Le Président de la Commission, M. El GHOZI, remercie l’ensemble des participants ainsi que les deux intervenants du jour, Mme Marie-Claire L’HELGOUALC’H, Directrice adjointe de la DRASIF, M. Michel PELTIER, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Ile-de-France, pour leur présence. Il propose l’ordre du jour.

M. PELTIER commence par une présentation du PRSP (Plan Régional de Santé Publique). Il rappelle que selon les termes législatifs, le niveau régional est le champ d’application de la loi de santé publique du 04/08/2004. Celle-ci a mis en place le 25 janvier 2006 une Conférence Régionale de Santé dont l’outil principal de mise en œuvre est le GRSP (Groupement Régional de Santé Publique). L’une des missions de cette conférence est de contribuer à l’évaluation de la mise en œuvre du PRSP. L’idée force de cette action est de permettre d’élever le niveau de santé de la population et de réduire les inégalités en rendant la démarche des politiques publiques plus favorable et en impliquant tous les acteurs, y compris les collectivités locales.

Mme L’HELGOUALC’H explique les modalités d’élaboration du PRSP. Celui-ci date de mai 2006 et sa mise au point a nécessité 10 mois.

Le PRSP impose tout d’abord d’effectuer un diagnostic de l’état de santé des franciliens : on constate à la fois une bonne espérance de vie (plutôt supérieure à la moyenne nationale), une pauvreté contenue mais existante, un taux d’IVG important et des risques environnementaux liés au passé industriel de l’Ile-de-France. Les inégalités sociales et territoriales restent très fortes.

Ce diagnostic est soumis à la consultation des avis, notamment du préfet de Région. Il s’articule autour de 12 thématiques que sont les addictions, l’alimentation - nutrition, le cancer, l’environnement et la santé, l’IVG et la contraception, la périnatalité, la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques, la santé mentale, la santé des personnes âgées, la santé des populations en situation de vulnérabilité sociale, le VIH et les IST (Sida, Hépatites…), la violence et la santé. Ce diagnostic permet la définition de priorités régionales de santé, inscrites dans le plan régional de santé publique.

Ce PRSP comporte 5 plans et programmes nationaux prioritaires qui découlent des 12 thématiques incontournables qui ont été mises en évidence : la lutte contre le cancer, l’intervention dans les phases de fragilisation au cours du parcours de vie, la promotion des comportements favorables à la santé, la promotion de la santé des personnes en situation de vulnérabilité sociale, la réduction des risques pour la santé liés à des facteurs environnementaux.

Le plan ici exposé a été présenté à la dernière Conférence régionale de santé, fin janvier 20007. M. PELTIER rappelle que celle-ci se compose de 120 membres répartis en 6 collèges avec un président, M. Claude HURIET, et qu’il s’agit là d’une commission permanente totalement indépendante de son administration. Jusqu’à maintenant, elle s’est prononcée trois fois sur le projet de plan qui découle lui-même de la consultation d’une centaine d’associations, dont les plus grandes, qui s’intéressent au champ de la santé publique.

Le PRSP compte, au sein des 5 grands axes prioritaires présentés précédemment, 30 objectifs qu’expose Mme L’HELGOUALC’H. M. PELTIER précise que certains de ces objectifs sont encore à améliorer, tel que le dépistage du cancer du sein (objectif 1) ou encore, comme le souligne Mme L’HELGOUALC’H, le risque santé lié à l’activité professionnelle (curriculum labori) et les cancers professionnels (objectif 3).

M. PELTIER rappelle que le plan est avant tout une définition des priorités puis un resserrement sur des objectifs plus limités, ce qui suppose un choix car « on ne peut pas tout mettre ». De plus, certains objectifs sont encore en cours d’élaboration, donc peu ou pas développés dans le PRSP. C’est le cas des objectifs 8, 9 et 10 concernant la naissance et l’enfance (renforcer le repérage précoce du handicap et l’aide aux parents concernés, renforcer le dépistage précoce des troubles de l’apprentissage du langage écrit et oral, garantir le maintien d’une couverture vaccinale chez les adolescents et les jeunes adultes ainsi que dans les groupes à risque).

Certains axes mettent en évidence le besoin de politiques publiques à définir. Ainsi, l’axe 3, « Promouvoir les comportements favorables à la santé », met en avant l’objectif indispensable d’un partenariat avec le Ministère de la Jeunesse et des Sports sur les questions de l’activité physique et de l’alimentation. De même, l’axe 4, « Promouvoir la santé des personnes en situation de vulnérabilité sociale », impose une dimension territoriale forte dans la prise en charge des personnes exclues et donc vulnérables. L’axe 5, « Réduire les risques pour la santé liés à des facteurs environnementaux », suppose par exemple en terme de qualité de l’environnement de mettre en place une réglementation sur les captages d’eau ou encore de se pencher sur les nuisances sonores liées à l’activité aéroportuaire et au trafic aérien.

Mme L’HELGOUALC’H souligne la pertinence de la démarche induite par le plan en observant qu’il s’agit là de 30 objectifs assez ambitieux et souvent très ciblés.

Le PRSP a fait l’objet d’un appel à projet, diffusé à tous les acteurs de santé de la région, y compris les collectivités locales.

Plus de 1200 projets ont été déposés pour une demande globale de financement d’environ 30 millions d’euros. Ces projets sont d’abord examinés par une commission départementale puis validés par le Comité des programmes puis le CA du GRSP. Il est important que les élus qui y siègent s’impliquent largement, c’est l’un des enjeux de la loi de santé publique.

La partie du PRSP relative à l’alerte et à la gestion des situations d’urgence sanitaire souligne des disparités dans la prévention du risque par les collectivités locales (Plan communal de sauvegarde, décliné pour tous les risques. Se posent notamment des « problèmes de logistique lourde avec une organisation importante à définir » comme le souligne M. PELTIER. Ce point du PRSP vise à définir le système de la surveillance et de l’alerte et positionne le maire comme responsable du pilotage.

Mme Francine MORAT-VUONG, Conseiller Municipal de BOULOGNE BILLANCOURT (92), évoque la forte avancée des Hauts-de-Seine dans ce domaine.

Mme Marie-Odile DUFOUR, Maire Adjointe de CHAMPIGNY-SUR-MARNE (77), déclare que Champigny est en contact avec le Préfet de Seine-et-Marne sur cette question. Mais le constat fait par le PRSP est qu’il existe une lente maturité des PPR (Plan de Prévention des Risques) et qu’il faut que chacun intègre la réalité du risque.

Mme L’HELGOUALC’H rappelle la disponibilité de la DRASIF pour évoquer ces questions, à l’exemple du risque grippe aviaire.

L’un des objectifs du plan est de définir les axes organisationnels en matière de santé publique. La question consiste à savoir comment vont se décliner ces objectifs au niveau local. Mme L’HELGOUALC’H évoque le SROSS III (Schéma Régional d’Organisation Sanitaire et Sociale) qui définit la répartition et l’organisation de l’offre de soins, essentiellement hospitalière, privée et publique.

Mais M. EL GHOZI est dubitatif sur son efficacité : en effet, il considère que le territoire pertinent pour les actions de Santé publique est la commune ou l’agglomération, ce qui souligne le rôle du maire. Au contraire, le SROS s’intéresse aux « territoires de santé », bien trop vastes pour agir en proximité (pour information dans les Hauts de Seine, il y a trois territoires de santé, qui comptent 400 à 600 000 habitants !). De plus il n’y a pratiquement aucune articulation entre SROS et PRSP.

Concernant la mise en œuvre du PRSP, des projets territoriaux de santé et de l’action du GRSP, il apparaît nécessaire de renforcer l’éducation pour la santé et son organisation, notamment autour d’un projet régional de compétence avec le SREPS (Schéma Régional d’Education Pour la Santé). Il ressort des disparités importantes avec des acteurs en sur-nombre dans certaines zones, et inversement (ex. de la Seine-et-Marne). Le CRES doit fournir une cartographie des moyens, des ressources et des compétences et les renforcer.

M. PELTIER affirme la nécessité de « donner plus de cohérence et de lisibilité à la santé publique et à son action grâce et au sein du PRSP » et à son organe exécutif qu’est le GRSP. Il évoque l’idée que ce dernier puisse décider de la façon dont le PRSP va se dérouler et met en avant ses aptitudes à construire cette cohérence avec notamment un budget de 26 millions d’euros venant pour partie de l’Etat, du fonds d’assurance maladie et des collectivités territoriales (30.000 € pour le Conseil Régional).

A l’heure actuelle, ont adhéré au GRSP d’Ile de France et siègent donc à son Conseil d’administration : le Conseil Régional, les Conseils généraux des 92, 93 et 95 et les villes d’Argenteuil, d’Aubervilliers, d’Evry et de Nanterre. Argenteuil et Nanterre participent au Comité des programmes. Il faut souligner, comme l’a rappelé le ministre, qu’il n’y a aucune obligation financière (« ticket d’entrée ») pour les collectivités qui souhaitent entrer au GRSP. Il s’agit « d’adhérer à des principes généraux et d’apporter des informations sur la commune en indiquant ses attentes et ses projets ».

M. EL GHOZI, avec l’association « Elus, Santé Publique & Territoires » considère que l’adhésion au GRSP est un gage de reconnaissance de la démarche et implique donc la mise à disposition de moyens d’aide à l’élaboration des projets. Il souhaite, par ailleurs, que la DRDR (Dotation Régionale de Développement des Réseaux) soit également gérée par le GRSP dans le cadre de la mise en place du plan de santé publique, assurant ainsi une plus grande cohérence à l’ensemble des actions concourant à la santé et une meilleure lisibilité des fonds publics utilisés. Il préconise enfin la création d’une agence régionale qui s’occupe de toute l’offre de soins, et plus seulement l’hôpital, et aussi de la santé publique et des réseaux de santé. Cela éviterait également la superposition des compétences et des actions entres les agences (à l’image de l’action du SROSS et du GRSP sur l’addictologie) et le système y gagnerait en efficacité.

M. EL GHOZI conclut cette commission sur le rôle incontournable des élus en matière de santé publique et sur leur intérêt certain pour ces questions. Il souligne qu’un des objectifs de la Commission Santé de l’AMIF est de faire des propositions aux interlocuteurs tels que le DRASS, l’ARH ou le Ministre et sollicite les participants pour y réfléchir ensemble.

Il remercie vivement M. PELTIER et Mme L’HELGOUALC’H de leur participation.