Le Président indique aux élus que cette réunion a pour but de préparer l’atelier consacré aux finances locales qui aura lieu le mercredi 8 avril de 10h00 à 12h00 durant les Assises de l’AMIF au Parc Floral de Paris. Le Président laisse ensuite la parole à Luc-Alain VERVISCH, mandaté par l’AMIF, pour faire une étude ainsi que des propositions sur l’évolution du FSRIF (Fonds de solidarité des communes de la Région Ile-de-France).

I-AUDITION DE LUC-ALAIN VERVISCH, CABINET KALYPS CONSULTANT

M. VERVISCH indique que le FSRIF est un dispositif de péréquation horizontale. Une partie des ressources des territoires considérés comme favorisés est affectée au Fonds de solidarité qui est ensuite réparti au bénéfice de territoires considérés comme défavorisés par l’importance et la nature de leurs charges et par le fait que leurs ressources ne permettent pas de les supporter.

M. VERVISCH poursuit en signalant que ce fond repose sur deux types de prélèvements : Le premier reposant sur la richesse globale des territoires, et un second plus spécifique relatif à leur richesse économique.

Le premier prélèvement frappe les communes dont le potentiel financier est 1,25 fois supérieur à la moyenne francilienne (le potentiel financier est égal à la somme des produits des bases des 4 taxes multipliées par les taux moyens nationaux à laquelle s’ajoutent la dotation de compensation de la part « salaires » de la TP et la dotation forfaitaire de la D.G.F, avec certaines adaptations pour les communes qui sont membres d’un groupement de communes).

Ce prélèvement ne peut, en outre, excéder 5% des dépenses réelles de fonctionnement et ne concerne pas les communes bénéficiaires de la DSU et du FSRIF.

M. VERVISCH précise que le montant potentiel du FSRIF atteignait en 2008 191,78M€ contre un montant réel de 151,44M€, ce qui montre que les effets de plafonnement jouent à hauteur de 20% du total. Il souligne également l’impact dans le temps des recensements complémentaires : l’année où une commune bénéficie d’un recensement complémentaire favorable, elle peut être doublement favorisée : son potentiel financier diminuant, elle pourra sortir de la liste des communes contributrices, et d’autre part elle pourra devenir commune attributaire du fait de l’amélioration de son indice synthétique de ressources et de charges au titre du potentiel financier et du revenu par habitant. Ce phénomène peut d’ailleurs jouer en sens inverse en cas de ralentissement du rythme d’urbanisation. Il indique que ce point pourrait faire l’objet d’une analyse spécifique en termes de lissage des effets des recensements complémentaires.

M. VERVISCH s’arrête ensuite sur un second élément tout aussi important : la justification du plafonnement au regard de l’effort fiscal de certaines communes. Certaines communes souvent peu peuplées, se retrouvent avec un effort fiscal faible et des dépenses de fonctionnement inférieures à la moyenne, et bénéficient donc des effets de plafonnement. Selon M. VERVISCH, il pourrait être envisagé que dans les communes où l’effort fiscal est sensiblement inférieur à la moyenne, le fond de solidarité récupère un différentiel selon un taux « raisonnable ». M. VERVISCH précise aussi que l’effet de la montée en charge de l’intercommunalité n’est pas non plus pris en compte dans le calcul du plafonnement (une commune qui intègre une structure intercommunale qui gère de plus en plus de compétences, peut connaître une évolution de son budget de dépenses moins rapide que la moyenne et bénéficier davantage des effets du plafonnement).

Selon M. VERVISCH, l’idéal serait de pouvoir calculer le plafonnement par rapport à un budget « reconstruit », c’est à dire réintégrant les effets des transferts de compétences.

M. VERVISCH s’interroge ensuite sur la justification de l’exonération des bénéficiaires de la DSU. Dans la liste des communes contributrices, il signale que 4 bénéficient de cette exonération parce qu’elles sont bénéficiaires de la DSU mais non du FSRIF. Cette exonération fait perdre 8,75M€ de contributions théoriques. Pour M. VERVISCH, il serait judicieux de s’interroger sur le niveau du plafonnement pour les communes en cause.

Le second prélèvement concerne les territoires ayant des bases de taxe professionnelle par habitant supérieures à 3 fois la moyenne nationale pour les communes, à 3,5 fois la moyenne pour les communautés à TPZ et à 2,5 fois la moyenne pour les communautés à TPU (depuis la loi de finances pour 2009).

M. VERVISCH rappelle que ce second prélèvement est étroitement lié au premier prélèvement pour une partie des territoires : pour ceux dont le revenu par habitant est considéré comme faible (moins de 90% de la moyenne francilienne) - le second prélèvement ne pourra excéder le montant du premier prélèvement ; Ainsi, dans certaines communes où les bases de TP sont très élevées et où il n’y a pas de premier prélèvement, il n’y aura pas non plus de second prélèvement : pour les territoires à bases de TP « non démesurées » (moins de trois fois la moyenne francilienne). Le second prélèvement ne peut être supérieur à 110% du premier.

Ces effets, ajoutés à la prise en compte dans le calcul des contributions aux fonds départementaux de la taxe professionnelle, aboutissent à exonérer de prélèvements effectifs 2/3 des communes potentiellement contributrices.

M. VERVISCH poursuit en indiquant que le second prélèvement est sensiblement inférieur au premier : un peu plus de 25M€ (pour une capacité globale, avant toute limitation, et sans tenir compte des écrêtements au bénéfice des F.D.P.T.P, de l’ordre du triple).

Il note l’importance des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle qui ont contribué à exclure systématiquement les communautés de communes à taxe professionnelle de zone. Pour M. VERVISCH, il est reconnu que si ces fonds jouent un véritable rôle péréquateur au niveau de l’écrêtement, c’est à dire au niveau de la prise en compte des richesses considérées comme excessives, ils sont, dans les faits, beaucoup moins péréquateurs au niveau de la redistribution. M. VERVISCH suggère de s’interroger sur l’intégration d’une partie des ressources des FDPTP au FSRIF.

M. VERVISCH revient sur la question de la nouvelle contribution des communautés de, prévue dans la loi de finances 2009. Pour lui, cela devrait permettre de dégager un certain montant théorique supplémentaire, mais géographiquement concentré puisque, bien que 538 communes sur 1280 soient sous le régime de la TPU, selon les données disponibles, seules deux communautés devraient être concernées en 2009.

M. VERVISCH souhaite ensuite revenir sur l’impact de la suppression annoncée de la taxe professionnelle. Il indique que l’on ne sait pas encore s’il va rester uniquement une TP basée sur le foncier bâti industriel ou s’il y aura une adaptation du Foncier bâti proprement dit (aujourd’hui, les bases de TP tiennent compte des équipements et les bases de TP de demain ne tiendraient plus compte que des valeurs locatives du foncier bâti industriel). M. VERVISCH souligne que selon ces scénarii, il pourrait y avoir des effets de redistribution importants : soit entre les territoires compte tenu de la distribution actuelle de l’assiette de TP entre foncier et équipements, soit entre les impôts compte tenu de l’importance relative du foncier bâti industriel dans l’assiette globale du foncier bâti. Dans l’hypothèse où la taxe professionnelle serait totalement supprimée, un dispositif de taxation du foncier bâti à plusieurs entrées pourrait être imaginé : soit avec 2 taux, soit en modifiant le calcul de l’assiette du foncier bâti industriel (pour garder un taux identique sur le foncier bâti mais avec une assiette plus importante, qui pourrait par exemple intégrer le coût des nuisances de toute nature).

Le deuxième élément d’impact concerne la nouvelle définition du potentiel financier : Selon M. VERVISCH, on peut s’attendre à ce que le potentiel financier de demain intègre l’outil financier de compensation qui aura été trouvé.

La question qui va se poser est celle de l’affectation des compensations potentielles. Seront-elles clairement intégrées dans le potentiel financier ou faut-il prévoir qu’une partie de ces compensations soit directement versée au fonds de solidarité ?

Pour M. VERVISCH, il est également essentiel de s’interroger sur l’impact de la suppression de la TP sur les communautés à TPU puisque pour tenir compte du calendrier d’adoption du nouveau dispositif, le parlement a voté une montée en charge sur trois ans de la contribution des communautés à TPU : Ainsi, la contribution 2009 sera égale à 1/3 de ce qu’elle aurait dû être. Dès lors, la réalité théorique sera t-elle prise en compte dans le calcul du fonds de solidarité 2010 ? M. VERVISCH signale en outre que l’hypothèse d’une dotation de compensation versée au FSRIF « pour solde de tout compte » serait à rejeter, l’histoire ayant montré que beaucoup de dotations de compensation ont tendance à servir de variable d’ajustement.

S’agissant des bénéficiaires, M. VERVISCH revient sur les quatre critères d’attribution : le potentiel financier, la part des logements sociaux, la part des bénéficiaires d’aide au logement, le revenu par habitant. Contrairement à la DSU, il n’y a pas de sur-pondération sur les zones franches urbaines ou les zones de re-dynamisation urbaine, ni par rapport au classement. M. VERVISCH souligne la très grande stabilité des bénéficiaires et de leur classement.

M. VERVISCH précise qu’il a commencé à faire des simulations en appliquant au FSRIF, les modifications envisagées par l’Etat pour la DSU, c’est à dire la modification du poids relatif des critères surtout la suppression de la part des logements sociaux au bénéfice de la part des aides au logement. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, M. VERVISCH indique que cette corrélation est assez marquée entre ces deux critères et que les effets de redistribution, sans être nuls, sont moindres.

Selon M. VERVISCH, aujourd’hui le FSRIF correspond à un véritable outil de péréquation. Avant de conclure sa présentation, M. VERVISCH revient sur la question du poids relatif des garanties de sortie. « Ne pourrait-on pas imaginer que, dans la mesure où une commune qui sort bénéficie de 50% de sa dotation précédente, une commune qui rentre bénéficie éventuellement de 50% de sa dotation théorique ». Selon M. VERVISCH, cette mesure permettrait de lisser les effets de la garantie de sortie.

Pour le directeur du cabinet KALYPS les pistes à creuser sont les suivantes :
  Un accroissement des montants en remettant en cause le niveau et les conditions du plafonnement. On pourrait envisager une augmentation progressive des contributions au fond dans des conditions maîtrisées en travaillant sur le niveau de l’effort fiscal, la nature de la dépense réelle, la richesse territoriale des communautés d’agglomération ;
  Une amélioration des effets péréquateurs ;
  Le ciblage d’une partie des fonds : les élus franciliens ne pourraient-ils pas affecter une partie des fonds à des actions ciblées qui apparaissent comme prioritaires pour la Commission de répartition des fonds ?

II- DEBAT AVEC LES ELUS

Philippe LAURENT précise que le Comité BALLADUR a mené ses travaux sans clairement trancher entre la conception centralisée ou décentralisée de l’administration territoriale du pays.

Dans un système fédéral, le partage d’impôts nationaux ainsi qu’une péréquation négociée entre collectivités sont admis car le pouvoir central a « culturellement décidé » d’être à égalité avec ces collectivités. En France, il existe une certaine logique entre une péréquation assurée par l’Etat, sous forme de dotations, et une fiscalité locale propre que les élus tentent de protéger d’une trop grande influence du pouvoir central. Selon le Président, il est fondamental de choisir entre une approche décentralisée ou une conception centralisée des rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Jean-Marc SZMARAGD, Adjoint au Maire d’Issy-les-Moulineaux : il s’agit d’un prélèvement dont le calcul est complexe et dont le montant est connu très tardivement bien après la date d’établissement du budget primitif. Selon lui, il s’agit d’une contribution « inique » car « elle appauvrit certaines communes sans pour autant enrichir les autres ». M. SZMARAGD souligne également qu’il s’agit d’une contribution qui s’applique aux communes alors que la richesse provient essentiellement de la TP, ce sont donc les communautés d’agglomérations qui perçoivent le fruit de la taxe. M. SZMARAGD note aussi que Paris est dispensé de payer la seconde contribution et que cette contribution ne prend pas en compte les nuisances que les communes supportent compte tenu du nombre d’entreprises installées sur leurs territoires.

M. SOULOUMIAC, Adjoint au Maire de Lisses, indique que sa commune est contributrice au fonds de solidarité. Au départ sa commune appartenait au SAN d’Evry qui s’est transformé en communauté d’agglomération qui touche désormais la taxe professionnelle. Il indique que l’attribution de compensation ne compense rien dans le mesure où les entreprises se sont installées après l’entrée de sa commune dans le SAN.

Il signale également que la commune possède 50% de locatif, 30% de logements sociaux, ainsi qu’un potentiel financier élevé du fait de la TP que perçoit la communauté d’agglomération. M. SOULOUMIAC indique que sa commune a été contributrice en 2007 et va à nouveau l’être en raison du système des populations « fictives ». Le Président indique que le système des populations « fictives » pour les communautés d’agglomération est absurde.

Yasmine BOUDJENAH, Adjointe au Maire de Bagneux, souligne la spécificité de l’Ile-de-France. Elle revient sur la corrélation entre la part logements sociaux et la part aides aux logements, qui, n’est pas exacte pour sa ville. Selon elle, si l’on ne tient plus compte de la part de logements sociaux, « cela revient à ne plus encourager les maires à participer à cette forme de solidarité, voire même à la pénaliser ».

M. VERVISCH confirme que Bagneux est l’une des communes où la corrélation entre les deux critères n’est pas avérée, et qu’elle serait pénalisée si la réforme des critères de la DSU était appliquée au FSRIF.

Le Président signale qu’en Ile-de-France « le problème est la non-mutualisation des ressources à un niveau plus important que celui des communautés d’agglomération. « Le FSRIF est nécessaire mais il ne sera jamais suffisant pour assurer un équilibre à l’ensemble des territoires ». Selon lui, il est impératif de « mutualiser une ressource plus importante à un niveau d’agglomération qui aura la capacité de décider d’investissements structurants pour améliorer la situation des territoires ».

Le Président suggère que la Commission prenne position en faveur du maintien du FSRIF pour qu’il ne soit pas remplacé par une contribution.

Suite à l’interrogation d’un élu, M. VERVISCH signale que les communes de moins de 5000 habitants ne peuvent pas être bénéficiaires du FSRIF mais peuvent être contributrices.

M. SZMARAGD ajoute que la réflexion menée sur le FSRIF devra impérativement prendre en compte l’aspect environnemental.

Yasmine BOUDJENAH interroge M. VERVISCH pour savoir si d’autres types de simulations ont été effectués en se basant sur d’autres critères comme par exemple le nombre de foyers fiscaux non imposables.

Alain VERVISCH indique qu’à l’heure actuelle personne ne sait si le Ministère de l’Intérieur travaille sur d’autres pistes que celle qu’avait évoquées l’Etat à l’automne 2008. L’identification des critères sur lesquels travailler peut se faire sur les éléments représentatifs des charges communales. M. VERVISCH signale néanmoins qu’il est utile de définir un objectif précis comme par exemple la performance péréquatrice. Il indique qu’il pourrait éventuellement travailler sur la part des foyers non imposables à l’impôt sur le revenu.

Jean-Claude LEVILAIN, Adjoint au Maire de Saint-Gratien, revient sur la DSU en soulignant que pour les communes qui ont développé une politique de la ville importante, cette dotation est un élément de fonctionnement indispensable.

Si la réforme de certains critères peut être envisagée, il prône le maintien d’une véritable dotation de solidarité. Selon lui, une étude pourrait être faite à partir des critères de la DSU et du FSRIF.

Suite à l’intervention d’un élu, M. VERVISCH précise au sujet des fonds de péréquation intercommunaux, que l’ADCF a fait faire une étude sur l’efficacité de la péréquation de l’outil. Au niveau communautaire la péréquation prend plusieurs formes : elle peut être financière, mais elle est d’abord organique. Les attributions de compensations et les dotations communautaires ont souvent un effet péréquateur mais parfois aussi un effet « contre péréquateur » dès lors que les objectifs à atteindre n’ont pas été fixés.

M. VERVISCH se propose de regarder ce qui existe au niveau des communautés d’agglomération francilienne.

M. VERVISCH suggère également d’étudier la possibilité de mettre en place une attribution du fonds dédiée aux communautés qui sont en charge de la politique de la ville.

M. FRISINGHELLI indique qu’il faut aussi s’interroger sur la question de la double solidarité, lorsque le FSRIF est touché à la fois par la commune et par la communauté d’agglomération. Il s’interroge sur le fait que les communautés pourraient directement reverser le fonds aux communes.

Les élus n’ayant plus de propositions à formuler en vue de la préparation de l’atelier du 8 avril, Daniel LEROY, Adjoint au Maire de Moussy-le-Neuf, clôt la séance à la demande du Président.

Etat des lieux et pistes de réflexion