Alain ROBY, chargé d’études à l’AMF présente, à la demande du Président de la Commission, les incidences de la réforme de la taxe professionnelle sur l’ensemble de la fiscalité locale. Avant de commencer, il précise qu’un amendement de Gilles CARREZ, Rapporteur de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, a été déposé le matin même et que par conséquent certaines informations sont susceptibles d’évoluer.

Il rappelle que les motivations essentielles de cette réforme sont de :
  « favoriser la compétitivité des entreprises françaises et l’attractivité du territoire,
  « assurer une compensation intégrale aux collectivités, tout en maintenant le lien entre les collectivités locales et les entreprises »,
  « moderniser la fiscalité locale »,
  « respecter le principe constitutionnel d’autonomie financière ».

Il indique que l’article 2 du projet de loi de Finances pour 2010 est consacré à la suppression de la taxe professionnelle. Le projet initial prévoyait pour les communes et EPCI (qui perçoivent actuellement 16,5 milliards d’euros de taxe professionnelle) une cotisation locale d’activité (5,5 milliards d’euros) correspondant à la part foncière de l’ancienne taxe professionnelle basée sur la valeur locative des établissements situés sur le territoire. Pour compenser la perte d’environ 11 milliards, il est proposé de transférer l’ancienne part de taxe d’habitation des départements aux communes et aux EPCI, de transférer la part du foncier bâti perçu par les régions ainsi que la TASCOM. Il y aurait en plus pour les communes et EPCI une part de cotisation complémentaire soit environ 2,3 milliards.

M. ROBY indique que le volet 1 concerne le remplacement de la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale qui serait scindée en deux parts distinctes : une cotisation locale d’activité pour les communes et EPCI (environ 6 milliards) basée sur les valeurs foncières et une cotisation complémentaire (environ 11 milliards) pour les départements (55%), pour les communes et EPCI (20%) et les régions (25%).

Il signale que la base de la cotisation locale d’activité (CLA) est la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Il précise également qu’un abattement forfaitaire de 15% est prévu pour les immobilisations industrielles. Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (professions libérales) qui emploient moins de 5 salariés, il n’y a pas de changement par rapport à la situation actuelle.

M. ROBY indique que sont soumises à la cotisation complémentaire les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d’affaires (CA) est supérieur à 500 000€. Les professions libérales de moins de 5 salariés n’y sont pas soumises.

En outre, il signale que le taux de la cotisation complémentaire applicable à la valeur ajoutée produite par l’entreprise sera progressif : de 0 à 1,50% en fonction de l’importance du chiffre d’affaires. Actuellement la cotisation minimale de taxe professionnelle qui est calculée en fonction de la valeur ajoutée ne s’applique qu’aux entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 7,6 millions d’euros à un taux fixe de 1,50%.

Ex : pour une entreprise qui a un CA de 1 million d’€, le taux sera de 0,10% Ex : pour une entreprise qui a un CA de 3 millions d’€, le taux sera de 0,50%

Un abattement est appliqué pour les entreprises avec un CA inférieur à 1,2 millions d’€ qui ne devraient pas payer de cotisation complémentaire. S’agissant du mode de répartition de la cotisation complémentaire, deux versions ont été envisagées. Selon le PLF, la cotisation complémentaire est collectée nationalement à un taux variant de 0% à 1,5% de la valeur ajoutée. Les fonds sont redistribués aux collectivités bénéficiaires en fonction de critères physiques et démographiques (sans lien avec les établissements des entreprises ayant payé la cotisation). Ces critères seraient basés sur :

  l’effectif salarial sur l’ensemble du département ou de la région par rapport à celui de l’ensemble des départements ou région
  les valeurs locatives ou surface des immeubles soumis à la CLA situés sur le territoire du département ou de la région, par rapport à celle de l’ensemble des départements
  la population du département ou de la région, par rapport à celle de l’ensemble des départements

Luc-Alain VERVISCH intervient pour préciser que le texte actuel prévoit que les critères seront pondérés de façon différente tous les ans afin d’assurer une certaine péréquation dans la répartition interdépartementale. Il ajoute que le département de Paris, qui ne perçoit pas à l’heure actuelle de taxe professionnelle, devrait percevoir une partie de la répartition de la dotation complémentaire.

La deuxième version pour répartir la cotisation complémentaire consiste à redistribuer aux collectivités une cotisation directement liée aux établissements qui sont situés sur leur territoire. Alain ROBY précise que la cotisation sur la valeur ajoutée provenant des entreprises « mono-établissement » sera perçue directement par les collectivités d’accueil et que pour les entreprises « multi-établissements » cette cotisation serait répartie entre les différentes collectivités d’accueil en fonction de critères physiques. Il souligne que cette version aurait l’avantage de maintenir un lien strict entre l’activité et le territoire. Néanmoins, cette solution impliquerait de fixer un taux unique de cotisation complémentaire afin de ne pas pénaliser les territoires où sont implantées des PME.

Alain ROBY poursuit en indiquant que le volet 3 introduit une imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER). Il rappelle que le but de cette imposition est de « récupérer » une partie de ce que gagnent les entreprises « super-gagnantes » : énergies, transports et télécommunications. Elle devrait rapporter environ 1, 4 milliards d’€ qui seraient essentiellement répartis entre les régions et les communes (les départements ne percevant qu’une part sur les antennes relais). Il ajoute que l’IFER comporte 7 composantes :

  L’imposition forfaitaire sur les éoliennes terrestres
  L’imposition forfaitaire sur les centrales électriques
  L’imposition sur les centrales photovoltaïques
  L’imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques
  L’imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques
  L’imposition forfaitaire sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre
  L’imposition forfaitaire sur le matériel ferroviaire roulant

Il indique également qu’une nouvelle taxe additionnelle à la taxe sur les installations de stockage nucléaire figure dans le volet 3, et est appliquée en fonction de l’importance et de la durée de vie des déchets nucléaires.

Le volet 3 prévoirait aussi l’augmentation de la taxe communale sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers. Le tarif passerait de 1,50€ la tonne à 3€.

Alain ROBY revient sur la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) figurant dans le quatrième volet. Il indique qu’elle rapporte actuellement à l’Etat environ 620 millions d’€. S’agissant de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière, il précise que les départements devraient en être bénéficiaires.

Il s’arrête ensuite sur la diminution des frais de gestion perçus par l’Etat et le transfert du produit correspondant aux communes et aux EPCI : les frais de dégrèvement et non-valeurs prélevés par l’Etat sur la fiscalité locale directe devraient passer de 3,60% à 2%. Les frais d’assiette et de recouvrement devraient aussi diminuer (1% au lieu de 4,40%). Alain ROBY indique que le produit correspondant à ces diminutions devrait être affecté aux communes (non membre d’un EPCI levant la CLA unique), aux EPCI à fiscalité propre mais aussi aux départements.

S’agissant des dérogations de déliaison partielle entre le taux de la cotisation locale d’activité et les taux des impôts ménages, M. ROBY indique qu’elles sont toutes supprimées. Dans la pratique cela signifie que le taux de CLA ne pourra pas augmenter plus ou diminuer moins que les taux des impôts ménages. Il ajoute que le lien entre la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation est conservé.

Du point de vue des dispositions transitoires, Alain ROBY signale qu’en 2010, les collectivités locales continueront de percevoir le produit des impôts qui leur sont affectés selon l’architecture actuelle, y compris le produit de la taxe professionnelle. Par ailleurs, les communes et EPCI voteront leurs taux de taxe d’habitation, de taxe foncière sur le bâti et le non bâti et de taxe professionnelle pour laquelle ils percevront une « compensation relais » versée par l’Etat. Les entreprises paieront les cotisations de CLA avec les taux votés en 2010 et qui seront cette année là perçus par l’Etat. M. ROBY précise que les services de l’Etat affecteront aux collectivités un taux de référence 2011 calculé sur la base du taux d’imposition 2010 auquel seront rajoutées les différentes parts transférées par l’Etat ou par les autres collectivités.

Concernant la compensation relais perçue en 2010, Alain ROBY souligne que l’amendement CARREZ introduit une nouveauté. Cette compensation sera calculée à partir du produit théorique de TP correspondant aux bases 2010 auxquelles sera appliqué le taux voté en 2009.

Il indique également qu’une dotation de compensation de la réforme de la TP a été créée et va bénéficier aux communes et aux EPCI afin de compenser les pertes de recettes liées à la réforme les plus importantes. Il précise que le montant à répartir en 2010 correspondra à la différence constatée en 2010 entre les produits actuels et les futurs produits de la fiscalité locale. Les communes et les EPCI qui auront une différence entre ces deux termes supérieure à 50000€, percevront cette dotation.

Un fonds national de garantie individuelle de ressources sera également mis en place avec pour but de compenser les pertes ou de corriger les excédents. Les ressources fiscales de chaque commune et de chaque EPCI seront soient diminuées d’un prélèvement au profit du FNGIR soit augmentées d’un reversement des ressources provenant de ce fonds. Ainsi, pour chaque commune et EPCI, les ressources fiscales 2010 calculées en fonction des règles actuelles (1er terme) vont être comparées aux ressources 2010 calculées en fonction des futures dispositions (2ème terme) et comprenant, le cas échant, la dotation de la réforme de la TP. Si le 2ème terme est supérieur au 1er, la commune gagnante fera l’objet en 2011 et pour les années suivantes d’un prélèvement égal à l’excédent constaté. Si le 1er terme est supérieur au 2ème, la commune perdante bénéficie en 2011 et pour les années suivantes d’un reversement égal au déficit constaté.

S’agissant du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, Alain ROBY indique que le taux est fixé à 3% au lieu de 3,5% jusqu’à présent.

Alain ROBY présente ensuite les tableaux relatifs aux recettes fiscales des communes et EPCI, en précisant qu’il s’agit des chiffres du mois d’août qui ne tiennent pas compte des modifications introduites par l’amendement Carrez :

Philippe LAURENT prend la parole et indique que cette réforme ne permet pas la responsabilisation fiscale des élus et n’apporte pas de ressources suffisamment dynamiques pour soutenir l’investissement et le développement des services publics.

S’agissant de la suppression de la TP, il rappelle qu’à ce jour personne n’a encore vu de simulations sur les conséquences de cette réforme. Selon lui, la TP était une ressource très dynamique qui a permis aux collectivités d’investir sans trop augmenter la dette et aux services publics de se développer. Il souligne que les bases de la TP ont augmenté deux fois plus vite que le PIB et que par conséquent il s’agit d’un impôt qui a rapporté.

Il signale que la TP va être remplacée par toute une série de taxes qui, pour la plupart, ont une dynamique relativement limitée. Il ajoute que les élus ne fixeront les taux que sur la cotisation locale d’activité. Il souligne que l’amendement Carrez ne revient pas sur le taux unique et affecte de manière différente la cotisation complémentaire. Par ailleurs, selon le Président de la Commission, la question du taux progressif risque d’entraîner des effets d’aubaine et propose que la valeur ajoutée soit taxée dès le 1er€. Il ajoute que l’amendement CARREZ prévoit la mise en place d’un fonds de péréquation, uniquement pour les départements et les régions, qui aurait pour but d’écrêter les progressions plus fortes de la moyenne.

Selon Philippe LAURENT, le système proposé dans le PLF a pour défaut de concentrer la richesse fiscale (ex : le département des Hauts-de-Seine multiplierait par 2,5 ses ressources). Pour lui, il aurait fallu une refonte totale du système fiscal avec un réel partage des impôts nationaux vers les collectivités (ex : une partie de la CSG aurait pu être attribuée aux départements mais le Gouvernement a refusé).

Il indique que les associations d’élus ont demandé à plusieurs reprises que les réflexions soient poursuivies courant 2010 afin d’aboutir à la mise en place d’un système plus satisfaisant en 2011 avec une meilleure localisation des bases.

Jean-Marc SZMARAGD, Adjoint au Maire d’Issy-les-Moulineaux, s’interroge sur le régime applicable aux entreprises en cours d’installation en 2009 et qui n’ont pas de TP. Philippe LAURENT précise que dans l’immédiat elles seront concernées uniquement par la cotisation locale d’activité.

Le Président de la Commission indique ensuite les modifications qui lui paraissent essentielles d’intégrer dans cette réforme. Ainsi, il souhaiterait que le bloc local perçoive également une part de la cotisation sur la valeur ajoutée. Il indique que la progressivité du taux de la cotisation complémentaire n’est pas justifiée et risquerait d’entraîner des effets d’aubaine. Selon lui, il faudrait demander l’application d’un taux unique sur la valeur ajoutée pour l’ensemble des entreprises et que les communes aient la capacité de fixer ce taux selon une fourchette variable comprise entre 1,3% et 1,7%. Enfin, il souhaiterait que la cotisation complémentaire soit davantage localisée pour que le lien entre l’activité et la collectivité soit rétabli.

Olivier LEONHARDT, Président de la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge, intervient pour signaler qu’il est impératif de faire avancer la situation et que l’ensemble des responsables élus des les collectivités locales, toutes tendances confondues, doivent réagir. Le congrès des Maires lui semble être une occasion idéale de se faire entendre.

Jacques BRAVO, Maire du IXème arrondissement de Paris, suggère que l’AMIF organise une conférence de presse, réunissant l’ensemble des associations concernées, sur le modèle de ce qui avait été fait l’année dernière pour la DSU. Philippe LAURENT indique qu’il y a déjà eu une conférence de presse des Présidents des associations d’élus le 15 septembre dernier afin de dénoncer cette réforme mais cela n’a pas empêché le PLF d’être présenté, tel quel, devant le Parlement. Il ajoute que l’Association des Petites Villes de France a élaboré un vœu type à faire voter par les Conseils municipaux.

Selon Jacques BRAVO, il est impératif que l’AMIF réagisse rapidement à l’amendement CARREZ.

Un élu indique qu’il est très important d’avoir une solution alternative à proposer et de ne pas se contenter de dire au non au projet.

Philippe LAURENT indique qu’une alternative a été proposée par l’AMF, l’ADF et l’ARF en mai dernier. Ce projet prévoyait notamment une contribution à la valeur ajoutée avec un taux local et une déclinaison locale de l’assiette, une déconnexion du taux de CLA. Le Président explique que ce document existe mais qu’il a été abandonné. Il suggère que la Commission rédige un communiqué de presse reprenant les points cités précédemment.

Les élus de la Commission semblent d’accord pour dire qu’il est impératif de maintenir le lien entre l’activité économique et les collectivités qui est à l’origine de l’attractivité des territoires.

Le Président propose également que les élus demandent, à travers le communiqué, que les mécanismes de compensations soient revus courant 2010 pour que, dès 2011, le système d’affectation du produit prenne en compte une localisation maximale des bases, afin que le lien avec les collectivités soit rétabli.

Jacques BRAVO suggère que Claude PERNES, Président de l’AMIF, fasse part de cette problématique au Président de l’AMF.

Philippe LAURENT donne la parole à Alain ROBY au sujet des concours financiers qui annonce que la DGF augmente de 0,60% ( égale à la moitié de l’inflation prévue). Le Président indique que la plupart des collectivités auront une diminution de la DGF (en mettant à part la DSU).

Luc-Alain VERVISH aborde ensuite le dernier point à l’ordre du jour : le FSRIF.

Plusieurs questions restent en suspend : le devenir du potentiel financier eu égard la réforme de la TP, le risque de sortie de territoires contributeurs sur le second prélèvement, le montant du second prélèvement.

Selon M. VERVISH, les études doivent donc être approfondies pour 2011 Il indique qu’à partir de 2010, les bénéficiaires des fonds de péréquation, seront, pour 85%, les mêmes qu’en 2008. Dès lors, selon lui, se pose la question de la réintégration progressive du fonds de péréquation de la taxe professionnelle dans le fonctionnement global du fonds de solidarité.

Yasmine BOUJENAH, 1ère Adjointe au Maire de Bagneux, demande si dans la répartition de la prochaine contribution économique territoriale, une partie ne pourrait pas être affectée au fonds de solidarité de la région Ile-de-France.

Selon Luc-Alain VERVISCH, tout est envisageable.

Philippe LAURENT indique qu’il reste encore 6 mois pour travailler sur le FSRIF, il demande donc aux élus leur avis pour que la Commission fasse des propositions à ce sujet. Les élus sont d’accord pour poursuivre ce travail.

La réunion touchant à sa fin, le Président suggère que la Commission se réunisse en décembre afin que Luc-Alain VERVISCH dispose de plus de temps pour présenter son rapport sur le FSRIF. Il remercie les élus présents et clôt la séance.