I- Les dispositions du Projet de Loi de Finances pour 2007

M. ROBY signale que jusqu’à présent, « il n’y a pas de mauvaise surprise », dans la mesure ou la croissance du PIB est maintenue. Il souligne par ailleurs que le contrat de croissance et de solidarité est reconduit sous sa forme actuelle pour la 4ème année consécutive, avec une évolution globale de 2,54%.

Selon M.ROBY « ce taux brut étant appliqué au montant de l’enveloppe 2006 révisée, l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat aux Collectivités locales devrait s’élever en 2007 à 45,400 milliards d’euros ». Il ajoute ensuite que compte tenu des différents ajustements, le montant effectif de cette enveloppe sera de 45,180 milliards d’euros.

M. ROBY indique également que la dotation de compensation de la taxe professionnelle diminue de 11%. Sur ce point il précise qu’un amendement a été déposé visant à exclure les communes bénéficiaires de la DSU et de la DRS de cette baisse . Il précise aussi que les crédits consacrés à la dotation globale de fonctionnement représentent 86,84% du montant de l’enveloppe normée.

Le Président de la Commission souligne que la DGF a été mise en place en 1979 succédant ainsi au VRTS, institué au profit des collectivités territoriales lorsque la TVA a été généralisée (auparavant les collectivités percevaient la TVA sur le chiffre d’affaires). Aujourd’hui, la DGF comprend une compensation part-salaire.

Pour M. LAURENT, il s’agit là d’anciens impôts : « les concours financiers de l’Etat aux collectivités ne sont pas réellement de la dépense, ils correspondent à un partage des ressources en recourant au mécanisme de la DGF ». Pour M. LAURENT, « il ne faut pas que le discours dévie vers une culpabilisation des élus locaux ».

M. ROBY reprend la parole et précise que l’évolution brute de l’indice de la dotation globale de fonctionnement est équivalent à 2,92% . Il ajoute toutefois que « après l’imputation de la régularisation négative de la DGF 2005, le montant de la DGF à ouvrir en PLF 2007 s’élève à 39,209 milliards d’euros, soit + 957 millions d’euros par rapport à 2006 ».

S’agissant de la dotation forfaitaire, Alain ROBY précise que le Comité des finances locales fixe l’évolution de chacune des parts de la dotation. Pour les dotations de base « population » et « superficie », l’évolution sera comprise entre 0% et 1,87% (selon M.ROBY, le CFL opte la plupart du temps pour l’évolution maximum). L’évolution de la compensation part-salaire est quant à elle comprise ente 0% et 1,25%.

M. ROBY fait ensuite remarquer une nouveauté : La loi de 2004 avait fixé l’évolution de la part garantie à 25% de la masse globale de la DGF, or selon une nouvelle disposition de la loi de 2007, le CFL pourra fixer le taux d’évolution du complément de garantie entre 0% et 25%.

Toutefois, un amendement visant à empêcher la progression de cette dotation a été déposé. Il prévoirait que toute dotation supérieure à 120 euros par habitant, soit maintenue au taux de 2006. Selon Alain ROBY, « si l’on ne raisonne pas en terme de strates, cet amendement n’a plus aucun sens ».

Concernant la DSUCS, Philippe LAURENT rappelle que la loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit une évolution de 120 millions d’euros par an, sous réserve que l’accroissement de la DGF des communes et des EPCI soit inférieur à 500 millions d’euros auquel cas l’affectation serait limitée à 24% de l’accroissement constaté. Selon Alain ROBY, cette disposition devrait donc s’appliquer pour 2007 étant donné que la progression de la DGF est inférieure à 500 millions d’euros.

A l’issue de ces premières constations, Philippe LAURENT interroge les membres de la commission pour savoir s’ils désirent que l’AMIF émette un souhait devant le CFL à l’égard de ces dotations. Il suggère de préconiser que « l’ensemble des différents curseurs de chacune des dotations soit fixé au maximum ». Selon M. ROBY, dans cette hypothèse, la dotation nationale de péréquation serait en baisse de 12 à 13%.

S’agissant ensuite de l’inflation, le Président de la Commission rappelle que depuis 2 ans, un indice des prix sur les dépenses communales a été mis en place, en partenariat avec DEXIA. Cet indice permet notamment de constater que l’écart se creuse entre l’indice des prix des ménages et celui des dépenses communales.

Alain ROBY aborde ensuite la suppression de la taxe communale sur les appareils de jeux automatiques (article 10 quater du PLF 2007) : En effet, un amendement rédigé par le Ministère du Budget supprime à compter de 2007, cette taxe qui était perçue pour le compte des communes sur la base de leurs délibérations. (Il souligne également que cette décision a été prise sans consultation au préalable des associations d’élus).

Par ailleurs, il informe les membres de la commission que cette taxe communale sera remplacée par une imposition d’état, « d’un montant uniforme de 5 euros par appareil ».

M. ROBY poursuit en abordant le FCTVA et les monuments historiques et en présentant un amendement qui vise « à rendre éligibles au FCTVA, les travaux réalisés (à compter du 1er janvier 2005) sur des monuments historiques appartenant à des collectivités quelle que soit l’affectation finale de ces bâtiments et quel que soit leur mode de location ou de mise à disposition. Enfin, il précise que cet amendement avait déjà été proposé les années précédentes mais qu’il n’a jamais été adopté.

S’agissant ensuite de l’article 85 de la loi de finances 2006, relatif au plafonnement de la taxe professionnelle et de la mise en place du ticket modérateur, M. ROBY indique que jusqu’à présent les collectivités locales faisaient l’avance de ce ticket modérateur. La Commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté une disposition qui décale d’un an le prélèvement sur la collectivité. Si l’amendement est définitivement adopté, il ne devrait pas y avoir de prélèvement de ticket modérateur en 2007.

Philippe LAURENT présente ensuite un nouvel amendement (adopté la veille) concernant les collectivités disposant d’un incinérateur ou d’une installation de stockage et leur permettant de toucher une taxe professionnelle indexée au tonnage (3€ la tonne), toute référence à l’année 2006 étant supprimée.

II- Questions d’actualité :

Le Président de la Commission signale aux élus que de nombreux rapport sur les finances locales seront rendus d’ici la fin de l’année et insiste sur trois d’entre eux :

  Le premier concerne le coût de l’intercommunalité. Selon ce rapport, l’intercommunalité aurait coûté 1 milliard d’euros.
  Le second a été proposé conjointement par l’AMF, l’ADF et l’ARF, sur la fiscalité. Son auteur est M. VALTOUT.
  Le troisième est un rapport de Pierre RICHARD, au titre du COFIPU demandé par Thierry BRETON sur les dépenses locales.

Philippe LAURENT conclut cette réunion en faisant deux constats :

Tout d’abord, les Etats centraux et les Etats fédéraux cherchent tous à prendre la main en matière de maîtrise des dépenses locales (Il cite notamment l’exemple de l’Espagne et de l’Italie qui suivent le même raisonnement que la France alors qu’il s’agit de pays très centralisateurs).

Ensuite la question du financement des crèches est abordée par les élus suite à l’annonce de Philippe BAS, Ministre délégué à la famille, de la création de 40 000 places en crèche d’ici 5 ans. Le coût pour la CNAF s’élèverait à 440 millions d’euros. Sur ce sujet les élus manifestent leur mécontentement, car beaucoup se sont vus promettre des financements pour la création de place en crèches et n’ont reçu aucune aide dans les faits.

Enfin, selon le Président de la Commission, les collectivités locales recourent de plus en plus à l’autofinancement, « ce qui montre que leur situation, malgré des perspectives mitigées, n’est pas trop mauvaise ».

M.LAURENT remercie une nouvelle fois M. ROBY et précise que la prochaine réunion de la commission aura lieu début mars.

Il clôt la séance.