Intervention d’un Avocat à la Cour sur la mutualisation et la création d’un service public local de communication électronique

Il y a quelques années, la plupart des collectivités locales ont été plutôt spectatrices du développement des projets NTIC. Puis, le réseau Internet a offert de plus en plus de rapidité pour faire circuler l’information. Parallèlement, on a assisté en 1996 à la libéralisation des Télécommunications mettant en concurrence différents opérateurs.

Les collectivités ont dû répondre aux besoins de la population et des entreprises. Les villes en zone urbaine ont été les premières à s’engager. Les communes rurales, elles, n’ont pas pu recueillir l’intérêt des opérateurs, qui ne retrouvaient pas un retour d’investissement rapide sur le développement de tels réseaux, à cause du coût important du génie civil. Est alors apparue en France la « fracture numérique » entre le monde urbain et le monde rural.

Dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire, le gouvernement a cherché à faciliter la réaction des collectivités territoriales sur le sujet avec la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, qui a crée l’art. 1425-1 dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

Les collectivités ont désormais la possibilité d’intervenir directement sous la forme d’un service public dans le domaine de la communication électronique. Cet outil permet aux collectivités d’intervenir dans l’implantation de nouveaux réseaux, l’amélioration d’infrastructures existantes ou la mutualisation. Cette dernière se matérialise désormais par de l’interconnexion entre différents réseaux existants.

Par ailleurs, si une collectivité constate une insuffisance d’offre d’opérateurs, elle pourra développer une infrastructure en mutualisation. Cependant, elle ne pourra réserver cette infrastructure à un seul opérateur. La notion d’exclusivité a disparu.

Cette mutualisation doit être attractive pour les opérateurs, notamment dans les zones défavorisées. Le législateur a donc imaginé une sorte d’exception en autorisant les collectivités à faire du « dumping » si elles démontrent que le modèle économique n’est pas rentable.

Par ailleurs, les collectivités ont également la possibilité de faire des partenariats public-privé et de développer des réseaux avec le concours de financements privés.

Il ne peut y avoir de développement de réseau de très haut débit en zone rurale sans mutualisation. Les communes ne doivent pas craindre de négocier avec d’autres opérateurs publics ou parapublics pour bénéficier des infrastructures déjà existantes comme les sociétés d’autoroutes ou ADP. Si aucun opérateur souhaite s’investir, les collectivités locales peuvent aujourd’hui être investisseurs mais également opérateurs de services de communication électronique.

 Présentation du Projet Twister EADS par Mme MERCIER

Il s’agit d’un Projet Européen visant à aider les communautés rurales et les autres régions européennes isolées des grands réseaux de télécommunications à prendre en compte des solutions satellitaires, à les expérimenter et à les adopter.

 Intervention du Délégué Général d’ARTESI sur le Guide et Web Public Communal

 Présentation des thèmes des sous-commissions par les animateurs présents

La sous-commission « Nouvelles Technologies et Petites Communes » devrait se rapprocher de la FING, de la DATAR et de la Caisse des Dépôts et Consignations.

La sous-commission « Image et Télévision Locale » a accueilli un Conseiller au CSA lors de la dernière réunion. Celui-ci est intervenu sur la situation en France des chaînes locales de télévision ainsi que sur l’évolution du paysage audiovisuel d’Ile-de-France. Actuellement, il existe environ 120 chaînes locales diffusées par les réseaux câblés et une douzaine de chaînes hertziennes analogiques de constitution récente. En réorganisant le paysage audiovisuel français au travers de la numérisation de la diffusion de télévision, le législateur a donné la possibilité de multiplier les capacités de diffusion par 6. Il a été réservé, à la demande du CSA, 3 canaux pour la diffusion de chaînes locales de télévision. Ceci ne devrait se mettre en place qu’en 2007 - 2008. Par ailleurs, le CSA a confirmé la possibilité de bénéficier de fréquences analogiques mais de manière localisée et susceptibles d’être identifiées à la suite d’une étude particulière. Il y a aujourd’hui un véritable intérêt des citoyens pour les chaînes locale.

Les membres de la sous-commission « Télécoms » sont invités à consulter le compte-rendu de la dernière réunion sur l’EXTRAMIF.