Les principales dispositions de la Loi de Finances pour 2006
  L’avenir de la taxe professionnelle
  L’actualité du FSRIF
  Questions diverses

Avant de commencer la réunion, M. LAURENT transmet à chacun des membres un document relatif à « l’indice des prix des dépenses communales » élaboré conjointement par l’Association des Maires de France et DEXIA.

M. LAURENT précise que les calculs effectués sur le panel des dépenses communales conduisent à une évolution de l’indice des prix de 2,9%. Le Président propose aux Elus de se servir de ce document pour expliquer la situation financière des Maires.

Les principales dispositions de la Loi de Finances 2006 :

M. LAURENT indique que le CFL doit effectuer un choix quant à la dotation des intercommunalités, marqué par une volonté de maintenir la dotation forfaitaire au maximum de progression et de réduire l’écart entre la dotation des communautés de communes (4%) et celle des communautés d’agglomération (2,5%). M. ROBY, Responsable du Service des Finances locales à l’AMF, intervient pour signaler qu’il s’agit d’une évolution des dotations moyennes par habitant.

David PHILOT, Chef du Bureau des Concours Financiers de l’Etat au Ministère de l’Intérieur, DGCL, signale que les résultats concernant cette dotation sont en ligne sur le site de la DGCL de même que ceux relatifs à la DSU. Il précise que l’augmentation de la DSU est de 120 millions d’€ par an pendant 5 ans et que par conséquent elle progresse de 15,8% pour les communes de métropole. S’agissant de la DSR, M. PHILOT précise que la majoration des crédits à répartir atteint 20% pour les communes chef-lieu ou pour celles qui regroupent 15% de la population du canton. Pour la dotation de péréquation, la majoration des crédits est de 10%. S’agissant de la dotation nationale de péréquation, son évolution est d’environ 3,49% par rapport à l’an passé.

Pascal BUCHET intervient pour souligner que la part forfaitaire évolue moins que l’inflation et ce, pour la 4ème année consécutive.

Thierry MOISIMANN, Adjoint au Sous-Directeur des Finances locales et de l’action économique au Ministère de l’Intérieur, DGCL, fait remarquer qu’aujourd’hui on ne peut plus raisonner en terme de dotation forfaitaire car depuis l’an passé, elle est divisée en 4 composantes : la dotation de base, la dotation de péréquation, la dotation de compensation ainsi que les concours particuliers. Selon lui le raisonnement doit donc être scindé.

Pour M. PHILOT, la situation est tout à fait cohérente au regard de ce qui se passe depuis 1993 et « si le partage a été fait entre la population et la dotation de garantie c’est pour que le solde de la péréquation ne soit pas plus petit qu’avant la réforme ».

M. LAURENT rappelle que dans le passé, il est arrivé que la dotation forfaitaire évolue comme l’inflation. A l’heure actuelle, selon lui, on est très loin de cette situation.

La réforme de la taxe professionnelle :

M. ROBY signale qu’il existe trois dispositions importantes dans la Loi de Finances 2006 :
 une sur la taxe professionnelle
 une sur le bouclier fiscal
 une sur l’allégement de 20% de la taxe foncière sur les propriétés bâties

1- S’agissant de la taxe professionnelle, M. ROBY signale que M. FOUQUET, du Conseil d’Etat, a proposé de modifier les bases de l’imposition et d’asseoir la taxe sur la valeur ajoutée.

C’est cependant une autre réforme qui a été proposée par le gouvernement : toutes les entreprises, quelque soit leur chiffre d’affaires, vont pouvoir demander le plafonnement de leur cotisation à 3,5% de la valeur ajoutée. Ce sont les collectivités qui augmenteront leur taux à partir de 2007, qui en subiront les conséquences.

2- S’agissant du bouclier fiscal, M. ROBY rappelle que le principe est de limiter le montant des intérêts payés par un contribuable : « aucun contribuable ne doit payer plus de 60% ( ISF, taxe d’habitation, taxe foncière, impôt sur le revenus) par rapport à ses revenus » . L’Etat prend en charge la plus grosse part de ce dégrèvement mais les collectivités locales doivent participer initialement. 2 amendements ont été apportés à ce projet : 1- si le cumul des seuls impôts d’Etat arrive au seuil des 60%, la participation des collectivités locales n’est pas engagée. 2- Dans l’autre hypothèse, la participation des collectivités se traduira par un prélèvement sur la masse globale de la DGF.

3- S’agissant du foncier bâti, M. ROBY rappelle que les propriétaires vont bénéficier d’un allégement de 20% de la taxe foncière qui va être répercutée sur les impôts locaux pris en charge par le locataire. Il précise également que les collectivités locales vont bénéficier en 2006 d’une compensation qui correspondra au 20% de base exonérée.

Le fonds de solidarité de la Région Ile-de-France :

M. PHILOT signale que l’année 2004 a été marquée par une chute importante du FSRIF qui a reculé de 6%. Il rappelle également que ce fond est alimenté par deux sources : un premier prélèvement assis sur le potentiel fiscal et un second assis sur les bases de la taxe professionnelle.

M. PHILOT indique que le FSRIF est actuellement en cours de répartition et que le premier prélèvement est resté quasiment stable avec 71 communes contributrices contre 17 pour le second qui serait en progression de 8%. L’augmentation totale du FSRIF s’élèverait à 1,2%.

M. PHILOT signale qu’en Ile-de-France, la dotation moyenne du FSRIF par habitant s’élève à 43€ contre 35€ par habitant en France pour la DSU. 123 communes de moins de 5 000 habitants et 20 communes de + de 5 000 et - de 9 999 habitants vont percevoir le FSRIF cette année.

Un membre de la commission intervient pour demander si le fait d’être en EPCI change les choses. M. PHILOT répond que l’un des critères de répartition est le potentiel financier, par conséquent, lorsque l’on est en intercommunalité, la compensation par salaire tient compte de cette richesse perçue par les EPCI.

Jean-Marc SZMARAGD, Adjoint au Maire d’Issy-les-Moulineaux, indique que sa commune, en 2006, va devoir payer un important surcoût de la contribution au FSRIF alors que les recettes sont perçues par la communauté d’agglomération, et demande s’il n’y a pas un certain illogisme dans les textes.

M. PHILOT intervient pour souligner que la donnée de base est qu’il existe une richesse. « A partir de là, soit on décide d’asseoir le prélèvement sur les communes soit on décide que c’est à l’EPCI de contribuer ».

Questions diverses :

1- M. LAURENT rappelle que cette année l’atelier « Finances locales » des Assises de l’AMIF, aura lieu le mardi 4 avril de 15h à 17h et portera sur le thème :

2- M. Daniel LEROY, Adjoint au Maire de Moussy-le-Neuf, intervient au sujet des évolutions au niveau des quotas d’avancement de grades dans la fonction publique. La première proposition concerne l’allégement des quotas en catégorie C, la seconde propose de laisser les conseils municipaux fixer les quotas d’avancement de grades. M. LEROY explique que pour en arriver là, il faudrait une modification législative ainsi que de nouveaux décrets d’application.

3- Jean-Marc SZMARAGD intervient sur la question de la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, qui risque selon lui de peser sur les présences dans les services car « les formations sont raccourcies et réparties sur l’ensemble de la carrière ». Selon Philippe LAURENT, ces formations vont renforcer le sentiment d’appartenance des agents.

M. LAURENT remercie l’ensemble des membres pour leur attention ainsi que les différents intervenants pour leurs exposés et clôt la séance.