale. Si la DGF est maintenue à 50% de la croissance et si la croissance était plus importante, la situation ne serait plus tenable, c’est pourquoi selon Philippe LAURENT, « il sera nécessaire à un moment donné de remettre les choses à plat ».

M. ROBY rappelle qu’il faut également tenir compte du recensement qui impliquera automatiquement une augmentation de la DGF. M. LAURENT précise que l’AMF a également réagi sur la question du foncier non bâti agricole car après deux ans de fonctionnement on constate aujourd’hui que 440 millions viennent en moins de l’Etat vers les collectivités locales.

Dans certains cas, selon Philippe LAURENT, la croissance de la DGF signifiera que :
  les augmentations prévues pour la dotation de solidarité urbaine pourront être mises en œuvre ;
  qu’il pourra y avoir une augmentation parallèle de la dotation de solidarité rurale ;
  que globalement on pourra certainement maintenir un minimum de garanties (loin de l’indice de prix des maires).

Pascal BUCHET, Maire de FONTENAY-AUX-ROSES et rapporteur de la Commission des Finances de l’AMF, intervient pour signaler que l’AMF a fait une proposition globale sur les difficultés découlant de ce plan de financement et sur les dotations de l’Etat qui ne sont pas à la hauteur, à champs constants, des dépenses des collectivités locales. Il précise que l’indice du panier du Maire s’élève à 3,9% .

La perte « du pouvoir d’achat » des dotations de l’Etat s’aggrave un peu plus, selon Pascal BUCHET. «  La question qui se pose est celle de savoir si l’on peut continuer à travailler dans une logique « d’après coût » et s’il ne vaut pas mieux être dans une logique de négociation ».

M. BUCHET aborde également la question des dépenses imposées directes ou indirectes et les missions assumées dorénavant par les collectivités à la place de l’Etat. Le pouvoir d’achat qui baisse, les charges supplémentaires qui pèsent sur les communes ainsi que les conséquences financières de certaines normes sur les budgets locaux entraînent un effet « ciseaux » qui oblige les collectivités à diminuer les dépenses publiques locales ou à augmenter leur fiscalité.

Selon M. BUCHET, il faut impérativement travailler sur une réforme pour que les collectivités locales puissent se voir attribuer une part d’impôt national. Le Maire de Fontenay-aux-Roses souligne également que bien qu’un transfert d’impôts sur le revenu ait été amorcé en faveur des collectivités locales, ce mouvement devrait être accentué, mais cela ne signifie pas pour autant que les collectivités auront plus d’autonomie.

Un élu intervient pour illustrer ce propos en prenant l’exemple des transports scolaires et des différentes législations qui s’imposent aux communes en matière de sécurité. Il s’agit là de « dépenses impondérables ». Un autre membre de la commission prend la parole pour indiquer que la situation est la même concernant la petite enfance. Selon lui, « l’application de certaines normes contribuent à surenchérir les coûts de façon invraisemblable ». A ce sujet, M. LAURENT précise que les décisions se prennent au niveau du Ministère et que la CNAF n’a qu’un pouvoir de décisions sur les modalités d’application mais aucunement sur les montants financiers.

Le Président revient sur la première réunion de la Conférence Nationale des Exécutifs à laquelle il a assisté. Selon lui, « les Ministres sont dépassés par le système, il s’agit d’une question de culture d’état ».

M. BUCHET intervient ensuite sur le Grenelle de l’Environnement en précisant que fin novembre se tiendra une réunion de la Commission des Finances de l’AMF pour traiter des coûts financiers des mesures prises à l’issue de cet événement. Pour le Maire de Fontenay-aux-Roses, « il faut éviter de rentrer dans le débat de la pertinence et se concentrer sur la question de qui va devoir payer ».

Un élu suggère d’instituer un principe de « précaution financière » qui impliquerait que lorsque l’on prend une mesure, on analyse automatiquement son impact financier. M. LAURENT craint que ce système ne soit pas adopté car beaucoup de décisions sont prises soit sous l’empire d’un problème soit suite à des discussions conduites par des lobbies.

Selon M. BUCHET, les collectivités intermédiaires qui pouvaient accompagner des politiques communales ne le pourront plus. M. BUCHET aborde également la question de la FCTVA en soulignant que pour lui il s’agit d’un système très pervers que les collectivités vont devoir financer l’Etat.

Le Président de la Commission revient sur le PLF 2008. Au regard de ces nouvelles dispositions, pour le Maire de Sceaux, « c’est l’ensemble des mécanismes qu’il conviendrait de remettre à plat car aujourd’hui la fiscalité locale est complètement rigidifiée ».

Pascal BUCHET insiste sur le fait que les élus doivent absolument se faire entendre lors du Congrès des Maires sur la possibilité pour les communes de lever l’impôt.

Un membre de la Commission pose la question de l’écart entre le « panier » du Maire et celui de la ménagère. Selon lui, les indices et formules de révision de prix appliqués notamment dans le secteur du bâtiment sont totalement différents selon qu’ils sont passés par une mairie ou par une entreprise.

Philippe LAURENT précise qu’il y a à la fois les formules de révision de prix et les prix pratiqués et selon lui, le code des marchés ne favorise pas la concurrence. Il faudrait plutôt favoriser les négociations. « Il y a un réel sujet sur la pertinence des marchés publics ».

Un élu s’interroge sur la possibilité de création d’un observatoire afin de comparer les prix obtenus dans le privé de ceux obtenus dans le public. M. LAURENT pense qu’il faudrait se tourner vers la fédération du bâtiment.

Un élu indique qu’un jeu pour une aire consacrée aux enfants a récemment été acheté par sa commune pour 23 700 euros au lieu de 14 000 euros pour les particuliers.

II- Le financement des écoles privées

M. LAURENT rappelle que selon l’article 89 de la loi de décentralisation d’août 2004, « les communes doivent participer financièrement à la scolarité de ces élèves du privé, même si elles disposent d’une école publique pouvant les accueillir ».

Il indique la position de l’AMF : « les communes paient mais dans les mêmes conditions que pour l’école publique ».

Selon le Président de la Commission, il faudrait également prendre en compte « l’accord préalable » des communes.

La grande différence réside dans le fait que pour inscrire un enfant dans une école publique d’une commune voisine, il est impératif d’obtenir une dérogation alors que ce n’est pas le cas pour le secteur privé. A partir de ce constat, Philippe LAURENT s’interroge sur le fait d’obliger une commune à payer alors même qu’elle n’a pas été consultée au préalable.

M. BUCHET rappelle que cet amendement avait été proposé par Michel CHARASSE.

Selon le Maire de Fontenay-aux-Roses, son raisonnement, s’il avait été appliqué aux communes sans école, aurait été plutôt bon.

M. LAURENT reprend la parole pour souligner que lors du dernier Bureau de l’AMF, il y a eu un débat sur ce sujet et il a été décidé d’adopter les mêmes consignes que pour le public. Selon lui, ce sont les parents qui pourront faire changer les choses.

III- Les amendes de police forfaitaires de la circulation routière

M. ROBY rappelle qu’un groupe de travail s’est mis en place au sein du Comité des Finances Locales pour réfléchir notamment sur la répartition des produits des amendes « radars automatiques ».

Depuis la Loi du 12 juin 2003, ces amendes alimentaient le budget de l’Etat. A partir de 2006 un nouveau système a été mis en place afin de répartir le produit entre trois bénéficiaires à l’époque : un compte d’affectation spécial chargé de l’installation et de l’entretien des radars (140 millions d’euros par an), l’Agence de financement des infrastructures de transports (100 millions d’euros), les communes pour le solde (52 millions d’euros en 2007).

M. ROBY précise que ce produit est redistribué soit directement aux communes si elles ont plus de 10 000 habitants soit aux départements.

Un premier problème s’est posé car certains départements, voyant le produit des amendes leur échapper, ont décidé de créer une redevance pour les radars placés sur leur domaine public routier. Afin de stopper cette «  hémorragie » de redevances, l’Etat propose de distribuer une partie du produit de ces amendes aux départements, soit 30 000 euros par radar à compter de l’année prochaine.

Au sein de ce groupe de travail, il a également été proposé de répartir différemment, le produit des amendes. Ainsi, en vue d’un produit attendu de 420 millions d’euros, une première partie irait au bénéfice des communes et des EPCI et serait fixée pour 2008 à 100 millions d’euros. Le reste du produit serait versé au compte d’affectation spéciale (204 millions d’euros), aux départements (30 millions d’euros) et l’Agence de financement des infrastructures de transport percevrait le solde (86 millions d’euros).

Alain ROBY précise que la question de la dépénalisation des amendes de stationnement pourrait permettre aux collectivités de récupérer le produit de ces amendes mais cela supposerait une réforme de la législation en vigueur. Philippe LAURENT indique que le sujet de la dépénalisation a été soulevé car le stationnement est lié à la politique d’aménagement urbain. Selon le Président de la Commission, « il faudrait que cette amende se transforme en redevance communale ».

IV- Questions diverses

1- S’agissant des zones de revitalisation rurales, le Président indique que jusqu’à présent, les organismes d’intérêt général situés sur ces territoires bénéficiaient de certaines exonérations de charges qui ne figurent plus dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (article 12) au motif que le coût (qui s’élevait à 180 millions d’euros par an) était disproportionné par rapport aux avantages attendus. M. LAURENT invite donc les élus situés en ZRR à se rapprocher de leurs parlementaires pour faire part de leur mécontentement à l’égard de cette mesure.

2- S’agissant de l’indice du panier du Maire, le Président précise que le détail complet sera transmis avec le compte rendu de la réunion.

3- Concernant la suppression des maisons de l’emploi, Philippe LAURENT souligne que cette crainte est née de l’idée de la fusion entre l’UNEDIC et l’ANPE et suggère d’attendre de voir les financements prévus par le PLF 2008.

L’ordre du jour étant épuisé, M. LAURENT remercie M. ROBY ainsi que les élus présents et clôt la séance.