Le Président de la Commission énonce l’ordre du jour et remercie l’ensemble des élus présents, et plus particulièrement Jean Marie SCHLÉRET pour avoir répondu à l’invitation de l’Association des Maires de l’Ile-de-France. La question du handicap regroupe de nombreuses problématiques et nous questionne sur notre façon de vivre en société.

Hamou BOUAKKAZ propose ensuite à l’ensemble des élus de se présenter et de définir leurs attentes pour la nouvelle commission accessibilité.

Intervention de Jean-Marie SCHLÉRET, Administrateur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

Remarque que les responsables politiques et les élus n’ont pas été très « moteurs » sur cette question, et que c’est le monde associatif qui a ouvert des portes. Les associations ont joué un rôle important dans la rédaction de la loi de 2005.

(Voir sur le net http://dcalin.fr/textes/loi_2005.html#1)

La loi de 1975 a été longue à mettre en œuvre car les décrets d’application ont été publiés très tardivement. Depuis cette loi a fait l’objet de beaucoup de discussions. La loi de 2005 est beaucoup plus précise pour l’ensemble des handicaps. Si des progrès ont été notés pour le handicap moteur, il y a des manques importants pour les autres handicaps.

La mise en accessibilité avant le 31 décembre 2014 : - accessibilité des bâtiments - chaine des déplacements (délai PDU, et accessibilité des voiries 2008,…)

Les décrets d’application :
En janvier 2002 (CNCPH) garantit la participation des personnes handicapées aux politiques qui les concernent – (loi "d’intégration des parties prenantes"…)

Par ailleurs dans les textes d’application, article 101 de la loi (aucun texte d’application examiné par le conseil d’état si pas de consultation du CNCPH)

DUHP : on ne peut pas traiter de la même manière et avec les mêmes exigences les ERP de 5eme catégorie et des établissements accueillant un millier d’élèves. Ex :
 175 000 élèves dans des établissements médicaux-éducatifs ;
 5000 dans les lycées ;
 10.000 à l’université.

Les écoles ont été traitées différemment.

Collèges et lycées : les chefs d’établissement sont face à des responsabilités juridiques différentes. La loi impose d’accueillir dans l’établissement le plus proche du domicile. Objection de la question de la responsabilité en situation de crise (incendie, tempête,….)

Alain ABBAD, Conseiller Municipal, Boissy-Saint-Leger (94) constate que les villes ont jusqu’à 2015 pour faire les travaux obligatoires pour l’accessibilité des bâtiments. Les villes n’ont pas toujours les moyens pour les financer. De plus, des questions se posent sur l’articulation avec la communauté d’agglomération lorsque cette dernière ne se montre pas très dynamique.

Hamou BOUAKKAZ, Président, considère que ce type de question doit être au centre des travaux de la commission qui doit être aussi un lieu d’échange. Nous devons mutualiser les problèmes afin d’y apporter des réponses pratiques.

Jean-Marie SCHLÉRET indique que dans la communauté urbaine du grand Nancy, il y avait une commission communale, mais aussi intercommunale, d’accessibilité. D’après les textes c’est la commission intercommunale qui doit prendre le dessus sur la commission communale. Il est très important que les diagnostics soient aussi réalisés par des personnes handicapées. Pour le financement les villes sont complètement démunies.

Valérie ZWILLING, Adjointe au Maire de Jouy le Moutier (95), élue depuis 2008, a commandé un diagnostic complet par un cabinet spécialisé. « Ensuite, nous avons visité bâtiment après bâtiment, nous avons constaté que certains problèmes n’étaient pas intégrés dans le rapport. Les coûts des travaux sont très élevés. C’est lent, long et cher ! »

Jean-Marie SCHLÉRET, Considère que l’essentiel est de ne pas bâcler les travaux. Il parle d’accessibilité raisonnée .

Hamou BOUAKKAZ, propose d’attirer l’attention du Premier Ministre sur les budgets qui souvent ne viennent pas. Pour résumer, la seule façon d’avancer c’est de ne pas reculer. Il est donc décidé d’envoyer une lettre co-signée avec le Président de l’AMIF, Claude PERNES pour sensibiliser le Premier Ministre sur les difficultés financières et la réalisation de la mise en accessibilité.

Dominique BAILLY, Maire de Vaujours (93), indique que la sécurité incendie c’était son métier. Il a créé une commission accessibilité. La ville de Vaujours avait un peu de retard mais elle a décidé d’avoir dorénavant de l’avance, avec la création d’une aire de jeu accessible aux handicapés, qui sera inaugurée début janvier.

Evelyne DEMONCEAUX, Adjointe au Maire d’Aulnay-sous-bois. La ville a fait réaliser par un prestataire un diagnostic complet. « Nous avons fait la différence entre les non-voyants et les déficients visuels. Les budgets pour les travaux à réaliser sont astronomiques. Nous avons donc défini des priorités. A chaque fois nous avons un problème nous essayons de le régler rapidement. Les commissions sont composées d’habitants du quartier mais aussi de personnes handicapées.

Jean Marie SCHLÉRET, considère que la méthode est bonne. Il faut aussi faire preuve de pédagogie avec les habitants qu’il faut souvent convaincre de l’utilité des travaux.

Marie-Hélène MAUVAGE, Conseillère Municipal de Saint-Germain-en-Laye (78), La ville a réalisé un diagnostic complet sur les bâtiments et la voirie. « Nous avons aussi réalisé d’ importants travaux dans les écoles, mais nous avons des soucis avec la Commission inter-départementale d’accessibilité, qui ne semble pas connaître la notion « accessibilité "raisonnée"

Jean Marie SCHLÉRET, affirme qu’il est quasiment impossible d’être en totale conformité. La commission ne donne qu’un avis consultatif.

Pierre TESSIER, Adjoint au Maire de Juvisy (91), « La commune a beaucoup progressé sur le diagnostic, mais comme beaucoup nous sommes confrontés à un problème de budget. J’attends de la commission des propositions ou des idées pour mettre en place des moyens de financements. La question est posée pour les communes qui n’auront pas réalisé les travaux en 2015. Que se passera t-il ? Y aura-t-il des sanctions ? La volonté est réelle mais le problème économique est important ».

Alain MOYON, Elu de la ville d’Houilles (78), rappelle que d’après la loi, les diagnostics devront être réalisés avant le 1er janvier 2010. Dans la ville d’Houilles un diagnostic avec préconisation pour 57 bâtiments a été réalisé.

Pierre DENIZOT, Conseiller Municipal de Boulogne-Billancourt, annonce que la ville a dépensé plus de 20 millions d’euros HT pour les travaux. Pose la question des initiatives qui pourront être prises dans le « grand Paris » et le grand emprunt dans le cadre du volet de " la ville de demain" ? La ville de demain doit aussi être accessible. Il rappelle que le Grenelle de l’handicap avait eu lieu en 2005. Jean Marie SCHLÉRET, trouve navrant que les problèmes d’accessibilité se posent encore dans les bâtiments neufs. Il propose la création d’un observatoire global de l’accessibilité. Hamou BOUAKKAZ, propose que la commission puisse :

 travailler à une campagne de communication à l’échelle de toutes les villes. Les incivilités coûtent de l’argent. Appelle au civisme (ex : potelet pour empêcher le stationnement).
 Partager un référentiel (voir site de la ville de Paris)
 En lien avec le scolaire : initiation au braille ou initiation à la langue des signes.

Il est décidé que la prochaine réunion de la commission sera sur le thème « l’accessibilité de la voirie »