Philippe Laurent, Président de la Commission présente l’ordre du jour de la réunion qui portera essentiellement sur la réforme portant suppression de la taxe professionnelle et création de nouveaux impôts.

Cette réforme demeure encore très opaque et complexe non seulement pour les collectivités locales mais aussi pour les entreprises qui ont également bien du mal à en appréhender le contenu et les implications pour elles-mêmes. Le Sénat procède actuellement à une série d’auditions et le Gouvernement doit présenter normalement avant le 1er juin un rapport d’évaluation de cette réforme devant le Parlement. Philippe Laurent précise qu’il a, dans ce contexte, demandé à Alain Roby, chargé d’études à l’AMF (Association des Maires de France) et auteur d’une note de 165 pages - outil de référence au Parlement - qui résume cette réforme, de venir en faire une présentation synthétique. La note est disponible dans son intégralité sur le site de l’AMF à partir du lien suivant : http://www.amf.asso.fr/_gabarit/fichier.asp ?FTP=AMF_20100209_TP.pdf&ID_DOC=9847&DOT_N_ID=7

Philippe Laurent ajoute que 2 points supplémentaires seront à l’ordre du jour de cette réunion :
  l’avenir du FSRIF
  l’évolution de la DGF suite au Comité des Finances Locales du 2 février dernier

LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L’ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE

Alain Roby présente tout d’abord les objectifs initiaux de la réforme fixés par le gouvernement :
  favoriser la compétitivité des entreprises françaises - en particulier celle des industries - et l’attractivité du territoire,
  assurer une compensation intégrale aux collectivités, tout en maintenant le lien entre les collectivités locales et les entreprises,
  moderniser la fiscalité locale, en la spécialisant et en la simplifiant,
  respecter le principe constitutionnel d’autonomie financière.

La position du Bureau de l’AMF en concertation avec les principales associations d’élus repose sur les différentes demandes suivantes :

  que le bloc communal perçoive également une part de la cotisation sur la valeur ajoutée, répartie en fonction de critères assurant une juste répartition de celle-ci,
  que le lien fiscal entre territoires et entreprises soit maintenu, de même que l’équilibre global entre les impôts ménages et économiques,
  que soit saisie cette occasion pour mettre en place, au niveau national, une véritable péréquation,
  que la réforme de la taxe professionnelle soit la première étape d’une réforme d’ensemble de la fiscalité locale.

Les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle pour les communes et les EPCI

Les communes et les EPCI vont percevoir, au lieu et place de la taxe professionnelle (18,3 milliards d’euros) :
  une cotisation foncière des entreprises (5,9 milliards d’euros), basée sur la valeur locative du foncier occupé parles établissements situés sur leur territoire,
  une part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (4,1 milliards), basée sur la valeur ajoutée des entreprises disposant d’établissements sur leur territoire, répartie en fonction du nombre de salariés y travaillant.

Pour compenser la perte (environ 8,3 milliards d’euros), les communes et EPCI percevront, à compter de 2011 :
  la part de taxe d’habitation perçue antérieurement par les départements : 5,6 Mds €
  la part de frais de gestion de la fiscalité directe locale (sur la TH, la TFNB et la CFE) restituée par l’Etat : 1 Md €
  les parts de 5 composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER ) : 0,4 Md €
  une dotation budgétaire de l’Etat, au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – : environ 0,3 Md €
  la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties (non agricoles) perçue actuellement par les départements et les régions : 0,08 Md €

Le solde (environ 900 millions d’euros) correspond à la suppression :
 des prélèvements actuels PVA et France Télécom
 de la participation au titre du plafonnement de la TP en fonction de la Valeur Ajoutée

L’équilibre des ressources sera garanti individuellement par le Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR)

TROIS RAPPORTS ET TROIS PROJETS DE LOI

Le Sénat, puis la commission mixte paritaire, ont décidé que la réforme de la taxe professionnelle, votée dans une certaine précipitation, fera l’objet d’une période probatoire, au cours de laquelle divers rapports seront remis (en 2010 et 2011). Trois rendez-vous, souvent qualifiés de « clauses de revoyure », sont prévus : o un 1er projet de loi, avant le 31 juillet 2010, pour adapter la répartition des ressources et mettre en place des mécanismes de péréquation, o un 2ème projet de loi, pour 2012, proposant soit la reconduction, soit la modification de la répartition des ressources entre collectivités, o un 3ème projet de loi proposant, compte-tenu de la modification des compétences des collectivités, la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources et une réforme de la DGF.

En marge de ces trois rendez-vous, des premières simulations sont disponibles depuis le 8 janvier sur le site internet du ministère de l’Economie : http//www.economie.gouv.fr/tp-cet

VOLET 1 : LE REMPLACEMENT DE LA TP PAR UNE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET)

Le volet 1 comporte la disposition fondatrice de la réforme : le remplacement de l’actuelle taxe professionnelle (environ 29,3 milliards d’euros) par la contribution économique territoriale (CET), composée de 2 parts distinctes :
  une cotisation foncière des entreprises (CFE) [environ 5,9 milliards], réservée aux communes et EPCI à fiscalité propre, correspondant à l’actuelle part de cotisation de TP basée sur les valeurs foncières,
  une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) [environ 15,3 milliards d’euros], calculée au taux uniforme de 1,5 % sur la valeur ajoutée produite par les entreprises.

VOLET 2 : LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES

L’intérêt du texte voté au Sénat (repris par la commission mixte paritaire) consiste en l’application d’un dégrèvement de CVAE (dégressif, en fonction du chiffre d’affaires), applicable à l’ensemble des entreprises ayant un CA inférieur ou égal à 50 millions d’euros.

Ainsi, par exemple, une entreprise dont le CA est égal à 500.000 euros bénéficiera d’un dégrèvement à 100 %, alors qu’une entreprise ayant un CA de 5 millions d’euros bénéficiera d’un dégrèvement d’environ 50 %. Par ailleurs, un dégrèvement supplémentaire (fixe) de 1.000 euros est appliqué à l’ensemble des entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros.

Le total perçu par les communes et les EPCI devrait ainsi s’élever à environ 4,1 milliards d’euros (compte tenu de la prise en charge par l’Etat du dégrèvement accordé aux entreprises disposant d’un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, dont le montant devrait s’élever à environ 800 millions d’euros pour la part communale et intercommunale).

VOLET 3 : L’INSTAURATION D’UNE IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX (IFER)

Une nouvelle imposition est prélevée sur les entreprises « super-gagnantes » à la réforme de la taxe professionnelle (du fait de la suppression de l’imposition sur les équipements et biens mobiliers) : il s’agit des secteurs de l’énergie, des transports de voyageurs par voies ferrés et des télécommunications. Elle devrait produire au total environ 1,4 milliard d’euros, réparti à partir de 2011 entre les 3 niveaux de collectivités locales :
  environ 400 millions d’euros pour le secteur communal (communes et EPCI),
  environ 300 millions d’euros pour les départements,
  environ 700 millions d’euros pour les régions.

L’IFER comporte 7 composantes :
  l’imposition forfaitaire sur les éoliennes terrestres ou les hydroliennes,
  l’imposition forfaitaire sur les centrales nucléaires ou thermiques,
  l’imposition forfaitaire sur les centrales photovoltaïques ou hydrauliques,
  l’imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques,
  l’imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques (antennes-relais ou antennes de radio-télédiffusion),
  l’imposition forfaitaire sur les répartiteurs principaux téléphoniques,
  l’imposition forfaitaire sur le matériel ferroviaire roulant transportant des personnes.

VOLET 4 : LES NOUVELLES RÈGLES D’AFFECTATION DES RESSOURCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Ce volet fixe les règles d’affectation des différents impôts locaux directs et indirects entre les niveaux de collectivités locales : communes, EPCI à fiscalité additionnelle, à CFE de zone, à CFE unique, départements et régions.

VOLET 5 : LES RÈGLES DE LIENS ET DE PLAFONNEMENT DES TAUX ET LE NOUVEAU TICKET MODÉRATEUR

Ce volet fixe notamment les règles de liens et de plafonnement des taux d’imposition. En 2010, les collectivités territoriales et les EPCI se verront prélevés un montant égal au ticket modérateur calculé au titre de 2009.

VOLET 6 : LE TRANSFERT D’IMPÔTS D’ÉTAT VERS LES COLLECTIVITÉS LOCALES

Le volet 6 comporte l’ensemble des transferts d’impôts (ou de frais de gestion sur impôts), perçus actuellement par l’Etat, vers les collectivités locales, afin de compenser une partie de la suppression de la part « équipements et biens mobiliers » de la taxe professionnelle.

VOLET 7 : LA COMPENSATION-RELAIS 2010, LES TAUX DE RÉFÉRENCE 2010 ET LA FUTURE PÉRÉQUATION

Ce volet, très technique, présente plusieurs dispositions importantes, dont celle relative au versement en 2010 d’une « compensation relais » aux collectivités locales et aux EPCI à fiscalité propre, égale au produit de la TP qui résulterait des dispositions actuelles relatives à cette taxe (avec un taux égal à celui de 2009, dans la limite du taux 2008, majoré de 1 %).

Cette compensation relais pourra également être versée à un EPCI levant la fiscalité additionnelle créé à compter de 2010, sur délibérations concordantes de l’EPCI et des communes membres.

C’est l’État qui percevra en 2010 le produit de la taxe, qui ne sera plus, pour les entreprises, une « taxe professionnelle », mais déjà une « cotisation foncière des entreprises ».

VOLET 8 : LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES : RÉGIME DES DÉLIBÉRATIONS FISCALES À COMPTER DE 2010, DATE LIMITE DE VOTE DES BP EN 2010 ET 2011, ETC.

Le volet 8 présente les dispositions transitoires mises en place, afin de permettre le passage de la taxe professionnelle à la (CET) Contribution Economique Territoriale.

VOLET 9 : LES DISPOSITIONS DIVERSES : ALLOCATIONS COMPENSATRICES, SUPPRESSION DU PRÉLÈVEMENT FRANCE TÉLÉCOM, IMPOSITIONS LEVÉES PAR LES EPF ET LES SYNDICATS À CONTRIBUTIONS FISCALISÉES, ETC.

Ce volet présente notamment une partie des articles du code général des impôts supprimés par la réforme, ou adaptés pour, par exemple, tenir compte de la mise en place de la (CFE) Cotisation Foncière des Entreprises.

LES CONSÉQUENCES SUR LES RESSOURCES DES DIFFÉRENTS NIVEAUX DE COLLECTIVITÉS

Les conséquences individuelles de la réforme peuvent faire l’objet d’une première approche sur le site internet du ministère de l’Economie « http/www.economie.gouv.fr/tp_cet ». Ce n’est toutefois qu’à l’issue de plusieurs années que chacun pourra connaître la situation réelle de ses recettes, suite à la réforme de la taxe professionnelle, compte tenu des différentes évolutions constatées.

Les prochaines étapes pour cette réforme sont la remise de 3 rapports dans les prochains mois. Les Parlementaires, inquiets sur les conséquences de cette réforme, ont demandé 3 clauses de « revoyure ».

Le Gouvernement doit donc transmettre au Parlement :
  un 1er rapport avant le 1er juin (après consultation du Comîté des Finances Locales) doit présenter par catégorie de collectivités et pour chaque collectivité : des simulations détaillées des recettes et une estimation de leur variation à court, moyen et long terme.
  Un 2è rapport en 2011 doit présenter toutes les conséquences de la réforme : les recettes perçues par les collectivités ainsi que l’évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages.
  Un 3è rapport, 6 mois après la promulgation de la loi de réformes des collectivités, doit préciser les évolutions des ressources des collectivités rendues nécessaires par les modifications de leurs compétences

Trois textes législatifs doivent suivre à l’issue de chacune de ces étapes :
  1er projet de loi avant le 31 juillet 2010, pour adapter la répartition des ressources et mettre en place des mécanismes de péréquation
  2è projet de loi pour 2012 pour soit reconduire, soit modifier la répartition des ressources entre collectivités
  3è projet de loi, compte tenu de la modification des compétences des collectivités, pour reconduire ou modifier le dispositif de répartition des ressources et proposer une réforme de la DGF

Suite à cette présentation, Michel MIERSMAN, Adjoint au Maire de Noisy-le -Grand intervient pour demander si les rôles supplémentaires 2009 seront pris en compte dans le calcul du montant définitif de la compensation –relais qui ne sera pas calculée définitivement avant juillet 2010. Alain Roby précise que rien ne le précise clairement dans la loi. Philippe LAURENT ajoute et précise qu’une des conséquences principales de cette loi est que le pouvoir fiscal des collectivités territoriales repose maintenant quasiment uniquement sur le foncier. M. MIERSMAN ajoute que les variables d’ajustement pour attirer des entreprises sur une commune vont donc reposer uniquement sur l’importance du foncier ou de la valeur ajoutée.

Un élu pose la question de la fiabilité des simulations présentées sur le site du Ministère des Finances en début d’année 2010. Il demande par ailleurs ce qui doit se passer dans le cas d’installation de nouvelles entreprises sur la commune après 2010. Les ressources supplémentaires sont-elles destinées au fonds de péréquation ou la commune peut-elle les conserver ?

Alain ROBY répond que tout ce qui sera apporté après 2010 pourra être conservé. Ce qui est apporté au titre du Fonds de Garantie (F.N.G.I.R) est définitivement figé. Concernant les simulations sur le site, il n’y a aucune modification, malgré les erreurs observées.

Luc-Alain VERVISH, ajoute que, effectivement ces simulations comportent des erreurs importantes qui devraient être corrigées. Elles permettent cependant une approche globale mais elles doivent être maniées avec beaucoup de précaution. Jacques BRAVO intervient pour demander de quelle manière la Commission pourrait apporter sa contribution dans le cadre des clauses de revoyure.

Philippe LAURENT lui répond qu’une mission d’inspection des Finances, mandatée par Bercy, a été constituée sous la Présidence de Bruno Durieux, ancien Ministre de la Santé et doit présenter un rapport avant le 1er juin.

Parallèlement, au Sénat une mission dirigée par Alain Lambert semble déterminée à faire des propositions et à agir soit dans le cadre d’une loi spécifique, soit dans le cadre de la Loi de Finances 2011. Il serait sans doute intéressant de pourvoir proposer des contributions écrites d’ici la fin du mois pour recenser les difficultés et poser des questions.

En outre, le Bureau de l’AMF a envoyé un questionnaire (copie jointe au compte-rendu) à 300 maires et présidents d’EPCI pour évaluer les difficultés rencontrées par les élus sur le terrain. Philippe LAURENT incite les membres de la Commission présents à y répondre pour faire remonter le maximum d’informations aux instances du Ministère des Finances.

L’IMPACT DE LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE EN ILE-DE-FRANCE

Luc-Alain VERVISH présente l’impact de la réforme de la taxe professionnelle en Ile-de-France sur la base des simulations proposées sur le site du Ministère des Finances avec toutes les réserves citées au-dessus. Sur les 1281 communes franciliennes, 738 subissent un effet direct et les 543 restantes sont sous le régime de la TPU et subiront donc un effet indirect. La totalité des 105 communautés de communes existantes en 2008 subissent un impact qu’elles soient à TPU ou à fiscalité additionnelle.

La contribution globale au FNGIR (montant versé de façon figé par toutes les collectivités d’Ile-de-France qui auront après la réforme plus de ressources qu’avant) est de 532 Millions €. 80% des EPCI et plus de 80% des communes impactées sont « gagnants » (plus de ressources après qu’avant) par rapport à avant la réforme.

Ce sont des collectivités qui perdent moins en dynamique et ont un potentiel de ressources supérieur. 104 collectivités (86 communes et 18 EPCI) perdent plus de 50 000€ est sont donc bénéficiaires de la dotation d’Etat de compensation pour 142 M€.

Philippe LAURENT fait remarquer que la contribution globale au FNGIR de 532 millions € est apportée au FNGIR national.

Luc-Alain VERVISH fait remarquer que la situation est moins défavorable en Ile-de-France qu’ailleurs car le passage de la TP à ce qui la remplace (cotisation foncière, cotisation valeur ajoutée et IFER) correspond à une perte globale de 662 Millions€ soit -20% alors que la perte globale annoncée pour la France entière est de l’ordre de 27 à 28%. 227 communes et 15 EPCI auront plus de Contribution Economique Territoriale qu’ils n’avaient de Taxe Professionnelle. Quant aux communes « perdantes », elles sont réparties comme suit :
 92 communes et 11 EPCI perdent moins de 25%,
 26 communes et 7 EPCI perdent entre 25 et 50%
 1 commune et EPCI perdent entre 50 et 75%

Luc-Alain VERVISH constate qu’il y a une aggravation des inégalités en Ile-de-France en particulier à cause des effets (base et taux) de la répartition de CVAE et à cause des effets de transfert de la taxe d’habitation départementale.

Les conséquences en lien avec le FSRIF (Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France) sont les suivantes :
  Sur 145 communes bénéficiaires du FSRIF, 112 sont « perdantes » dans la réforme
  Sur 33 communes contributrices et impactées directement, 21 sont « gagnantes ».

La réforme est favorable aux collectivités que le FSRIF considère comme favorisées La réforme est défavorable aux collectivités que le FSRIF considère comme défavorisées.

Luc-Alain VERVISH pose les questions à résoudre pour le FSRIF :
• Sur le niveau de l’enveloppe globale :
  Par prélèvement sur la CET ?
  Par un prélèvement « potentiel fiscal » sur les EPCI ?
  Par intégration des « FDPTP » ?
• Sur la période transitoire :
  Un nouveau calcul du potentiel fiscal
  Un bouleversement local des bases de CET
• Sur les questions antérieures :
  Les critères de répartition
  Le cas des petites communes

Un élu intervient pour regretter que, alors que les communes pour la plupart contribuent au FSRIF, ce sont souvent les EPCI qui en sont les uniques bénéficiaires.

Philippe LAURENT ajoute qu’il pense que la péréquation devrait se faire par rapport au revenu global des populations du territoire.

EVOLUTION DE LA DGF SUITE AUX DECISIONS DU COMITE DES FINANCES LOCALES

Philippe LAURENT introduit et présente la note de l’AMF (jointe à ce compte-rendu) qui présente les décisions du Comité des Finances Locales sur l’évolution de la DGF en 2010.

Ainsi, globalement la DGF forfaitaire évolue de -0,19% et -0,48% hors effet recensement et beaucoup de communes auront une baisse de leurDGF.

Philippe LAURENT clôt la séance et annonce que la prochaine réunion de la Commission aura lieu le Jeudi 6 mai à 14h30.

évolution DGF