M. FONTAINE regrette de n’avoir pu donner son avis sur le compte-rendu fait lors de la dernière réunion. Il demande que toutes les sensibilités politiques puissent s’exprimer.

M. AUDOUBERT propose à M. FONTAINE d’ajouter les corrections qu’il souhaite à ce texte : En page 2 du compte-rendu du 15 janvier dernier, à la suite de la déclaration de Mme RAMOND, Maire Adjointe de LEVALLOIS (92) qui préconisait un turn-over dans les logements sociaux, en fonction de l’évolution de la situation familiale et financière, M. FONTAINE « souligne le taux de rotation qui diminue chaque année ». Il souhaite ajouter : « Ceci provient essentiellement de la règle dérogatoire au régime des baux qui est le droit au maintien dans les lieux et donc à l’absence de vérification périodique que les conditions de ressources et d’occupation demeurent respectées par le locataire. Or il est juste et de bonne règle que l’aide au logement (26 milliards d’euros au total), expression de la solidarité nationale, soit utilisée en priorité au bénéfice de ceux qui en ont le plus besoin. »

Après le rapide tour de table de présentation, M. AUDOUBERT lance le débat sur les 3 thèmes proposés

M. FONTAINE demande que soient rappelés les principaux points évoqués dans la loi Boutin. M. AUDOUBERT précise qu’il a surtout travaillé sur un résumé des principaux articles de la Loi. Ce résumé est diffusé autour de la table.

Avant d’aborder la loi Boutin, M. AUDOUBERT souhaiterait savoir quelles sont les villes qui ont été concernées par le plan de relance et en particulier celles qui ont un projet ANRU.

Mme GERARD, Adjointe au Maire de Montfermeil (93), signale que sa commune est concernée par un projet ANRU qui n’est pas encore signé alors que le PLH a été signé.

M. AUDOUBERT note que, au sein de la Commission Logement, peu de gens sont concernés par la construction de logements. Il est vrai qu’il y a une autre commission de travail de l’AMIF qui s’occupe des projets ANRU Mme MONTIER, Adjointe au Maire de la Frette sur Seine (95) précise que la mesure sur la FCTVA sera intéressante pour sa commune.

M. AUDOUBERT confirme qu’une partie importante du plan de relance concerne la construction de logements par le biais de projets ANRU. Pour sa ville de Vitry qui a un gros projet ANRU, le plan de relance a permis de débloquer 6,7 Millions d’€ pour la mise en chantier immédiate de 450 logements et 4 réhabilitations. Sachant que 1 logement construit représente 1,8 emploi, ce coup de pouce a été très salutaire.

Pour conclure sur ce sujet, M. AUDOUBERT ajoute que l’AMIF a envoyé à toutes les communes concernées par l’ANRU, un questionnaire sur leurs besoins de financement.

LES PRINCIPALES DIPSOSITIONS DE LA LOI BOUTIN

M. AUDOUBERT précise qu’il ne s’agit pas de remettre en cause la loi mais de définir quels sont les éventuels problèmes auxquels les maires risquent d’être confrontés concernant aussi bien la construction de logement que la reconstruction.

M. FONTAINE intervient sur l’article 1 et « la convention d’utilité sociale » qui doit être conclue entre l’Etat et les organismes HLM. Il note que les collectivités locales ne sont pas consultées, même en tant qu’observatrices. Il faudrait que les maires soient associés à l’élaboration de la convention. M. AUDOUBERT craint que cela soit compliqué et variable en fonction de la nature des bailleurs. Certains ont une collectivité locale de rattachement, d’autres sont de caractère privé. M. FONTAINE donne l’exemple des PLH pour lesquels, même si ils sont établis tous les 6 ans, cette concertation est organisée.

Mme DUMAS-MARGUERY, Adjointe au Maire de Clichy-la-Garenne (92), approuve cette position. Dans sa commune, 20 ou 25 bailleurs sociaux (15 vraiment effectifs) interviennent. Faute de terrains disponibles, sans démolition, il ne peut y avoir de reconstruction. Se pose alors le problème du relogement des personnes. Que faire des demandeurs de logement déjà propriétaires ?

Mme Agnès BURETTE, Adjointe au Maire de la Frette sur seine, évoque le cas des demandeurs propriétaires d’un certain âge qui ne peuvent plus payer. Ils demandent un logement alors que leur maison est déjà en vente.

Mme GERARD, Adjointe au Maire de Montfermeil (93) dit qu’elle reçoit des nouveaux arrivants qui sont locataires d’un logement social et achètent un bien pour le louer.

M. AUDOUBERT intervient pour préciser que la loi interdit cette situation.

M. POITEVIN, Adjoint au Maire de Gouvernes (77) se demande comment on peut contrôler de tels comportements qui sont fondés sur la déclaration des personnes. M. FONTAINE lui répond que les services des impôts peuvent être interrogés à ce sujet. Mme GERARD, Adjointe au Maire de Montfermeil, précise que, dans ce genre de situation, elle fait bloquer les dossiers.

M. AUDOUBERT ajoute que lorsqu’il s’agit d’une nouvelle attribution, le bailleur social ne peut pas attribuer un logement à une personne qui est déjà propriétaire. La sous-location est interdite dans le patrimoine social.

M. FONTAINE souligne en particulier le cas des demandeurs déjà propriétaires de résidence secondaire pour lesquels ils ne reçoivent pas de loyers, et sont donc indécelables par le biais des revenus fonciers. L’acquisition de la résidence principale doit rester prioritaire.

Mme DUMAS-MARGUERY, Adjointe au Maire de Clichy-la-Garenne pose alors la question : Qu’est-ce qu’un logement social et qu’est ce qu’un parcours résidentiel ? Pour elle, un logement social peut se concevoir pour un jeune couple en début de parcours. Mme DOBIGNY, Adjointe au Maire d’Argenteuil ajoute qu’il y a de moins en moins de rotation sur sa commune ce qui donne lieu à des blocages.

Mme DUMAS-MARGUERY considère que la demande de personnes dont les revenus dépassent parfois 7000€ n’est pas admissible.

M. AUDOUBERT souhaiterait que l’on regarde les statistiques pour voir quelles sont les proportions de gens qui relèvent du surloyer dans le logement social. Il semble que cela soit très minoritaire, de l’ordre de 3 à 5%.

M. FONTAINE constate que les plafonds de ressources sont très élevés puisqu’ils incluent plus de 70% des Français. Les surloyers ne s’appliquent que lorsque l’on dépasse de 20% aujourd’hui et de 40% avant. M. AUDOUBERT constate un désaccord fondamental étant donné le contexte de crise actuel qui ne va pas favoriser l’augmentation des revenus des français, y compris pour certains foyers qui jusqu’alors ne rencontraient aucune difficulté. Il a des réticences à transformer ce qui étaient des HLM : Habitations à Loyers Modérés en logements d’urgence pour les plus démunis.

Mme DOBIGNY, Adjointe au Maire d’Argenteuil met en garde contre le risque de ghettoïsation des quartiers. L’équilibre d’un quartier où existe de l’habitat social repose aussi sur un équilibre socio-économique. M. PHILIPPE, Adjoint au Maire de Sceaux ajoute que dans ces quartiers les surloyers n’existent pas quand ils sont classés en ZUS.

M. MONTOUT Conseiller Municipal de Franconville la Garenne (95), s’interroge sur la loi DALO et le problème de la mixité sociale dans les communes très difficiles. La loi ne peut rien pour certaines familles. Est-ce qu’un logement social est destiné aux familles qui ont les moyens ou celles qui n’ont pas les moyens ? La situation est ambigüe.

Mme GERARD s’interroge sur les gens qu’elle reçoit, qui invoquent ce droit au logement sans avoir de travail, ni même l’envie de travailler pour avoir accès à un logement. Que faire face aux personnes qui ne gagnent que le RMI et demandent un logement de 4 ou 5 pièces car la situation de la famille l’exige ? Cette situation correspond à la majorité des demandeurs.

M. BELIARD intervient pour confirmer que la loi Boutin ne règle pas du tout ce problème. L’article 23 donne la possibilité de créer des logements de transition mais est destiné à des gens socialement logeables mais pas financièrement logeables.

Mme GERARD approuve en disant qu’il n’y a pas de réponses à apporter aux plus démunis. L’article 17 pose aussi un problème. Il réduit de 3 à 1 an le délai qu’un juge peut accorder avant une expulsion. Certains dossiers attendent depuis 5 ans mais les familles avec enfants ne sont jamais expulsées.

M. AUDOUBERT ajoute que lorsque une famille est expulsée, il faut trouver à la reloger… M. PHILIPPE s’interroge pour savoir si le FSL n’est pas saisi dans ce cas-là.

Mme GERARD lui répond que ce n’est parfois plus possible car les familles l’ont par ailleurs déjà obtenu.

M. AUDOUBERT précise que l’expulsion est souvent liée aux nuisances ressenties par les voisins. Néanmoins le département du Val de Marne possède un dispositif qui permet d’aller au-delà du FSL.

Mme DUMAS-MARGUERY, Adjointe au Maire de Clichy-la-Garenne ajoute que sur sa commune les commissions d’impayés mairie-bailleurs permettent de prévenir ces situations.

M. PHILIPPE, Adjoint au Maire de Sceaux précise que dans sa commune, la mairie est prévenue dès le 2è mois d’impayés et une action est possible lorsque les sommes sont relativement réduites. Mme MONTIER, Adjointe au Maire de la Frette sur Seine rapporte des situations qu’elle a connues alors qu’elle travaillait à l’Office HLM du Val d’Oise. Lorsqu’une famille commençait à avoir des impayés, la cage d’escalier entière était concernée. Par ailleurs, le refus du recours à la force publique par l’Etat générait des situations encore aggravées. Les sommes dues sont parfois énormes et il n’y a plus de financement possible.

M. AUDOUBERT tient à faire remarquer que l’article de la loi Boutin qui raccourcit les délais d’expulsion a une conséquence directe. Les personnes concernées relèvent immédiatement après de la loi DALO. Il précise que la prévention fonctionne d’autant mieux lorsqu’il y a des liens étroits entre le receveur et l’organisme HLM. Dans sa commune, lorsqu’il faut expulser sans relogement suite à des dettes de loyer, (c’est très rare : pas plus de 2 ou 3 par an dans les organismes sociaux), cela résulte essentiellement des échecs de la politique de prévention.

Concernant l’article 1 de la loi sur les « conventions d’utilité sociale », il pense que la nécessité de concertation avec les communes est très forte. Cette contractualisation doit porter aussi sur le nombre de logements à réaliser.

Mme MONTIER s’interroge sur le libellé dans l’article 1 : engagement des bailleurs sur « la qualité des services rendus aux locataires ». M. FONTAINE évoque le problème de fonctionnement des ascenseurs.

M. AUDOUBERT approuve : les organismes HLM ont tous un problème majeur avec les ascenseurs. Toutes les sociétés d’ascenseurs (sociétés d’entretien ou fabricants) ont 4 ou 5 ans de travail devant eux et le délai d’attente minimum pour la moindre pièce de rechange est souvent supérieur à 6 semaines. Il faut parfois plusieurs mois pour une simple réparation avec des conséquences inévitables.

M. PHILIPPE, Adjoint au Maire de Sceaux , illustre le problème par un exemple dans sa commune où un seul fournisseur répond aux appels d’offres présentés pour le remplacement d’ascenseurs. M. AUDOUBERT confirme qu’il n’y a que 3 ascensoristes à sa connaissance sur le marché : 2 principaux et un outsider. Mme DUMAS-MARGUERY, Adjointe au Maire de Clichy-la-Garenne, rapporte que sa commune a du mettre en place un service municipal spécial intitulé « panne-ascenseurs » afin de remédier aux problèmes rencontrés par les personnes en difficulté. Mme GERARD Adjointe au Maire de Montfermeil, souligne qu’il n’est cependant pas facile de mettre ce service en place dans toutes les communes. M. FONTAINE précise qu’à la suite des différents accidents qui ont eu lieu avec les ascenseurs, le gouvernement a émis des décrets instituant des normes souvent excessives.

M. AUDOUBERT interpelle ses collègues sur la nouvelle taxe sur les bailleurs sociaux (article 2 de la Loi) qui risque d’avoir beaucoup d’influence sur l’habitat des communes. Mme MONTIER Adjointe au Maire de la Frette se demande comment s’articule cette taxe par rapport aux 20% de la loi SRU. M. FONTAINE précise que ce sont leurs réserves financières qui sont taxées. M. AUDOUBERT ajoute qu’il n’y a pas encore de décrets d’application.

M. AUDOUBERT s’interroge sur l’article 9 de la loi qui stipule « la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme local pour faciliter l’accès des logements existants aux handicapés ». Qu’en est-il notamment concernant les zones inondables ?

M. FONTAINE précise qu’il s’agit de contraindre à aménager les logements existants pour les personnes handicapées. Cela ne concerne pas les nouveaux permis de construire.

M. AUDOUBERT évoque l’article 10 et la mise en place d’un « programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ». Tout en étant totalement favorable au principe, il s’interroge quant à la mise en œuvre qui ne peut se faire avec les habitants à l’intérieur des logements. Ce sont souvent de très lourdes « opérations à tiroirs ».

M. POITEVIN Adjoint au Maire de Gouvernes (77), ajoute que sa commune (petit village) est constituée de 272 ha dont 187 ha classés ou protégés, le reste est construit. Il n’y a donc aucune marge de manœuvre. Les architectes de Bâtiments de France ont mis 2 ans afin de permettre à la commune de récupérer 2 ou 3 ha pour construire des maisons de ville.

M. BELIARD revient sur les comptes-rendus des 4 groupes de travail (en ligne sur internet) des Etats Généraux sur le Logement en Ile-de-France animés en 2008 par Mme Christine BOUTIN, Ministre du Logement. Beaucoup de terrains (appartenant à des grands propriétaires publics : SNCF etc…) seraient disponibles en Ile-de-France notamment dans la 1ère couronne. Il faut cependant les rendre constructibles pour 2 raisons : soit il y a des réseaux à construire, soit car les PLU limitent le nombre d’habitants de ces communes et ne les rendent pas constructibles. Il serait intéressant de situer précisément ces terrains pour avoir une vision large et non uniquement commune par commune.

M. AUDOUBERT est persuadé qu’il reste des terrains disponibles et reste attaché aux objectifs de 60 000 nouveaux logements construits par an en Région Ile-de-France. Les PLH doivent être intercommunaux et les réhabilitations des îlots insalubres (mis en avant par la loi Boutin) sont des gisements énormes de terrains à bâtir.

Pour conclure, M. AUDOUBERT précise qu’un certain nombre de thèmes ont été abordés lors de cette séance. Ils seront autant de sujets pour les prochaines réunions de commissions. Il constate par ailleurs, que au sein de la commission, peu d’élus sont concernés par la construction de logements, mais sont davantage impliqués dans l’attribution des logements.

M. PHILIPPE, Adjoint au Maire de Sceaux, souhaite ajouter que sur sa commune et depuis longtemps, très peu de bailleurs souhaitent construire en particulier à cause du prix du foncier. M. AUDOUBERT, quant à lui, cite sa commune en exemple où le prix du foncier est accessible à la demande des bailleurs.

Enfin, pour conclure, M. AUDOUBERT informe que lors du dernier Bureau AMIF Entreprises, il a été envisagé la participation des entreprises aux commissions de travail.

Pour la commission logement : il s’agit des sociétés suivantes : Bateg, Bouygues Bâtiment, Fédéral, Pitch Promotion etc…

Il propose de les écouter sur certains sujets. Les entreprises pourraient être convoquées sur des thèmes ciblés. Une prochaine réunion de la commission sera consacrée aux différents sous-groupes de travail.

M. AUDOUBERT clôt la séance et annonce que la prochaine réunion aura lieu le jeudi 28 mai 2009 à 10h.