Projet de loi de programmation de la mise en œuvre du « Grenelle de l’environnement », dit « Grenelle I », sur les grandes orientations environnementales, voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale en octobre ainsi que par le Sénat au mois de février.

 Projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II », sur les nouvelles normes environnementales, soumis en première lecture au Sénat en principe fin mai début juin.

Les constructions existantes Grenelle I : programme de rénovation thermique pour les bâtiments de l’Etat et les collectivités mais aussi pour les logements sociaux.

Grenelle II : obligation de rénovation thermique dans les bâtiments tertiaires publics sur une période de 8 ans (2012-2020)

Coûts : cela concerne 130 M de m² dont la moitié supportée par les communes. La mise aux normes thermiques devrait coûter 200€/m². L’essentiel de ces rénovations peut être fait par des partenariats Publics-Privés.

L’Urbanisme

Grenelle I : Les objectifs sont de créer un lien entre l’urbanisme, les transports, la densité urbaine, économiser l’espace et réaliser des ecos-quartiers.

Grenelle II : possibilité de fixer au travers des documents d’urbanisme (SCOT, PLU cartes communales) des objectifs en terme de réduction de consommation d’espaces, de répartition de l’utilisation des territoires, de répartition des performances énergétiques par quartier.

 Les SCOT doivent être conformes aux schémas régionaux « Energie Climat »

 Les PLU seront renforcés en matière de densité minimale de construction, en matière de performances énergétiques et environnementales.

Les transports

Grenelle I : Appel à projets pour le développement des transports collectifs en sites propres

Grenelle II : Article 16 renforce les compétences des autorités organisatrices de transports (ex : renforcement des compétences des communautés de communes dont le territoire est couvert par un plan de déplacements urbains et qui décident d’exercer la compétence optionnelle voirie).

L’article 17 a pour but d’accélérer les procédures des projets de transports collectifs urbains dans le cadre du plan « espoir banlieues », ex : projet trame/train Clichy-Montfermeil.

L’Energie

Grenelle I : Division par 4 de la production de gaz à effet de serre à horizon 2050, production de 23% des énergies renouvelables,

Grenelle II : Instauration de schémas régionaux « climat, air, énergie ».
 Obligation pour les collectivités de plus de 50 000 habitants et les personnes morales employant plus de 250 personnes de produire un bilan de gaz à effet de serre (actualisé tous les 5 ans).

 Obligation pour les communes de plus de 50 000 habitants de préparer des plans climat territoriaux. Coûts : Un bilan de gaz à effet de serre coûte entre 25 000 et 50 000 euros selon les prestataires. Un plan climat territorial coûte entre 175 000 et 350 000 euros

La Biodiversité

Grenelle I : Stopper la perte de la biodiversité en mettant en place une trame « verte et bleue » (lien écologique entre les territoires).

 Pour l’eau : objectif de bon état en 2015, respect des directives communautaires (réquisition de 20000 hectares de zones humides pour les protéger, protection des captages d’eau potable, obligation de mettre des bandes enherbées le long de l’ensemble des cours d’eau).

 Pour l’Agriculture : soutien à l’agriculture biologique (objectifs de 20% d’aliments provenant de cette agriculture), certification du bois pour la gestion durable des forêts. Grenelle II : Obligation de mise en place au niveau régional d’un document qui planifie l’installation de la trame « verte et bleue ».

 Sur la gestion de l’eau : dispositions obligatoires en matière d’inventaire du patrimoine des réseaux d’eau, ex : obligation de travaux d’amélioration des canalisations d’eau potable ;

Coûts : les dépenses au niveau national en matière d’eau potable s’élèvent à 200M€.

 Le coût d’élaboration d’un schéma régional trame bleue, trame verte est de 600000€, 10M€ pour les bandes enherbées.
 Coût des fuites d’eau : 1,5 milliards d’€ par an (les économies réalisées grâce à la réduction de ces coûts pourraient compenser les investissements).

 Les captages représentent 130M€ pour les collectivités Santé, Environnement, Déchets

Grenelle I : Retrait de certaines substances chimiques, mise en place d’un dispositif de surveillance des ondes électromagnétiques.

 Réduction à la source de la production des déchets, augmentation de la part de recyclage, et diminution de la part incinérée et la part de mise en décharge.

Grenelle II : Dispositions préventives en matière de lutte contre la pollution lumineuse (la France dépense deux fois plus que l’Allemagne en matière d’éclairage public). Utilisation de luminaires moins puissants.
 Obligations pour les établissements qui accueillent du public de prendre des dispositions pour surveiller la qualité de l’air.
 Pour les ondes électromagnétiques (art 72) renforcement de l’information au public.
 Pour les déchets (art 81), obligations de limitations de traitements thermiques, de stockage des déchets Coût 26 M€ pour les installations de surveillance de la qualité de l’air.

La Gouvernance Grenelle I : Réforme des études d’impact Grenelle II : Réforme des enquêtes publiques, Dialogue « à 5 » institué par le Grenelle (Etat, Entreprises, Associations environnementales, les élus des collectivités et syndicats de salariés).

José RUIZ, Sous-Directeur au Commissariat Général au Développement Durable

QUESTIONS/ REPONSES

La Commission présidée par Jean-Pierre Le Poulain, Maire d’Avon

 Qu’en est-il des Agendas 21 ? Les Agendas 21 ne sont pas cités en tant que tels dans le Grenelle II mais étant donné qu’ils ont comme première finalité la lutte contre le changement climatique, le représentant du Ministère indique que leur volet climat pourra faire office de « plan climat territorial ». Ce point pourrait éventuellement faire l’objet d’un amendement lors de l’examen du projet de loi par le Parlement.

 Quelles sont les actions de sensibilisation entreprises par le Ministère de l’Education nationale auprès des collégiens et lycéens ? L’Education nationale a fait des efforts en matière d’éducation au développement durable figurant dans les programmes. Les CPIE, auxquels les établissements scolaires peuvent faire appel, ont également pour mission dans les régions de faire de la formation à l’environnement et au développement durable.

 L’Obligation faite aux villes de + de 50 000 habitants d’établir un bilan de gaz à effet de serre est-elle applicable aux agglomérations ? Qu’en est-il pour les communes qui ont moins de 50 000 habitants mais qui emploient plus de 250 salariés ?

L’obligation du bilan de gaz à effet de serre est également valable pour les EPCI. Les personnes morales de droit public employant plus de 250 salariés sont aussi concernées, par conséquent cette disposition est applicable aux communes.

 Quel coût pour un bilan carbone ? Le bilan carbone peut-être subventionné par l’ADEME à hauteur de 50%, tant qu’il n’est pas rendu obligatoire. Pour une ville de 20 000 habitants, le coût annoncé du bilan carbone est de 13 000€.

 Les promoteurs peuvent-ils dès aujourd’hui anticiper en prenant en compte les éléments du grenelle II dans les constructions ?

Les bailleurs sociaux ont été associés en amont aux travaux du Ministère. Certains d’entre eux mènent d’ores et déjà des opérations de réhabilitation en appliquant les nouvelles normes. Ex : Issy a lancé une charte « qualité » (ISSEO) qui a été signée par un grand nombre de promoteurs et de constructeurs.

 Quelles sont les mesures d’accompagnement mises en place par le Ministère pour pousser les communes à faire des ecos quartiers ? Peut-on labelliser un projet « eco quartier » ?

Un appel à projet national a été lancé par le Ministère. Un jury de sélection va se réunir afin de choisir les ecos quartiers les plus novateurs qui seront soutenus financièrement par le Ministère. Les projets subventionnés par l’Etat seront « labellisés ».

Agenda de la Commission (dates non fixées)

 Visite d’un éco-quartier à Rosny-sous-Bois

 Visite d’une station d’épuration dernière génération

 Visite d’un incinérateur Jean-Pierre LE POULAIN et Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET, Maire de Vernouillet et Vice-présidente de la Commission

Pour toute question relative au Grenelle I et au Grenelle II merci de contacter :

José RUIZ, Sous-Directeur au Commissariat Général au Développement Durable au Ministère de l’Ecologie : jose-j.ruiz@developpement-durable.gouv.fr