M. PELLETANT accueille M. Frédéric NERAUD, Directeur général de la Fondation du Patrimoine, et Mlle Audrey MOUREU, responsable de la communication interne et vie du réseau de la Fondation, et les remercie d’avoir bien voulu accepter l’invitation de la commission patrimoine et tourisme pour une présentation de la FONDATION DU PATRIMOINE (www.fondation-patrimoine.com).

Après un bref rappel des travaux de la commission et l’évocation, au cours d’un tour de table des difficultés rencontrées par les élus pour le financement des travaux de sauvegarde du patrimoine, M. PELLETANT propose à M. NERAUD d’intervenir.

M. NERAUD se présente en sa qualité de Directeur général de la Fondation du Patrimoine mais précise qu’il est également Maire de Dordives (45) et Conseiller Général, et de ce fait très conscient des préoccupations des élus. Il propose de présenter la Fondation et que les participants l’interrogent au fur et à mesure de son discours sur les questions ou remarques qu’ils auraient à formuler.

La Fondation du Patrimoine est une structure récente, créée par la loi du 2 juillet 1996 et reconnue d’utilité publique par décret du 18 avril 1997. Cette Fondation de droit privé n’est pas sous tutelle de l’Etat. Cette institution a été voulue par le Président J. CHIRAC suite au constat des difficultés croissantes pour les propriétaires publics ou privés à faire face aux charges de sauvegarde du patrimoine. Un accompagnement de l’effort public par des fonds privés était souhaité, pour le patrimoine dans son ensemble et sur la totalité du territoire national. La "Fondation du Patrimoine" a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national.

Le capital de la Fondation (6 millions d’Euros) a été constitué par 14 membres fondateurs : Axa, Bellon Sa (Sodexho Alliance) ; Crédit Agricole ; Danone ; Devanlay ; Fédération française du bâtiment ; Fimalac Sa ; Fondation Electricité de France ; Indreco ; L’Oréal ; Michelin ; Shell ; Parcs et Jardins de France ; Vivendi. Ce capital, libéré pour un tiers en 1999, a été bloqué pour les deux tiers aux fins de financement de la Fondation. Les missions de la Fondation ont été centrées autour de deux priorités : le patrimoine bâti (95 % des interventions) et le patrimoine non protégé (75 % des efforts).

Le premier Président de l’Association a opté pour une structure très décentralisée. Actuellement on compte environ 400 bénévoles, 66 salariés dont seulement une quinzaine de personnes au Siège parisien. On dénombre 100 délégations départementales et 22 délégations régionales. Un délégué dans chaque département, entouré de bénévoles et d’adjoints affectés à un périmètre géographique et des délégués régionaux bénévoles issus à 90 % du monde économique (chefs d’entreprises en activité ou en retraite) sélectionnent les projets et mobilisent des partenaires publics ou privés pour leur mise en œuvre.

L’équipe du Siège, constituée du Président Charles de Croisset, du vice-président, du directeur général et d’une quinzaine de personnes, assure une mission d’animation, de gestion administrative et financière, et de contrôle. Deux instances : un conseil d’administration composé de représentants des membres fondateurs et des grandes institutions nationales et locales ; un conseil d’orientation constitué de représentants des associations de défense du patrimoine et de personnalités qualifiées.

La Fondation bénéficie d’un statut dérogatoire qui l’autorise à fonctionner avec l’aide des fondateurs, de donateurs mais également d’adhérents (personnes physiques ou morales). Actuellement environ 2.500 communes sont adhérentes ainsi que 72 EPCI, des conseils généraux, les régions ainsi que des particuliers. Cette Fondation se situe ainsi au carrefour du public et du privé.

Les moyens d’action diffèrent selon l’interlocuteur concerné.

En ce qui concerne les propriétaires privés, la Fondation attribue un label pour les édifices non protégés qui sont le reflet d’une architecture régionale sans qu’il soit nécessaire que le bâtiment présente un caractère exceptionnel. Il peut s’agir d’un moulin, d’une grange, une chapelle, un pigeonnier, des bâtiments ruraux, etc… La Fondation n’intervient que sur les travaux extérieurs et pour des édifices qui doivent obligatoirement être visibles de la voie publique sur au moins l’une de ses façades. Ce Label permet au propriétaire de déduire 50 % des travaux de son revenu imposable. Le dossier est directement traité par la Fondation, sans passer par les services des impôts pour un quelconque agrément. Seul l’Architecte des Bâtiments de France est obligatoirement consulté et appelé à donner son accord, parfois accompagné de prescriptions.

La Fondation intervient sur trois catégories d’édifices :
 les édifices non habitables en territoire urbain ou rural ;
 le patrimoine habitable « rural », reconnu comme tel non par rapport à un seuil démographique mais selon le type d’habitat (ex : anciennes fermes situées sur le territoire de Saumur, ou ancienne maison vigneronne de Paris) ; il est demandé de justifier cette origine.
 La Fondation intervient également en ZPPAUP, pour tout type d’immeuble habitable comme non habitable (13 % des dossiers)

Environ un millier de dossiers de label par année.

Des labels sans incidence fiscale sont également accordés pour des particuliers propriétaires d’édifices présentant un réel intérêt patrimonial mais qui ne sont pas imposables ou acquittent un impôt sur revenus inférieur à 1.000 €. La déduction fiscale étant dénuée d’intérêt en ce cas, une subvention est accordée, de l’ordre de 15 à 20 % du montant des travaux.

Les catégories d’immeubles labellisés : 55 % en habitable ; 26 % en non habitable ; 19 % mixte (ex : projet portant sur une ferme d’habitation et sa grange).

M. MURO, Maire de Favières (77) évoque le cas d’une ferme privée de structure anglo-normande située sur sa commune, datant du XIXè siècle et appartenant à des émirs. Cette bâtisse tombe en ruines progressivement et des contacts sont pris avec les propriétaires afin d’envisager une solution de protection de ce patrimoine. Dans le cas d’un tel dossier soumis à la Fondation, M. MURO s’interroge sur les obligations pour les propriétaires de rénover cette propriété en bâtiment agricole pur ou s’ils peuvent envisager de la rénover en habitation ou encore la transformer en hôtel ?

M. NERAUD précise que la Fondation n’intervient que pour des personnes physiques ou sociétés « transparentes » type SCI, SNC, GFR…) et pour des biens produisant des revenus fonciers mais pas commerciaux. De surcroît, le particulier doit être imposable en France.

Depuis 2002, la Fondation intervient également en faveur du patrimoine public.

Pour l’année 2008, la Fondation a soutenu 1.800 projets ; 129.000.000 € de travaux engagés ; l’INSEE fait apparaître 3.820 emplois créés ou maintenus dans le bâtiment par les projets soutenus ; montant moyen des travaux : 53.000 € et on a enregistré 10.376.000 € de dons reçus par la Fondation.

En ce qui concerne le patrimoine public, la Fondation peut intervenir de trois façons :

 La souscription publique : une convention est signée entre le Maire, un représentant associatif et un délégué local de la Fondation, pour habiliter cette dernière à lever des fonds auprès de particuliers et d’entreprises. Tous les dons reçus par la Fondation sont affectés, il n’y a aucun appel de fonds « aveugle ». Le donateur doit indiquer lors de son versement l’affectation du don. En fin de collecte, la Fondation reverse 97 % de l’argent collecté et 3 % de frais de gestion sont prélevés. Les 97 % sont reversés à la commune sur présentation des factures certifiées par le Trésor public. La date de fin de collecte est principalement fixée par le Maire quand l’objectif semble atteint mais la date de fin de travaux est retenue comme date butoir. Des tranches annuelles peuvent être prises en considération pour les grosses souscriptions. Depuis 2003, les particuliers peuvent déduire leur don de leurs impôts à hauteur de 66 % du don, dans la limite de 20 % de l’impôt ; pour les particuliers assujettis à l’ISF, 75 % de déduction dans la limite de 50.000 € ; pour les entreprises, 60 % déductibles. Dans la limite de 5°/°° du chiffre d’affaires. M. PELLETANT souhaite savoir si les entreprises donatrices ont une lisibilité possible sur les programmes et peuvent faire une quelconque publicité de leur générosité.

Effectivement, l’entreprise étant actuellement tenue de rendre des comptes sur sa gestion, elle doit justifier son action de Mécénat. Ce Mécénat rentre dans une stratégie de communication et d’image pour l’entreprise. Il ne doit toutefois pas y avoir confusion avec le sponsoring. Les contreparties allouées au mécène ne doivent pas représenter plus de 20 % de la valeur du don.

81 opérations de souscriptions en Ile-de-France sont enregistrées à ce jour (cf liste en annexe). Le patrimoine religieux répond à l’essentiel des sollicitations puisqu’il représente 74 % des interventions sur le domaine public. Le patrimoine lié à l’eau intervient en seconde place pour 9 % des interventions (ponts, lavoirs…)

Les maîtres d’ouvrage sont à 80 % des communes, 16 % des associations, puis viennent ensuite les intercommunalités.

M. MOUNOURY, Maire des Granges-le-Roi (91) évoque une expérience infructueuse tentée en l’an 2002 auprès de la Fondation du Patrimoine pour la rénovation de son église. Il s’est vu contraint de constituer avec des amis une association, avec agrément des services fiscaux, lui permettant de lancer une souscription. Grâce aux subventions de l’Etat, de la Région et à la souscription, les deux premières tranches de travaux ont obtenu leur financement (160.000 € financés en sept ans). Il souligne une grande difficulté à recueillir les fonds, notamment auprès des acteurs locaux et préconise de rechercher des donateurs très au-delà de la proximité du bâtiment concerné (des donateurs de l’Hay-les-Roses (94) sont notamment intervenus pour cette souscription).

M. NERAUD précise que les souscriptions sont aujourd’hui acceptées par la Fondation pour des édifices protégés, contrairement aux dispositions initiales.

M. PELLETANT revient sur l’homologation du patrimoine privé par un architecte des bâtiments de France. Cette disposition s’applique t’elle également au patrimoine public, et peut-on financer la restauration d’un mobilier d’église même récent, dans le cadre d’une mise en valeur de l’immobilier par du mobilier ?

Contrairement à la labellisation, il n’est pas indispensable d’avoir l’avis favorable de l’Architecte des bâtiments de France, même s’il est fortement souhaité. En ce qui concerne le financement du mobilier, la Fondation s’attache non seulement à la sauvegarde du patrimoine mais également à sa valorisation. En conséquence, l’acquisition ou création d’un mobilier liturgique peut-être prise en considération puisque celui-ci va valoriser l’édifice.

Le cas particulier de l’Ile-de-France : dans les premières années de la Fondation, l’Ile-de-France a été considérée comme une région à part, très urbanisée et n’ayant pas les mêmes besoins en matière de patrimoine que les autres régions. Or, l’Ile-de-France comporte des départements ruraux et de nombreuses petites villes. De même on estimait inutile la présence d’un délégué sur Paris. Aujourd’hui cette situation a changé, Paris a sa délégation et l’Ile-de-France a rejoint le droit commun.

Le montant moyen pour une souscription se situe approximativement à 100.000 € (cette moyenne intègre également les tranches annuelles versées pour des souscriptions de longue durée).

En 2008, on a collecté près de deux millions d’Euros pour les souscriptions, et pour l’année 2009 on enregistre déjà 4,3 millions d’Euros. Le nombre de dons est en progression de 36 % en 2009 par rapport à 2008.

 La subvention

La Fondation peut également abonder le montant d’une souscription, par des fonds qui proviennent en majeure partie de l’Etat. Une disposition a été votée à l’initiative du Sénat, fin 2002 qui prévoit que la Fondation soit attributaire de 50 % des successions en déshérence. Ces fonds lui proviennent annuellement par chèque du Ministère des Finances, après prélèvement des frais de succession, et sont évidemment fluctuants (7 millions d’Euros pour 2008). Depuis 2003, 2.600 projets ont été soutenus au titre des successions vacantes, dont plus de 120 en Ile-de-France. Il s’agit essentiellement de projets communaux ou associatifs (67 % des projets et 90 % de l’effort) ou encore de projets de particuliers non imposables (10 % du montant des successions).

Deux systèmes de fonctionnement laissés au libre choix des délégués :

 Le premier, qui n’est pas applicable à l’Ile-de-France, prévoit que pour un Euro collecté, la Fondation apporte un Euro ;
 En Ile-de-France, et pour la majeure partie des régions, pour bénéficier d’une subvention de la Fondation, le montant recueilli par la souscription doit atteindre 5 % hors taxes des travaux. Le taux de la subvention n’a ni plancher, ni plafond, il est déterminé par la délégation régionale, en fonction de l’enveloppe dont elle dispose. Pour les grosses souscriptions, le raisonnement s’applique aux tranches de souscription, soit 5 % atteints par tranche déclenchent la subvention. En moyenne, l’apport d’une souscription est de l’ordre de 10 % des travaux et la subvention de l’ordre de 15 à 20 % . La Fondation demande également à la commune d’apporter un auto-financement, même modique.

Le produit d’une souscription peut s’avérer supérieur au montant des travaux. La convention prévoit que le solde soit attribué à un autre projet de la commune.

 Le mécénat d’entreprise

Des accords avec des grandes entreprises permettent à la Fondation de disposer de fonds supplémentaires.

Ainsi, TOTAL, principal mécène, verse des fonds utilisés essentiellement pour deux types de projets :
 Réhabilitation de patrimoine industriel (ex : usine Leroy à St Fargeau-Ponthierry (91) reconvertie en centre culturel) ;
 Les édifices qui présentent un intérêt patrimonial utilisés à des fins culturelles (ex : la rotonde ferroviaire de Longueville (77) ; le cirque d’Hiver à Paris)

VEOLIA ENVIRONNEMENT s’intéresse au patrimoine lié à l’eau sur le territoire des parcs naturels régionaux. MOTUL s’intéresse au patrimoine motorisé…

M. PELLETANT évoque la possibilité pour la Fondation de s’intéresser à un projet de création de musée. M. NERAUD souligne que ce type de projet est envisageable s’il s’appuie sur la réhabilitation d’un édifice ou la restauration d’objets présentés dans un musée, ou s’il s’agit de permettre l’acquisition d’objets se rattachant à ce musée (ex d’une toile acquise pour le château de Lunéville en Meurthe et Moselle).

La Fondation est de plus en plus active au niveau national. Tous les Conseils généraux ont une convention de partenariat avec la Fondation du patrimoine ; cette convention n’est pas identique selon les départements, pour l’essentiel elle prévoit une petite subvention qui s’ajoute à celle des labels. La Région Ile-de-France a accordé à la Fondation, en 2007, une aide en fonctionnement, notamment pour le financement de dépliants à destination des mairies. Cette aide n’a malheureusement pas été renouvelée, sans raison particulière. On note également des partenariats avec des associations qui œuvrent essentiellement dans le domaine du patrimoine.

Les ressources de la Fondation pour 2008 : 22,2 millions d’Euros soit 29 % de successions en déshérence, 10 % des collectivités territoriales, et 61 % des fonds privés (souscriptions, accords de mécénats hors souscriptions, cotisations, frais de dossiers et produits financiers).

M. MURO souhaite savoir dans quelle mesure une commune ou une communauté de communes, peut participer aux ressources de la Fondation.

Il convient en ce cas que la commune ou le groupement de communes adhère à la Fondation. Le montant de la cotisation est calculé conjointement avec l’AMF (Association des Maires de France), et varie selon le nombre d’habitants. Un autre barème existe pour les régions, les départements, les entreprises ou les particuliers.

La Fondation a fêté le 18 septembre dernier son 10.000è projet soutenu, soit 700 millions de travaux engagés par les maîtres d’ouvrages.

M. PELLETANT remercie M. NERAUD pour cet exposé très riche en informations et l’interroge sur ses éventuelles attentes à l’égard de l’AMIF. Ce dernier formule son désir d’un partenariat avec l’AMIF qui permettrait notamment une meilleure diffusion d’informations auprès des communes.

Pour conclure cette réunion, M. PELLETANT précise qu’une prochaine réunion de la commission interviendra en début d’année prochaine afin de définir les sujets que les membres de la commission souhaitent voir abordés au cours de l’année. Mme BALLAND, Conseillère Municipale de Montfermeil, remet à M. PELLETANT un cd du spectacle historique de nuit de Montfermeil « Les Misérables », ainsi qu’un « carnet de promenades » sur Montfermeil, réalisé à partir d’aquarelles. Ces documents sont conservés à l’AMIF et consultables sur demande.

liste en annexe