Ordre du jour :

 Présentation de la Fédération PROCOS

 La réforme de l’urbanisme Commercial

 Le nouveau dispositif FISAC

PRESENTATION DE LA FEDERATION POUR L’URBANISME ET LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE SPECIALISE

(présentation power point en pièce jointe)

http://www.procos.fr/public/fr/procos.htm

La promotion des Commerces et Services spécialisés (PROCOS) a été créée en 1975. Cette fédération, qui regroupe aujourd’hui 364 enseignes de commerce spécialisé de tout secteur, a vocation à conseiller ses adhérents sur leur implantation et à les aider à s’adapter aux mutations de l’urbanisme. PROCOS en quelques chiffres :

233 enseignes en France - 457000 salariés employés dans ces enseignes

131 enseignes dans le monde - 35% du Chiffre d’affaire du commerce spécialisé en France

LES PROPOSITIONS DU RAPPORT CHARIE

Jean-Paul CHARIE, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire de l’Assemblée nationale, a été chargé par le Premier ministre d’élaborer des propositions de réformes de l’urbanisme commercial, afin de soumettre l’implantation des commerces à des contraintes administratives réduites favorisant une concurrence plus vive entre commerces au niveau local.

 supprimer le critère de la surface de vente au profit de 4 niveaux d’envergure, que seront les commerces de proximité, d’agglomération, départementaux, régionaux ou nationaux ;

 réformer la procédure liée à une demande de travaux pour création, extension ou modification de l’activité commerciale ;

 créer des commissions départementales d’urbanisme commercial chargées d’élaborer les documents d’aménagement commercial qui seraient composées d’élus locaux, de représentants d’acteurs économiques et de consommateurs, d’experts ;

 abroger la loi Royer qui institue une procédure d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à la délivrance du permis de construire ou à l’ouverture au public si le permis de construire n’est pas exigé ;

 créer une commission nationale de recours pour instruire et juger les recours formés à l’encontre de permis de construire d’activités commerciales aux niveaux départementaux, régionaux ou nationaux.

 Le rapport compte s’appuyer sur les collectivités locales pour la mise en oeuvre, dans un délai de 1 à 5 ans, de ses 18 programmes d’actions, tels que le réaménagement de 200 entrées de villes, la rénovation ou le réaménagement de centres commerciaux au « cœur » des communes de moins de 40.000 habitants.

Il propose également la création de 200 « centres de distribution urbains » dans 200 agglomérations, la création de magasins à loyer modéré et de réserver des emplacements à faible loyer pour les petits commerçants (boulanger, pharmacien…) dans les quartiers à forte inflation immobilière.

 Le premier enjeu se trouve au niveau des outils et des financements nécessaires pour acheter du foncier urbain.
 Le second enjeu est la maîtrise des entrées de villes

 Une commission départementale de l’urbanisme commercial sera instituée par le Préfet de Région et sera présidée par un représentant des collectivités locales. Cette commission sera chargée d’élaborer les documents d’aménagement commercial à partir d’un guide national.

Le volet "Commerce" des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU) pourra prévoir le cofinancement des investissements publics nécessaires pour la bonne réalisation des permis de construire.

La politique d’urbanisme commercial sera ainsi du ressort des maires qui décideront d’autoriser la construction d’un équipement commercial par le biais du permis de construire, qui devra être conforme au PLU et au SCOT.

REMARQUES :

 Il est important que l’élu ait un vrai projet urbain global sur sa ville
 Il faut maîtriser le tissu commercial pour que de nouveaux acteurs investissent
 Il est important de dégager des crédits pour les magasins à loyer modéré

LE FONDS D’INTERVENTION POUR LES SERVICES, L’ARTISANAT ET LE COMMERCE

Définition : « Le FISAC est un outil d’accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services. Ses priorités visent la préservation ou le développement d’un tissu d’entreprises de proximité et principalement les très petites entreprises ».

Entreprises éligibles	- Les entreprises artisanales et commerciales - Les sociétés de services - Les commerçants non sédentaires s’ils réalisent 50% de leur chiffre d’affaire hors taxe dans des communes éligibles
Opérations éligibles	- les opérations collectives mises en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics, les chambres consulaires et les SEM à capitaux majoritairement publics  les opérations individuelles, au bénéfice des entreprises de proximité des communes de moins de 3000 habitants qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000€ ht. Les opérations éligibles sont des dépenses d’investissement qui ont pour objet la création, le maintien ou la modernisation du commerce de proximité.  les études préalables aux opérations collectives, les études d’évaluations des opérations aidées et celles concernant le commerce de proximité et depuis le décret de 2008, les études nécessaires à l’élaboration d’un cahier des charges permettant aux communes d’engager au mieux certains projets.  les opérations spécifiques de niveau national mises en œuvre sur décision du Ministre chargé du commerce afin d’anticiper ou d’accompagner les mutations des entreprises de proximité, faciliter le retour à une activité normale à la suite de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial de proximité.
Les diverses aides	- subventions, provisions déléguées à une personne publique, avances remboursables, prêts.  Obligation pour les parties lorsque l’aide versée atteint 75000€ d’entériner leurs engagements dans une convention.  Une collectivité publique ou une entreprise bénéficiaire de l’aide ne pourra en principe redemander une aide portant sur le même objet durant un délai de deux ans (au lieu de cinq).
Les contraintes incombant aux bénéficiaires	- tenir à disposition de l’Etat les informations économiques permettant l’évaluation de l’opération pendant une période de 5 ans après son achèvement.  Si dans un délai de 3 ans à compter de leur notification, les aides n’ont pas été utilisées, elles pourront être restituées sur décision du Ministre à la Caisse du régime social des indépendants.
Pilotage des politiques du commerce de proximité	- Le conseil stratégique du commerce de proximité institué par la LME. Il fixe les principes et examine la mise en œuvre de la politique de soutien aux activités de proximité.  La commission d’orientation du commerce de proximité qui adressera annuellement au Conseil des recommandations relatives aux améliorations à apporter à la politique de soutien aux activités de proximité. Elle constituera également un forum de concertation technique entre les services de l’Etat, les CCI et les experts des secteurs concernés.

Source : Rapport de la CCIP sur le nouveau dispositif FISAC, de Marion YVOREL

REMARQUES :

 Un arrêté visant à modifier celui du 30 décembre 2008 est en cours de signature. Il devrait modifier le système des aides directes aux entreprises dans le cadre des opérations collectives afin de l’améliorer et de l’harmoniser.

 S’agissant de l’indemnisation des commerces affectés par les travaux publics, le FISAC n’a pas vocation à indemniser le préjudice, en terme de chiffre d’affaires, occasionné par des travaux réalisés en centre ville.

 Concernant la procédure d’attribution des aides, le dossier est déposé par le porteur de projet en Préfecture qui inscrit le dossier et l’adresse au délégué régional chargé du commerce qui émet un avis et retourne le dossier à la Préfecture. Le dossier est ensuite envoyé à l’administration centrale qui réexamine le dossier et fait une proposition de subvention au Ministre. Les opérateurs locaux devront émettre un avis dans le délai d’un mois la date de dépôt du dossier. S’agissant des opérations collectives, le délai est fixé à 2 mois.

 La réforme s’applique aux projets présentés en Préfecture après le 1er janvier 2009.

 Le FISAC peut financer des opérations d’aménagements urbains sous réserve qu’elles aient un impact démontré sur le commerce de proximité.

 La circulaire précisera la nature des investissements et des opérations de fonctionnement finançables ainsi que les taux maximum de subventions. Ex : soutien et animation : dépenses de communication, sites internet, des associations de commerçants par le biais de la collectivité… Ex : financement d’un animateur à hauteur de 15000€ par an sur trois ans

 S’agissant des commerces non sédentaires, une aide pourra être accordée, sous réserve d’un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros, pour financer leurs outils de travail ( ex : la fourgonnette de tournée pour un commerçant qui n’a pas de locaux d’activité et qui exerce dans une commune de moins de 3000 habitants.

Suite à cette réunion :

 Un courrier est envoyé à Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi pour faire part de la position de l’AMIF à l’égard du rapport CHARIE (copie en P.J).

 Un communiqué de presse est adressé aux rédactions locales.

 La prochaine réunion de la commission est fixée au mois d’octobre.

Compte-rendu version PDF