M. LAURENT donne lecture de l’ordre du jour : la dotation globale de fonctionnement (DGF), la fiscalité locale et l’actualité du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF).

1/ La DGF

M. LAURENT explique que le Projet de Loi de Finances pour 2006 (PLF) a reconduit le contrat de croissance et de solidarité. L’enveloppe normée des dotations de l’Etat devrait progresser de 2,37% en 2006.

La DGF devrait augmenter en 2006 de 2,73%. Elle atteindrait ainsi 38,107 milliards d’euros, soit un milliard de plus qu’en 2005. Elle est composée d’une dotation forfaitaire et d’une dotation de péréquation. La Commission « Finances » souhaite que l’évolution de la dotation forfaitaire soit la plus élevée possible (2%). La dotation forfaitaire comprend une dotation de base et une part superficiaire. Les élus demandent à ce que la dotation de base soit au moins égale à l’inflation.

La Dotation de Compensation de la Taxe Professionnelle (DCTP) jouera son rôle de variable d’ajustement en baissant de 9,48%.

La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) augmentera de 120 millions, comme l’année dernière. La nouveauté est l’extension de cette majoration aux communes de plus de 200 000 habitants. La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) augmentera, elle, de 80 millions.

M. LAURENT rappelle également que la DGF alimente la dotation d’intercommunalité. Or, la dotation d’intercommunalité, qui dépend du nombre d’habitants, ne peut être fixée tant qu’un état des lieux de l’intercommunalité n’a pas été fait.

Enfin, il signale qu’en 2005, de nombreuses communes sont sorties du système de la dotation « élu local ». Cette situation provient de la prise en compte du potentiel financier au lieu et place du potentiel fiscal. Le PLF prévoit une sortie dégressive sur 3 ans.

2/ La fiscalité locale

M. LAURENT aborde trois points importants :

- Le bouclier fiscal : Selon la réforme annoncée par M. COPE, aucun contribuable ne pourra plus être imposée au titre des impôts directs dont il est redevable sur plus de 60% de ses revenus, dès 2007. Les deux impôts locaux concernés sont la taxe d’habitation et la taxe foncière sur l’habitation principale. Le coût serait, pour les collectivités locales, de 43 millions d’euros.

La Commission Finances refuse l’intégration des impôts locaux dans le bouclier fiscal.

- La taxe sur le foncier non-bâti : Le PLF prévoit une exonération sur les terres agricoles des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties, à hauteur de 20%. Cette mesure s’avère très préoccupante pour les finances des petites communes et leur autonomie financière et fiscale. Les élus souhaitent un dégrèvement et non une exonération.

- Le plafonnement de la taxe professionnelle : Les entreprises bénéficient désormais d’un taux plafond unique : 3,5% de la valeur ajoutée. Ce sont les collectivités locales qui subiront, en moindres recettes, les conséquences de cette limitation. Les élus souhaitent ce système ne se traduise que par des dégrèvements à la charge de l’Etat.

Cette réforme :
  prive les collectivités locales de leur pouvoir de fixation de taux sur la moitié de leurs bases. La Commission refuse que l’on limite le pouvoir fiscal des collectivités.
  posera de nombreux problèmes techniques, notamment avec les entreprises multi-sites. Les élus refusent un traitement au cas par cas des collectivités locales proposé par M. COPE.
  concerne les entreprises industrielles et non les entreprises de services, nombreuses en Ile-de-France. Les Maires ne peuvent être favorables à une aggravation des écarts de ressources sur les différents territoires.

M. LAURENT ajoute que les bases de taxe professionnelle sont très dynamiques et très importantes pour la bonne santé financière des collectivités territoriales. Enfin, les élus présents craignent une perte d’autonomie financière des intercommunalités et s’interrogent sur l’intérêt pour les communes d’accueillir des entreprises.

3/ L’actualité du FSRIF

M. LAURENT rappelle que la diminution du nombre de communes bénéficiaires du FSRIF est due au remplacement du potentiel fiscal par le potentiel financier.

La commune de Saint-Leu-la-Forêt présente une analyse de septembre 2005 qui montre les effets pervers du potentiel financier ainsi que ses propositions. M. LAURENT souhaite que la Commission Finances reprenne à son compte la proposition suivante : l’intégration dans le potentiel financier des seules dotations de base et superficiaire de la nouvelle dotation forfaitaire et des compensations fiscales.

M. LAURENT propose d’organiser la prochaine réunion fin janvier 2006.

Il remercie les élus de leur participation et clôt la séance à 17h30.