Le Président rappelle que l’AMIF a organisé un atelier sur les finances locales lors de ses Assises le mardi 19 avril, à 15h, au Parc Floral de Paris, sur le thème : « Réforme de la TP : quelles conséquences pour l’Ile-de-France ? ».

La situation n’a pas évolué depuis cette date. Néanmoins, la presse a annoncé que la taxe professionnelle serait assise sur une valeur ajoutée corrigée.

Concernant la suppression de la taxe sur le foncier non-bâti annoncée par le Président de la République en octobre 2004, la Commission « Finances » du Sénat a mis en place un groupe de travail, dont le rapport devrait bientôt sortir.

M. LAURENT donne lecture de l’ordre du jour :

  l’évaluation de la Réforme 2005 de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) en fonction des notifications reçues par les communes et les propositions de modifications ;
  l’état des lieux du Fonds de Solidarité des Communes d’Ile-de-France (FSRIF) ;
  les questions diverses
  le calendrier de travail de la Commission

I - L’EVALUATION DE LA REFORME 2005 DE LA DGF EN FONCTION DES NOTIFICATIONS REÇUES PAR LES COMMUNES ET LES PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS

Le 13 mai dernier, l’AMIF a adressé un courrier aux 170 communes bénéficiaires de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) en Ile-de-France afin de savoir si elles ont perçu ce qu’elles attendaient compte tenu des réformes annoncées.

Sur les 38 communes ayant répondu, 25 sont satisfaites (66 %) et 13 sont mécontentes (34 %). Certaines communes considèrent que leur inéligibilité est liée à l’intégration de la DGF dans le potentiel financier. Le passage du potentiel fiscal au potentiel financier reviendrait à pénaliser les collectivités. D’autres s’attendaient à recevoir une DSU plus élevée compte tenu de leurs difficultés financières et de la baisse d’autres recettes comme le FSFRIF et compte tenu des annonces faites dans la presse par le Ministère de la Ville. Le Président précise que la DGCL doit présenter une évaluation du système de la DGF mis en place en 2005 lors de la prochaine réunion du Comité des Finances Locales en juin prochain.

Pour calculer le potentiel fiscal, on prend en compte les bases de TP. Pour les communautés de communes à TP unique, la base est globalisée. On considère donc que chaque commune perçoit fictivement des bases de TP proportionnelles à son nombre d’habitants dans la communauté. Selon M. LAURENT, ce dispositif n’est pas juste car il conduit certaines communes à sortir du système de la DSU.

Le potentiel fiscal a été remplacé par le potentiel financier dans la loi de finances pour 2005. Néanmoins, M. LAURENT explique qu’un syndicat peut décider dans ses statuts d’appliquer le potentiel fiscal.

Par ailleurs, il signale qu’environ 1800 communes sont sorties du système de la dotation « élu local », fixée à 2500 € par an. Cette situation provient de la prise en compte du potentiel financier au lieu et place du potentiel fiscal. Pour qu’une commune perçoive la dotation, son potentiel doit être inférieur à la moyenne constatée dans l’ensemble des communes de moins de 1000 habitants.

Afin d’accroître l’enveloppe globale de la DSU, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 et la loi de finances pour 2005 ont annoncé un accroissement annuel, pendant 5 ans, de 120 millions d’euros. Les membres de la Commission s’interrogent sur la capacité de l’Etat à assurer le financement de la DSU pendant 5 ans.

M. LEMOINE, Maire de Montfermeil (93), explique que sa commune a plus intérêt à faire du logement social qu’à attirer les entreprises car la DSU est plus intéressante que la TP.

Constatant l’évolution des charges des communes et notamment des frais de personnel, la Commission « Finances » souhaite qu’à l’avenir, la croissance de la dotation forfaitaire soit au moins égale à 1%.

Le Président est favorable à la tenue d’une conférence entre collectivités locales, hôpitaux et Etat sur le thème des finances publiques en mai de chaque année avant le vote de la Loi de Finances.

II - L’ETAT DES LIEUX DU FSRIF

Au titre de l’année 2005, on compte 38 communes contributrices et 122 communes éligibles. Mme VERDIER, Directrice du Pôle Finances de Suresnes (92), signale que sa commune contribue cette année au financement du FSRIF.

M. LEMOINE, Maire de Montfermeil (93), estime qu’il faudrait mieux contrôler l’utilisation de ces fonds. Il constate que les communes s’en servent pour assurer leurs dépenses de fonctionnement et non pour la politique de la Ville.

Les membres présents contestent le changement des modes de calcul du FSRIF qui permet à certaines communes contributives en 2003 de payer moins alors qu’elles disposent des mêmes ressources.

III - QUESTIONS DIVERSES

Le Président signale que l’Union Départementale du tourisme des Hauts-de-Seine a récemment encouragé la mise en place de la taxe de séjour Ile-de-France, qui permet aux communes de financer leur promotion.

M. MIERSMAN, 1er Adjoint au Maire de Noisy-le-Grand (93), signale que sa Ville l’a institué depuis septembre 2004 dans les hôtels et se heurte aux contestations des hôteliers qui considèrent que c’est un surcoût apparent du coût du séjour. Il s’agit essentiellement de tourisme d’affaires.

M. DENIZOT, Maire de Saint-Cyr-sur-Morin (77), précise que sa commune l’a institué dans les campings et les chambres d’hôtes.

Le président remercie les élus de leur participation.

La séance est close à 18h.