Le Président de la Commission énonce l’ordre du jour :

  Mise en place dans les communes de la vidéo protection
  Evolution des réglementations et des législations en matière de prévention de la délinquance
  Présentation de l’association « Mission Possible »

Michel TEULET indique que les deux premiers points seront présentés par Monsieur CALVET, Directeur du Cabinet « Espace Risk Management ».

M. CALVET présente le Cabinet « Espace Risk Management » comme un cabinet de conseil qui existe depuis 18 ans.

Le cabinet ERM a, entre autre, participé à l’élaboration du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)2007, 2008 et 2009. Pour 2009 ce fonds devrait représenter 60 millions d’euros dont une enveloppe de 30 millions d’euros pour la vidéo protection et une autre du même montant destinée à un usage de droit commun. M. CALVET précise également que le cabinet « ERM » a accompagné jusqu’à présent 132 conseils locaux de sécurité ainsi que les Préfets sur 12 plans départementaux.

S’agissant de la vidéo protection, M. CALVET revient sur la LOBS de 1995 dite loi « Pasqua » qui autorise l’installation de caméras sur la voie publique. Il indique que ce texte a connu de nombreuses évolutions dont les dernières figurent dans la note adressée par la Ministre de l’Intérieur aux Préfets en date du 26 mai 2008. Aujourd’hui, selon M. CALVET, il y aurait 155 000 caméras au plan national dont 5 500 installées sur la voie publique.

Au regard de la loi « Pasqua » de 1995, seules la puissance publique et la puissance municipale sont autorisées à installer et à exploiter des caméras sur la voie publique. M. CALVET indique que selon un arrêt du Conseil d’Etat, un centre superviseur est capable de récupérer des raccordements privés ( automobiles, concessions automobiles, postes..) en vue de permettre un équilibre de la dépense publique.

M. CALVET informe les élus que le premier dispositif de vidéo protection a été installé en 1995 à Vaulx-en-Velin. Aujourd’hui la ville compte 42 caméras et les élus, qui pouvaient être réticents au début du projet, sont revenus sur leurs positions. Néanmoins M. CALVET tient à souligner que la vidéo surveillance n’est pas une fin en soi. « Il s’agit d’un outil au sein d’un dispositif d’ensemble ».

M. CALVET souhaite ensuite donner plusieurs pistes aux élus qui voudraient mettre en place de tels dispositifs au sein de leur commune. Selon le représentant d’ERM, le maire doit regarder dans un premier temps comment cet outil va s’intégrer dans la politique locale. Dans un second temps, il faut étudier la question du budget : la collectivité est-telle prête à investir dans la vidéo surveillance et dans le fonctionnement de ce dispositif ?

Enfin, selon M. CALVET, les élus doivent se demander si au niveau de la délinquance constatée, la vidéo surveillance peut être un plus.

M. CALVET attire donc l’attention des élus sur la pertinence d’un tel dispositif au regard du coût très élevé qui en découle.

Une fois que les élus sont décidés, le représentant d’ERM précise que de nombreuses habilitations sont à demander et à obtenir. Suite à cela, M. CALVET indique qu’il faut installer le centre superviseur ainsi qu’une liaison avec l’autorité de police. Enfin, il conseille également aux élus de mettre en place une liaison avec le procureur de la République (c’est notamment lui qui fixe la procédure de saisine des images). M. CALVET souligne qu’un tel dispositif de surveillance n’a d’intérêt que si a terme on le dote d’un HN4 en temps réel, en d’autres termes, que si des personnes sont « placées » derrière ces caméras 24h/24.

Par ailleurs, M. CALVET signale que pour qu’une vidéo surveillance soit efficace, il est nécessaire qu’elle soit accompagnée d’un éclairage adapté. Il souligne aussi qu’avant de mettre en place un tel dispositif, il est préférable que les maires obtiennent une « pré-validation politique » au sein de leur municipalité.

M. CALVET poursuit en indiquant l’importance du positionnement des caméras. Il conseille aux élus de faire attention aux arbres. Ce positionnement doit être effectué en concertation avec les services techniques municipaux ainsi que la police. Les élus doivent également s’interroger sur le réseau de transmission qu’ils souhaitent utiliser. Selon lui, la fibre optique est le meilleur choix (privatif ou locatif). Il est très important de regarder le calibrage du réseau. M. CALVET indique que pour un réseau avec une quinzaine de caméras positionnées sur un territoire urbain, il faut compter 150 000euros.

Le représentant d’ERM revient sur la note du Ministre de l’Intérieur du mois de mai qui préconise le ratio d’une caméra pour 1000 habitants. Pour M. CALVET cette prescription est un peu excessive. M. CALVET précise que les scénarii de vidéosurveillance doivent traiter, avant tout, des itinéraires d’accès et de fuites.

S’agissant ensuite des coûts globaux d’investissement (caméras, points de raccordement, réseaux), il faut compter entre 300 000 et 400 000 euros. Concernant le fonctionnement, le coût sera plus élevé si l’on fait appel à un service opérateur télécoms (location + maintenance = 64 000 euros par an). M. CALVET ajoute que pour faire fonctionner un CSU avec une équipe de 8 à 12 personnes en gestion d’un centre superviseur, il faut compter 250 à 300 000 euros avec des exploitants et un opérateur en charge du site. M. CALVET cite ensuite l’exemple de la ville d’Agde qui confie l’exploitation du CSU à du personnel à mobilité réduite ce qui a permis de limiter les coûts dans la mesure où la police municipale n’a pas été utilisée.

Selon la Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, ce dispositif auparavant strictement municipal peut être décliné au niveau d’un EPCI (Luc STREHAIANO précise à sujet qu’il a participé à la rédaction du texte en question). M. CALVET indique que dans le cas d’un EPCI, la difficulté réside dans le fait que chaque commune doit présenter un dossier devant la commission préfectorale alors que la mécanique de centralisation et de supervision sera intercommunale avec co-partage du coût de fonctionnement du système.

Suite à cette présentation, le Président reprend la parole et rappelle qu’effectivement, les Budgets municipaux ne sont pas extensibles et que le coût de l’exploitation de deux caméras est presque aussi lourd que celui qui en concerne 50. Il prévient les élus présents du caractère incompressible de la mise de fonds de départ.

Une élue interroge M. CALVET pour savoir si des études de marché ont été faites au niveau de la « rentabilité » d’un tel dispositif au regard de son coût.

Luc STREHAIANO, Maire de Soisy-sous-Montmorency, intervient pour signaler qu’il a participé à la réalisation de la première vidéosurveillance réglementaire intercommunale. A ce titre, il propose de faire visiter cette structure aux élus de la Commission. Il indique également qu’il a proposé que ce CSU intercommunal soit mis à disposition de la police nationale.

Dans le cas présent, il souligne que la mise en place de ce dispositif a nécessité 8 millions d’euros d’investissements et 700 000 euros chaque année pour le fonctionnement. Cette vidéosurveillance concerne 110 000 habitants et implique 96 caméras. 15 personnes travaillent au sein de ce CSU. Sur un an, il indique que la délinquance est tombée de 10 points. Pour Luc STREHAIANO, les résultats sont donc bien là (liaison directe et renvois d’images avec les commissariats de police).

Luc STREHAIANO insiste sur la pertinence de l’intercommunalité pour de tels dispositifs. Pour illustrer l’efficacité du système, le Maire de Soisy-sous-Montmorency prend l’exemple d’un récent fait divers. Un camion a fauché un enfant et s’est enfui. Bien que le drame ait eu lieu dans une commune qui n’était pas sous vidéosurveillance, le camion a pu être retrouvé car il a été photographié par les caméras installées dans les communes qu’il a traversées juste avant les faits.

M. CALVET cite l’exemple de Montpellier pour illustrer l’efficacité du système. Le cœur de ville est à moins 45% de délinquance constatée sur la voie publique depuis que cet espace est sous vidéosurveillance, et ce sans déplacement de la délinquance sur les périphéries voisines.

Le représentant d’ERM signale par ailleurs que l’utilisation de la vidéosurveillance en France est très différente de celle mise en place aux Etats-Unis et au Royaume-Uni. Le système britannique, construit au temps de l’anti-terrorisme, est en effet basé sur la reconnaissance physique des individus. En France, la CNIL veille.

M. CALVET aborde ensuite la question du règlement intérieur du CSU : celui-ci doit être suivi avec une grande rigueur compte tenu de la grande sensibilité des informations détenues.

Suite à l’intervention d’un élu au sujet de la coordination des mécanismes de vidéosurveillance mis en place par la SNCF et la surveillance aux abords des gares, M. CALVET précise que si la vidéosurveillance est instaurée dans le cadre d’un contrat local de sécurité, une coordination avec l’ensemble des partenaires de la commune pourra être établie. (Ex : La ville de Vaulx-en-Velin a passé des accords cadre avec les bailleurs)

Les élus n’ayant plus de question sur le sujet, le Président propose de poursuivre l’ordre du jour en abordant les activités de l’Association Mission Possible. Compte tenu de l’heure avancée, le Président suggère de reporter à la prochaine réunion les évolutions législatives et réglementaires en matière de sécurité.

Claude BEAU, Vice-présidente au TGI de Paris, a débuté sa carrière en tant que juge des enfants puis conseillère à la Cour d’Appel chargée des affaires des mineurs. Dans le cadre de ses fonctions, Mme BEAU a créé la justice de proximité, démarche aujourd’hui reconnue et passée dans le droit commun. Mme BEAU, au cours de sa carrière, a constaté une aggravation des comportements délinquants des mineurs. Selon elle, il s’agit d’une aggravation qualitative se traduisant par un rajeunissement des mineurs (8 , 10 ans), qui recourent de plus en plus souvent à la violence . Entre 2005 et 2006, une augmentation de 150% des passages à l’acte avec violence a été relevée. Si ces actes sont de plus en plus souvent collectifs, Mme BEAU précise que la responsabilité n’en reste pas moins individuelle. Cette aggravation se manifeste également dans la violence des mineurs envers eux-mêmes (suicide, jeux dangereux, conduites addictives …).

Face à l’inadéquation des mesures en vigueur pour juguler ce phénomène persistant, Claude BEAU a créé l’association « Mission Possible » dans un souci de promouvoir une démarche préventive adaptée, plus anticipatrice, que réactive. Cette association est composée de magistrats, d’éducateurs spécialisés, psychologues, enseignants et réunit des compétences pluridisciplinaires spécialisées en matière d’enfance et de famille. Afin de déterminer les mineurs qui ont le plus besoin d’attention éducative spécifique, une étude a été réalisée en 2002 avec l’aide des juges pour enfants afin d’étudier le parcours de jeunes en danger et délinquants persistants. De cette étude initiale sont ressortis 30 indicateurs, véritables signaux d’alertes destinés à repérer les enfants en souffrance et ayant besoin prioritairement d’un accompagnement socio-éducatif adapté à leurs difficultés. Une recherche en cours devrait affiner ces signaux d’alerte en comparant les parcours d’un groupe d’enfants délinquants et d’un groupe d’enfants de même profil qui n’ont eu aucun passage à l’acte. Il s’agit d’éveiller la vigilance de l’entourage de l’enfant afin de l’accompagner au mieux dans son développement.

Mme BEAU insiste sur le fait que la prévention précoce est résolument antinomique « avec toute idée de déterminisme génétique ou sociale car elle pari sur l’importance de l’éducation pour favoriser le développement social ». L’association a mis en place une pédagogie qui alterne entre « actions individuelles » et « actions collectives » destinées à favoriser la socialisation des jeunes (apprentissage du vivre ensemble, les règles, la loi). Cette pédagogie est également axée sur la responsabilité : le jeune ne doit pas être « l’objet » des actions conduites mais bel et bien l’acteur, au même titre que ses parents. Il est initiée à la conduite et réalisation d’actions collectives pour stimuler son attention aux autres et son sens du collectif.

La Présidente de « Mission Possible » ajoute que de façon plus générale, l’action intervient sur tous les paramètres du développement de l’enfant.

Mme BEAU indique aussi que plusieurs ministères soutiennent cette action (Justice, Famille, Ville) et qu’une convention a été passée avec l’Éducation Nationale pour aider les enfants en grande difficulté.

Concrètement, tous les soirs après l’école, les mercredis et pendant les vacances scolaires, les enfants en situation de vulnérabilité sociale rejoignent une structure de proximité ouverte de 10h00 à 20h00 pour bénéficier de l’action de prévention précoce. Mme BEAU souligne que la répression n’est qu’un palliatif. La prévention précoce permet d’avoir des résultats plus tangibles, plus rapides mais aussi plus durables.

La représentante de « Mission Possible » indique que les parents intègrent l’action. Ils en sont partie prenante et signent ainsi une convention par laquelle ils s’engagent à s’investir pour la réalisation des objectifs éducatifs dessinés pour leur enfant. Des groupes de parole leur sont destinés. Ils sont également guidés sur le plan de l’exercice de l’autorité parentale (soutien à la fois individuel et collectif).

Les résultats ont été évalués de façon pluridisciplinaire. Au bout de 6 mois, les enfants s’ouvrent au monde qui les entoure, retrouvent une joie de vivre, et leurs résultats scolaires s’améliorent. Une diminution progressive de leur agressivité est à noter (meilleur contrôle de soi, acceptation de l ‘autorité, meilleure communication avec leur entourage…). C’est un effet de la sécurité qui leur est offerte par cet accompagnement spécialisé quotidien.

Le coût de l’action est faible. Il revient entre 8 et 10 € par jour bénéficiaire contre 750 € par jour pour un mineur en centre éducatif fermé, et contre 1000 € par jour un mineur en détention. Ne sont pas pris en compte les préjudices humains et sociaux évités.

Mme BEAU souligne par ailleurs que l’association a élaboré un guide méthodologique qui capitalise les actions menées et leurs effets de sorte que l’implantation d’une action de prévention précoce peut être assez rapide tout en évitant les tâtonnements qui coûtent en définitive fort cher. Cet effort méthodologique garantit la qualité de l’action et de son impact. En conclusion, selon Mme BEAU, « prévenir vaut mieux que subir ».

M. TEULET interroge Mme BEAU pour savoir s’il est possible de détecter l’enfant qui est susceptible de passer à l’acte. Oui au niveau de l’école qui est un observateur privilégié des enfants et oui au niveau de la justice. Les dossiers du tribunal pour enfants retracent tout le parcours à rebours des enfants et permettent ainsi de constater que les déficits que cumulent l’enfant sont actifs dès l’âge de 5, 6 ans et le fragilisent socialement. Les enseignants qui détectent des enfants plus fragiles ou en décrochage les orientent vers les structures de prévention précoce qui vont établir un diagnostic pluridisciplinaire. La Présidente de Mission Possible précise que les indicateurs qui émergent lors de l’établissement de ce diagnostic relèvent du secret professionnel.

Nourredine BOUDAHMANE, Conseiller municipal d’Epinay-sous-Sénart, s’interroge sur l’effet stigmatisant d’une telle action. Pour Mme BEAU, si définir un public cible prioritaire est stigmatisant alors toute notre action sociale l’est. De plus, ce qui est stigmatisant c’est de ne rien faire et de laisser un enfant déraper jusqu’au passage à l’acte. La prévention fait au contraire le pari de l’éducation pour aider un enfant à se réaliser au mieux. Les enfants qui en bénéficient sont en situation de fragilité sociale aucune prédiction n’est faite les concernant, il s’agit d’intervenir à temps pour stimuler leur capital de « résilience ».

Luc STREHAIANO insiste sur le fait que les différentes actions menées par les centres sociaux aboutissent de manière favorable uniquement si les parents s’y associent. Après 6 années de retour d’expérience, Mme BEAU précise que 98% des parents adhérent à l’action. Les enfants arrivent à progresser grâce à la compétence de l’action éducative conduite et à l’implication des parents qui organisent des activités collectives (soirées inter culturelles, goûters, sorties….).

Un élu interroge Mme BEAU pour savoir si les enfants qui ont une éducation religieuse se comportent différemment des autres. Selon Mme BEAU, environ 30% des enfants suivis par l’association évoluent dans des milieux religieux pratiquants. Les problèmes auxquels les enfants doivent faire face sont de même nature pour l’ensemble des enfants, indépendamment d’une éventuelle pratique religieuse.

M. TEULET souhaite ensuite savoir si l’Association « Mission Possible » intervient dans les communes, clef en main ou à titre de conseiller technique pour la mise en place d’une structure par la collectivité.

Mme BEAU précise que l’association intervient de ces deux façons : démarche d’accompagnement et de conseil ou mise en place d’une structure innovante suivant la demande. L’association peut également apporter des conseils méthodologiques à une structure déjà existante (transfert de compétences, formation des équipes etc.) La personne ressource à contacter pour des précisions sur les modalités de l’intervention de Mission Possible est l’Adjointe au Chef de Projet, Anne-Laure Chantelot, au 01 40 05 05 69 ou par courriel à l’adresse suivante : alchantelot.mp@free.fr.

Selon Luc STREHAIANO, la difficulté est d’établir une liaison « enseignants/structures complémentaires ». M. TEULET intervient pour signaler que le dispositif proposé par « Mission Possible » peut certainement se mettre en place plus facilement dès lors qu’un CLSPD existe car un climat de confiance est déjà installé entre les différents acteurs dont les enseignants. Une élue demande à Mme BEAU si l’association « Mission Possible » a une action de « formation ». Mme BEAU indique qu’une formation est prévue pour les professionnels. Elle précise, qu’en partenariat avec l’Université Paris 12, un diplôme universitaire consacré à « la prévention de la délinquance et des conduites à risque », devrait démarrer en février prochain. Elle est destinée aux élus et responsables de prévention à qui seront proposés les savoirs et savoir-faire existants tant sur le plan national qu’européen. Il s’agit d’une formation-action qui formera également aux questions de montage, d’organisation et d’évaluation.

Pour conclure, Mme BEAU observe que l’âge de 6 à 12 ans a été retenu car à cet âge l’enfant entre en voie de socialisation et que peu d’actions publiques existent pour accompagner l’enfant à ce stade de son développement pourtant crucial.

Les élus n’ayant plus de question, M. TEULET remercie Mme BEAU et M. CALVET pour leurs interventions. Il propose de reporter le second point de l’ordre du jour sur les évolutions législatives et réglementaires à la prochaine réunion.

S’agissant de l’organisation de la Commission, le Président indique que la fréquence des réunions sera de trois par an et que celles-ci auront lieu de préférence le mardi matin.

Le Président remercie les élus pour leur active participation à cette première réunion et clôt la séance.