INTERVENANT :

M. KERN Bertrand, Président de l’OPHabitat Seine-Saint-Denis, Maire de Pantin et Conseiller Général de Seine-Saint-Denis

M. AUDOUBERT introduit la discussion en annonçant que la réunion de ce jour portera surtout sur les objectifs de construction de logements. C’est une question importante pour la Région Ile de France, le Président de la République sur le Grand Paris, fait passer la barre de 60 000 à 70 000 logements à construire rapidement en région parisienne.

Il a trouvé l’intervention de Nicolas SARKOZY particulièrement intéressante car, après une période où il était uniquement question du rééquilibrage Paris-province, les enjeux d’une grande région métropole qui puisse compter à l’échelle internationale sont maintenant pris en compte. Un nouveau souffle est nécessaire sur le plan du développement économique et de l’habitat.

Les questions de transport sont aussi largement évoquées comme dans le rapport de Christian Blanc. Globalement les perspectives évoquées par le Président de la République vont dans le bon sens. Nicolas SARKOZY est cependant resté prudent sur le mode de gouvernance.

Il a fait référence à une collaboration associant les communes, les départements et les régions à l’image du Syndicat Mixte Paris-Métropole déjà en place actuellement.

Tout un champ nouveau de réflexion est à conduire, que le Président de l’AMIF ainsi que le Bureau ont mis en avant pour organiser les Assises de l’Habitat Francilien en partenariat avec l’AORIF les 8, 9 et 10 décembre prochain.

La Commission doit contribuer dans à la préparation de ces Assises.

M. AUDOUBERT propose aux membres de la Commission d’évoquer plus amplement l’élaboration de ces Assises lors d’une prochaine réunion de la Commission en septembre. Des rencontres préparatoires sont donc prévues dès ce mois de juin, l’apport des travaux de la Commission peut contribuer à la réflexion.

Mme DE CUPPER, Adjointe au maire du Vésinet (78) s’interroge après tant de colloques et de discussions sur ce sujet inépuisable, que peut-on préparer et attendre de cette manifestation ?

M. AUDOUBERT lui répond que ce sera avant tout un creuset, un lieu de rencontres entre les opérateurs du logement, les pouvoirs publics et les élus. Ce lieu d’échanges aidera à la définition des problématiques vécues par les élus dans leurs communes au quotidien. Il s’agira avant tout d’un lieu de réflexion collective important.

Mme DE CUPPER, Adjointe au Maire au Vésinet (78) souhaite ajouter que sa commune est confrontée à de nombreuses difficultés dans son projet de construire des logements sur des terrains appartenant à l’Etat (600 nouveaux logements dont 160 en logements sociaux et 2000 personnes en + dans 1 nouveau quartier pour 1 commune de 17 000 habitants).

La ville a des difficultés à donner son avis car elle se heurte à de nombreux obstacles : tracasseries administratives, exigences des Architectes des Bâtiments de France etc… Les déséquilibres d’infrastructures communales (crèches, écoles) engendrés, l’inquiète et elle se demande dans quelle mesure la commune garde sa capacité d’agir de manière autonome.

M. AUDOUBERT lui répond que les maires ne doivent pas être dessaisis de leur autonomie communale. Il apprécie le fait que les hautes autorités de l’Etat acceptent la collaboration (comme l’a annoncé le Président de la République) et souhaitent s’appuyer sur des entités comme le Syndicat-Mixte de Paris Métropole auquel de nombreuses villes de toutes tendances politique ont aujourd’hui adhéré.

Il faut trouver des lieux où il y ait ce type d’échanges et il faut trouver également de nouvelles formes de gouvernance souple qui ne dessaisissent pas pour autant les divers échelons de leurs propres responsabilités.

M. AUDOUBERT illustre ses propos en évoquant sa commune de Vitry où l’Etat a décidé d’1 Opération d’Intérêt National qui englobe 12 villes.

Au sein du Conseil d’Administration de cette OIN, 12 maires sont présents ainsi qu’une représentation du Conseil Régional, du Conseil Général et de l’Etat. Le Schéma Directeur de cette OIN vient d’être adopté à l’unanimité grâce à un important travail en amont. Il est ainsi possible de mettre en place des modes de gouvernance qui soient à l’écoute des maires.

Mme Roberte DUMAS MARGUERY, Maire Adjointe de Clichy-la-Garenne pose la question : Pourquoi ne pas faire une motion qui recenserait nos préoccupations d’élus de terrain quelques soient nos opinions politiques ?

M. AUDOUBERT propose de faire 2 réunions de la commission entre septembre et octobre pour proposer une contribution qui présente des éléments de consensus de la commission.

Mme BETBEDER Adjointe au Maire de Rosny-sous-Bois, souligne les différences qui peuvent exister entre les communes dont les difficultés sont nombreuses : pas de terrain, difficultés de construire, mixité. Il lui semble important de faire des projets avec une volonté commune sur le terrain indépendamment des opinions politiques. Il s’agit avant tout d’envisager une production de logements raisonnée et raisonnable.

M. AUDOUBERT pose un certain nombre de questions qui seront au cœur des discussions lors des prochaines Assises :
Comment dégage-t-on du foncier ?
Comment répondre les mieux possible aux diverses catégories de la population ?
Comment envisager un partenariat avec les opérateurs du foncier ?
Comment les opérateurs peuvent être un point d’appui pour les maires ?
Jusqu’où aller dans la qualité environnementale des bâtiments sans obtenir des coûts excessifs ?
Quelle conception de la consommation d’énergie ?
Comment calibrer les crédits Anru ?
Comment articuler les différents financements possibles ?

M. AUDOUBERT demande de bien vouloir excuser l’absence de M. Pierre AIDENBAUM, Président de RIVP et maire du 3è arrdt de Paris. Il sera présent lors d’une prochaine réunion de la Commission.

Il propose d’accueillir :

M. Bertrand KERN, Président de l’Office Public de l’Habitat 93, Maire de Pantin et Conseiller Général de Seine-Saint-Denis.

M. KERN remercie de les membres de la commission de l’accueillir et précise qu’il est particulièrement attaché au thème du logement en général, et du logement social en particulier.

L’Office Départemental de l’Habitat de Seine-Saint-Denis qui gère 23 000 logements, était structurellement déficitaire depuis le début des années 80, lorsqu’il en a pris la présidence en 2004.

Auparavant, chaque année, 7 à 8 millions d’€ étaient versés par le Conseil Général de la Seine-Saint-Denis pour rééquilibrer les comptes dans la section fonctionnement et faire de la réhabilitation en diffus des logements.

Pour les opérations d’investissement, elles étaient dans les autorisations de programme du Conseil Général 93, comme les Cités Jardins de Stains ou du Pré-Saint-Gervais qui n’avaient pas été réhabilités depuis 1920. Aujourd’hui, l’Office a un budget excédentaire en investissement grâce à une mutualisation du personnel, une reprise de patrimoine : 2000 logements des 4000 de La Courneuve, et par la reprise de logements à des SEM, au Blanc-Mesnil notamment. Les frais de fonctionnement ne cessent de baisser depuis le début des années 2000.

Une partie du patrimoine qui date des années 60-70 avait été repris à l’OIRP (Office Interdépartemental de la Région Parisienne) : les 4000 à La Courneuve, l’Abreuvoir à Bobigny, le Clos Saint-Lazard à Stains, les Bosquets à Montfermeil, les Courtillières à Pantin. L’ensemble de ce patrimoine est très difficile à gérer et entraine des coûts d’entretien très importants : problèmes d’ascenseurs etc.

Une autre partie du patrimoine est beaucoup plus équilibrée et accueillante : les cités jardins de Drancy, du Pré-Saint-Gervais ou de Stains. D’autres cités des années 1950 ont réussi à garder un équilibre sociologique comme à Rosny-sous-bois, à Noisy-le-sec, à Pantin ou aux Lilas.

La situation de l’Office aujourd’hui : Il est présent dans 15 dossiers de renouvellement urbain pour plus de 550 millions d’€ sur 5 ans. Sur les 23 000 logements, 10 000 vont être réhabilités, démolis ou reconstruits (près de 40% du patrimoine). L’Office se fait maintenant aider par la CGLLS (Caisse de Garantie du Logement Locatif Social).

Concernant les loyers, l’Office recevait en moyenne 75% des plafonds de conventions, alors que la plupart des offices sont à 95%. Ce décalage expliquait en grande partie le déficit budgétaire chronique. Les loyers ont aujourd’hui étaient augmentés et l’Office reçoit 85% des plafonds de convention.

Ce qui, associé à l’aide non négligeable de l’Etat par l’ANRU, a aidé à l’assainissement général des finances. Le plan Borloo est une excellente chose, jamais il n’y a eu autant de moyens pour les quartiers.

Le plan de relance, en revanche, même si il est relativement important pour la Seine-Saint-Denis (65 millions d’€ sur les 350 millions au total), n’a permis que d’éviter de reporter un certain nombre de projets initialement prévus.

Les délais de réalisations de programmes, déjà actés parfois depuis plusieurs années, sont respectés. Ce plan n’a aucun effet en termes d’accroissement de l’activité de construction. Il ne fait que solvabiliser des projets qui, sans lui, auraient sans doute été reportés.

Le logement social a joué un rôle contracyclique en période de crise par le passé mais aujourd’hui les offices n’ont plus les fonds propres nécessaires qui partent tous dans les dossiers de renouvellement urbain. Par le passé, 5 à 10 000 € de fonds propre par logement était nécessaire pour une réhabilitation, aujourd’hui ce chiffre s’élève à 20 voire 25 000 €.

Concernant l’affaire de la vente des 35 000 logements de la société ICADE, les présidents des offices HLM de 92, 93, 94 se sont mobilisés pour obtenir un prix de vente conforme à la réalité de l’état d’un patrimoine souvent dégradé. M. KERN suggère que ce dossier, qu’il juge important, soit à l’ordre du jour des Assises de l’Habitat Francilien en décembre prochain.

M. AUDOUBERT intervient pour préciser que l’AMIF a mis en place une concertation spécifique sur ce dossier. Il ajoute que les offices départementaux vont jouer un rôle important dans le cadre de ces reprises car là où il n’y pas de candidat, ce sont eux qui seront sollicités.

La loi DALO-BOUTIN

M. KERN affirme que cette loi, avec l’abaissement de 10% des plafonds et l’installation du surloyer, est totalement décalée par rapport à la réalité vécue quotidiennement par les maires. Elle a un effet de ghettoisation dans des quartiers à peu près équilibrés socialement, et qui sont en train de basculer. La classe moyenne se trouve mise à la porte du logement social. Pour lui, il fallait inscrire dans la loi l’obligation de respect du quota de 20% des logements sociaux dans les communes avec intervention du Préfet en l’absence du respect de ce quota.

Mme RAMOND, Adjointe au Maire de Levallois (92) approuve et déplore que, malgré toutes les tentatives d’intervention du député-maire de sa commune auprès du Président Nicolas SARKOZY, il n’y ait aucune inflexion positive.

M. LANTERNIER, Adjoint au Maire d’Aubervilliers (93) et Président de l’Office d’Aubervilliers intervient pour ajouter que sa commune a pris l’engagement de maintenir son taux de production de logements sociaux à 40%. Il considère que le Préfet devrait pouvoir intervenir pour répondre aux demandes d’habiter dans telle ou telle commune, si on contraint les maire à respecter les taux de 20%.

M. KERN intervient pour dire qu’il est membre du FAUIF (Fonds d’Aménagement Urbain d’Ile-de-France) qui gère le produit des amendes des communes ne respectant pas les quotas. 12 millions d’€ par an sont ainsi récoltés et disponibles pour l’aide à la construction dans les communes qui construisent beaucoup, mais malgré tout, cette somme ne parvient pas à être dépensée. Ce qui semble absurde.

Mme RAMOND, Adjointe au Maire de Levallois (92) souhaiterait que les villes qui ont déjà 30 ou 40% de logements sociaux, ne puissent pas construire davantage.

M. KERN lui répond qu’il est d’accord. Sa commune a 37% de logements sociaux et il considère qu’au-delà de 50%, il y a un risque de déséquilibre. Il doit y avoir un habitat diversifié comprenant de l’accession à la propriété.

M. AUDOUBERT précise qu’il faut respecter les réalités locales quand elles existent et qu’il n’y a pas de modèle. Il souhaite réaffirmer que la Commission se prononce contre l’abaissement des plafonds qui a pour conséquence de destiner les HLM uniquement aux populations les plus défavorisées, alors que la mixité sociale est un élément déterminant.

M. KERN considère que l’abaissement des plafonds va à contre courant de la situation en Ile-de-France. En 1ère couronne, les grandes cités existent souvent en périphérie et sont très paupérisées. Les familles parisiennes de classe moyenne supérieure viennent s’installer dans les centres-villes encore épargnés et font monter les prix. Et les classes moyennes inférieures ne parviennent plus à se loger, ni dans le logement social, ni dans le logement intermédiaire et vont donc à 20, 25 kms de la petite couronne (Marne la Vallée, Bussy-Saint-Georges…)

M. AUDOUBERT ajoute qu’il faut remettre en place une politique du logement qui s’adresse au plus grand nombre.

M. KERN souhaite revenir sur le 1% logement qui permettait d’assurer une certaine mixité sociale. En destinant les fonds du 1% à l’ANAH et à l’ANRU, la loi crée un manque cruel pour les Offices HLM déjà démunis de fonds propres.

Il souhaite conclure en précisant que la crise de l’habitat en Ile-de-France ne pourra pas se résoudre uniquement avec le logement social. Il faudrait développer l’accession sociale à la propriété et les logements intermédiaires pour inclure les familles qui en sont aujourd’hui exclues.

Par ailleurs, il pense qu’il faut s’attaquer à un autre tabou : le squatt du logement social. Il devrait être interdit par la loi.

En outre, il considère la question du foncier et de l’aide au foncier en Ile-de-France comme essentielle, elle n’a pas été suffisamment abordée dans la loi Boutin.

M. AUDOUBERT approuve et souhaiterait que l’Etat constitue un Fonds d’Action Foncière afin de ne pas laisser monter les prix du foncier.

Il remercie M. KERN de sa contribution et clôture la réunion.

Dans la perspective de la préparation des Assises de l’Habitat Francilien, M. AUDOUBERT propose aux élus d’apporter une contribution avant la prochaine réunion qui aura lieu en septembre prochain.