Le Président indique qu’à l’issue du Comité des Finances locales qui s’est réuni le matin même, plusieurs informations seront transmises aux élus concernant la répartition de la dotation globale de fonctionnement.

Il laisse la parole à Alain ROBY, Chargé d’Etudes à l’Association des Maires de France, pour présenter les principales dispositions de la loi de finances 2009 concernant les communes.

LES CONSEQUENCES DE LA LOI DE FINANCES 2009 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2008 SUR LES COLLECTIVITES LOCALES

. Les conséquences sur la fiscalité directe locale

 Pour la première fois une distinction est faite entre l’évolution forfaitaire des propriétés non bâties et celle des propriétés bâties. Cette évolution représente :
+ 2,50% pour les propriétés bâties
+1,50% pour les propriétés non bâties

 S’agissant de l’évolution du rôle de la commission intercommunale des impôts directs, M. ROBY précise que celle-ci doit être tenue informée des immobilisations industrielles, en lieu et place des commissions communales. Elle doit également donner son avis sur le logement de référence retenu pour l’établissement des impositions minimales de taxe professionnelle.

 2 nouvelles exonérations facultatives de taxe foncière sont créées par la loi de finances :
1) une exonération facultative, pendant 5 ans au minimum, en faveur des logements neufs présentant une performance énergétique élevée.
2) une exonération facultative, pendant 5 ans, en faveur des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique.

 La loi de finances rectificative prévoit que les conseils municipaux peuvent fixer librement entre 0 et 3 euros par m² le montant de la majoration forfaitaire de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zones urbaines.

 La loi complète également la liste des informations que l’administration fiscale doit transmettre aux collectivités locales : les renseignements individuels relatifs aux rôles supplémentaires, les rôles de taxe foncière sur les propriétés bâties aux groupements levant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la liste des établissements d’entreprises bénéficiant du plafonnement de la taxe professionnelle.

 Les collectivités et les EPCI peuvent désormais instituer un abattement de 30% sur la valeur locative des logements collectifs issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels situés en ZUS.

 La loi prévoit que les installations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque soient exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les bâtiments agricoles servant de supports à ces installations demeurent exonérés de cette taxe.

 La loi de Finances rectificative introduit également une grande nouveauté annoncée par le Président de la République : Les équipements et biens mobiliers créés ou acquis neufs entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 bénéficient d’un dégrèvement total et permanent de taxe professionnel. Les collectivités seront compensées intégralement de ce dégrèvement. . Les conséquences sur la fiscalité indirecte locale

 Une commune, sur le territoire de laquelle l’installation ou l’extension d’un centre de traitement des déchets ménagers résulte d’une autorisation préfectorale obtenue antérieurement au 1er juillet 2002, peut établir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers.

 La Loi de finances rectificative prévoit également qu’en cas de contestation sur un permis de construire par un tiers, auprès du TA, le paiement des impositions afférentes est différé, sur demande de son bénéficiaire.

 S’agissant de la taxe locale d’équipement, les conseils municipaux peuvent dorénavant délibérer en vue de compléter la liste des équipements publics réalisés dans une ZAC permettant de bénéficier de l’exonération de cette taxe (la délibération est valable au moins 3 ans).

. Les mesures relatives à la TVA et au FCTVA

 La Loi de Finances 2009 proroge, jusqu’en 2010, le bénéfice du FCTVA pour les dépenses des collectivités locales relatives aux infrastructures passives de téléphonie mobile et d’accès à internet.

 Selon la Loi, les dépenses exposées par les communes et les EPCI pour la numérisation du cadastre donnent droit aux attributions du FCTVA.

 Les remboursements et rémunérations versés par les communes aux exploitants assurant des prestations de déneigement des voies communales sont assujettis au taux réduit de TVA (5,5%).

Un élu s’interroge sur la prise en charge par la communauté de commune des frais de personnel communal engendrés par les opérations de salage et de déneigement sur des voies relevant de la compétence de cette intercommunalité. Selon Alain ROBY, il convient de regarder le libellé exact du transfert de compétence. Pour lui, cela relève du pouvoir de police du maire qui doit assurer la sécurité au sein de sa commune.

Un élu apporte un éclairage sur le transfert de compétence de police au sein de son intercommunalité. Lorsque les polices municipales accompagnent des manifestations locales sur d’autres communes, les heures supplémentaires sont entièrement remboursées par la communauté.

- Concernant le FCTVA, la loi de finances rectificative 2009 prévoit que les communes qui s’engagent avant le 15 avril à investir davantage en 2009 que la moyenne des investissements 2004, 2005, 2006, 2007, percevront le FCTVA, correspondant aux investissements 2008, dès 2009.

Si les communes respectent leurs engagements, elles continueront à percevoir les années suivantes, en année n+1, le FCTVA.

Suite à la question d’un élu, M. LAURENT précise que les budgets annexes seront inclus. M. ROBY précise que la convention est à signer entre la commune et le Préfet, après délibération du conseil municipal.

. Les dotations et remboursements de l’Etat

 Les crédits de l’enveloppe normée évoluent en 2009 de 2% (soit +1,1 milliard €). A l’intérieur de cette enveloppe, chaque dotation évolue selon des règles qui lui sont propres.
Alain ROBY rappelle que cette enveloppe évolue comme l’inflation. Bien qu’au mois de décembre celle-ci soit passée à 1,5, la DGF et l’enveloppe normée restent à 2%.
Il précise aussi que la « part croissance » dans la DGF a été supprimée ainsi que les régularisations de cette dotation.
Suite à la remarque d’un élu, M. ROBY indique que les 2% d’augmentation de la DGF tiennent compte de l’évolution démographique.

 S’agissant de la DGF, la Loi de Finances 2009 prévoit de l’indexer sur le taux d’évolution des prix à la consommation des ménages.
La part « garantie » de la dotation forfaitaire des communes est en diminution de 2%.
La part « population » (dont le montant peut varier, pour les communes de moins de 501 habitants, entre 63,35 et 64,30€ par habitant et pour les communes de plus de 200 000 habitants, entre 126,71 et 128,61€ par habitant) est fixée à +1,30% (de l’ensemble de la DGF) par le Comité des Finances Locales. Il y aura donc à répartir 6 milliards 603 millions d’euros dont 164 millions au titre du recensement.
La dotation de base « superficie » évolue comme la dotation de base « population ».

La part « salaire », quant à elle, augmente de 0,80% .

 Les communes qui subissent en 2009 une baisse de population de plus de 10% voient leur dotation de base « population » calculée avec une population dont la baisse est divisée par deux.
Les communes qui répondent aux 5 conditions cumulatives suivantes voient leur DGF 2009 et 2010 calculée avec la population prise en compte pour la DGF 2008 :
1) communes ayant fait l’objet d’un arrêté modificatif de population applicable au 1er janvier 2007 ou au 1er janvier 2008 ;
2) communes éligibles en 2008 à la DSUCS ;
3) population prise en compte dans le calcul des dotations 2008 supérieure à celle authentifiée au 1er janvier 2009 ;
4) population DGF 2008 supérieure à 9 999 habitants ;
5) potentiel financier par habitant 2008 inférieur de 25% au potentiel moyen régional des communes de plus de 9 999 habitants.

 Concernant la DSU, Alain ROBY précise que son évolution est fixée par la loi et que cette année elle représente 70 millions. Il indique également que traditionnellement, le Comité des Finances locales fait évoluer la dotation de solidarité rurale de la même manière. Cette année la DSR va augmenter de 6,40%. La dotation nationale de péréquation va, quant à elle, augmenter de 699 millions.

- Le représentant de l’AMF revient ensuite sur le projet de réforme de la DSU qui prévoyait une réduction du nombre de communes bénéficiaires ainsi qu’un changement de critères d’attribution.
Face aux nombreuses oppositions suscitées par ce projet, il a été décidé de surseoir à cette réforme et de faire travailler à nouveau un groupe issu du CFL sur ce sujet.
La DSU 2008 a donc été gelée : toutes les communes qui ont perçu de la DSU en 2008, en percevront en 2009 sauf si, au regard des critères actuels, elles sortent du dispositif.

Pour les communes de plus de 9 999 habitants, 4 catégories de bénéficiaires sont à distinguer en 2009 :
1) gel du montant 2008 pour les communes classées en 2009 entre le 478ème et le 715ème rang
2) montant 2008 +2% pour les communes classées entre le 151ème et le 477ème rang
3) montant 2008 +2% et majoration 2009
4) garantie de sortie (à 50%) pour les communes qui ne seraient plus éligibles en 2009

Philippe LAURENT rappelle que cette réforme n’est pas annulée mais seulement ajournée.

 Concernant la dotation d’intercommunalité, l’évolution de la dotation moyenne par habitant des communautés d’agglomération est au plus égale à l’évolution prévisionnelle des prix. L’évolution de la dotation moyenne par habitant des communautés de communes reste fixée dans la fourchette de 130% à 160% de celle des communautés d’agglomération.

 La Loi de finances 2009 institue la dotation de développement urbain, d’un montant de 50 millions d’euros en 2009. Elle bénéficie aux communes éligibles à la DSU figurant parmi les 100 premières d’un classement établi chaque année en fonction de divers critères. Une convention doit être conclue entre le Préfet et la collectivité, en arrêtant les attributions sur la base d’objectifs prioritaires fixés par le Premier Ministre.

 S’agissant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la loi prévoit que toute diminution de la DCTP 2008 serait modulée pour les communes dont le potentiel financier par habitant serait inférieur à 95% de la moyenne de la strate et dont la DCTP 2008 représenterait plus de 5% de la DGF 2008.

 La loi de finances 2009 crée également une dotation pour les titres sécurisés afin d’indemniser, forfaitairement et annuellement, les communes équipées par l’Etat en stations d’enregistrement des demandes et de remises des titres d’identité et de voyages sécurisés :
1) 5000 euros par station en fonctionnement avant le 1er janvier 2009
1) 2500 euros pour les stations en fonctionnement au cours du 1er semestre 2009

Un élu indique que le fonctionnement de ces stations a un impact non négligeable sur les photographes locaux. Alain ROBY précise que la collectivité a le droit de refuser de prendre en photo les bénéficiaires des titres. Ces derniers pourront bénéficier d’une réduction d’un euro symbolique en apportant leur photo et donc d’un titre pour 88 euros.

S’agissant du traitement par les communes des demandes et délivrances des cartes d’identité et des passeports, la loi prévoit une indemnisation de 3 euros par titre émis en 2005, 2006, 2007, et 2008 sous réserve que, si une commune a engagé un contentieux indemnitaire, l’instance soit close par une décision passée en force jugée et excluant toute condamnation de l’Etat.

- Pour le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, la loi indique que sont désormais soumis au prélèvement au titre du FSRIF les EPCI franciliens levant la taxe professionnelle unique, dont les bases de TP, divisées par le nombre d’habitants, excèdent 2,5 fois la moyenne nationale.

 Les installations d’élimination des déchets ménagers par incinération sont désormais soumises à cette taxe, de même que le transfert de ces déchets vers un autre Etat. Les tarifs applicables aux installations de stockage des déchets ménagers sont majorés.

Suite à cette intervention, un consensus se dégage au sein des membres de la Commission devant la nécessité de profondément réformer la fiscalité locale en faisant intervenir d’autres bases fiscales que celles applicables aujourd’hui.

Philippe SUEUR, Maire d’Enghien-les-Bains, prend la parole pour donner quelques informations sur le produit des amendes et la valeur du point :
Pour les communes de + de 10 000 habitants (qui perçoivent directement le produit des amendes) et pour les EPCI, la valeur du point pour 2008 est de 21€31. Le produit des amendes est de 553 121 000 divisé par 25 952 000 amendes, soit un taux de 21,31.

Le Président indique également que lors du dernier CFL, la question de la dépénalisation des amendes de stationnement a été abordée.

Il précise que dans les zones urbaines, à un moment donné, il vaut mieux payer l’amende que le stationnement. Ainsi, depuis plusieurs années, un certain nombre de maires, en concertation avec le GART, souhaitent que le stationnement non payé soit dépénalisé et transformé en redevance majorée.

M. SUEUR cite l’exemple de Chamonix qui avait instauré, en cas de défaut de paiement ou de dépassement d’horaire, un système d’avertissement qui invitait les administrés à déposer le prix du stationnement dans des boîtes situées sur la voie publique. Mais ce dispositif a été annulé par le tribunal administratif.

Le Président revient sur la pré-étude réalisée à la demande de l’AMIF sur le FSRIF.

Il indique que lors des Assises de l’AMIF, les 7, 8 et 9 avril, un atelier sera consacré à cette question, c’est pourquoi il propose aux élus de se réunir une nouvelle fois en mars afin de faire des propositions sur ce sujet.

Un membre de la commission revient sur la pré-étude pour signaler que selon lui, il n’est peut-être pas judicieux de comparer la réforme du FSRIF avec les critères cités dans la réforme envisagée de la DSU à l’automne dernier.

Le Président précise que toutes ces questions seront abordées lors de la prochaine réunion. La date retenue pour cette réunion est le mercredi 4 mars 2009 à 14h00 au siège de l’AMIF.

Philippe LAURENT remercie Alain ROBY pour sa présentation ainsi que les élus présents pour leur participation et clôt la séance.