Ce rapport, daté de mai 2010, a été présenté au Comité des finances locales le mardi 1er juin. Il semble pécher par excès d’optimisme sur les hypothèses et passe sous silence le problème de la perte de pouvoir fiscal pour les départements et les régions. Par ailleurs, il ne répond pas à toute une série de questions (impositions sur les BNC, ticket modérateur) et ne peut pas constituer la base de travail d’une véritable analyse sur le fond du dispositif de la Loi de Finances.

Philippe Laurent passe ensuite la parole à Alain ROBY, chargé d’études à l’AMF (Association des Maires de France) qui présente une synthèse de ce rapport.

 Le rapport apparaît bienveillant sur les conséquences de la réforme et optimiste sur l’évolution des ressources fiscales des collectivités locales, notamment de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (calquée, par convention, sur la croissance du PIB notifiée par le Gouvernement à la Commission européenne en janvier 2010).

La croissance du PIB dans les années à venir est reprise sur celle donnée par le programme de stabilité 2010-2013 (la croissance prévue en 2013 étant prolongée jusqu’en 2015) présenté par le gouvernement à la Commission européenne en janvier 2010, soit une progression du PIB en valeur :
• de + 2,5 % en 2010,
• de + 4,0 % en 2011,
• de + 4,3 % en 2012 et 2013.
- C’est cette croissance annoncée qui fait l’objet d’un certain scepticisme, d’autant que la valeur ajoutée nationale a chuté de 2,99% en 2009 - selon les statistiques de l’INSEE (bas de p. 5 annexe V)
Le Conseil de l’Union européenne, dans un avis (2010 / C 140 / 02) publié au JO de l’Union européenne du 29 mai 2010, estime que le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme de stabilité de la France (2010-2013) semble reposer sur des hypothèses de croissance du PIB réel :
- légèrement optimistes pour 2010,
- particulièrement optimistes et supérieures au potentiel, de 0,75 de point en moyenne, de 2011 à 2013. Dans l’annexe IV (variante 1) figure un tableau montrant l’impact (en milliards d’euros), sur la dotation de compensation de la réforme de la TP, de la croissance de la CVAE en 2010, dont voici une extrapolation :

  Le rapport ne préconise pas de modification radicale de la loi votée en décembre 2009, mais consacre une partie importante et détaillée de ses propositions à la péréquation horizontale, notamment à l’intérieur du bloc communal (communes et communautés), absente du texte initial.

LES PROPOSITIONS EN MATIERE DE PEREQUATION

° Le rapport propose de fixer, pour une période donnée, un objectif de réduction des inégalités communales et d’en déduire le dispositif de péréquation le plus adapté, ainsi que son paramétrage. Le dispositif devrait :

  intégrer des critères de ressources et de charges,
  prendre en compte la totalité de la richesse fiscale (entreprises et ménages),
  considérer la richesse consolidée des groupements et de leurs communes membres,
  procéder aux reversements uniquement aux groupements,
  additionner deux mécanismes (national et régional).
  envisager des mécanismes propres à l’Outre-mer.

LES REPONSES (OU L’ABSENCE DE REPONSES) AUX DEMANDES DES ASSOCIATIONS REPRESENTANT LE BLOC COMMUNAL

° Au mois d’avril dernier, l’AMF et les associations représentant les différentes catégories de communes et de communautés avaient effectué sept propositions en vue d’améliorer le texte de la réforme.

LA PRISE EN COMPTE DES CONSEQUENCES DE LA CENSURE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE L’IMPOSITION SPECIFIQUE DES TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX

° Les associations avaient demandé que l’imposition au titre de la cotisation foncière économique des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de 5 salariés, annulée par le Conseil constitutionnel, soit remplacée par une autre imposition, et non par une dotation.

Le rapport est muet sur ce point, alors que c’est environ 800 millions d’euros qui sont en jeu.
La hausse importante de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui s’élèverait désormais à 1,133 milliard d’euros pour le bloc communal (au lieu d’environ 300 millions d’euros - estimés - à l’issue de la répartition votée en LF 2010) tient compte, notamment, de cette suppression.
Ainsi, contrairement à la demande des associations, l’impôt censuré est remplacé par une dotation, et non pas par un autre impôt.
Le fait que les collectivités bénéficiaires de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) subissent un prélèvement sur leur DGF, d’un montant équivalent, ne fait pas non plus l’objet d’observations de la part de la mission.
Le Fonds national de garantie (FNGIR) s’élèverait, quant à lui, pour le bloc communal, à 2,4 milliards d’euros (dont 473 millions d’euros transférés des communes vers les EPCI).

LES TARIFS DES DIFFERENTES COMPOSANTES DE L’IFER

° Le texte de loi actuel ne comporte aucune disposition quant à l’indexation des tarifs des différentes composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), alors que les associations avaient demandé celle-ci.

La mission propose à l’arbitrage une indexation du barème de l’IFER sur l’inflation (annexe IX).

° Par ailleurs, la mission s’est interrogée, comme l’AMF, sur la pertinence du tarif de l’IFER « éoliennes ». En effet, le tarif de celle-ci est passé, au cours des débats, de 2,20 euros/kW installé (pour les seules communes), puis à 8,00 euros, et enfin ramené à 2,913 euros (à partager entre communes, EPCI et départements).

La mission propose l’attribution au seul bloc communal de l’intégralité de l’IFER « éoliennes » et la fixation du tarif jusqu’à 4,00 euros. Il conviendra de vérifier si ce barème est suffisant pour inciter les collectivités à encore accueillir de telles installations.

° Quant à l’IFER « stations radioélectriques » (antennes-relais), elle pourrait, selon la mission, soulever un problème concurrentiel (néanmoins de moindre envergure que pour l’IFER « répartiteurs principaux », attribuée aux régions), car elle pèse plus fortement sur les opérateurs de petite taille. De même, il semblerait que certains opérateurs ultramarins voient leur charge alourdie.

La mission a étudié quatre scénarios de modification du régime des antennes relais, afin de répondre à d’éventuelles difficultés rencontrées pour les opérateurs de petite taille, notamment ultramarins :
  introduction d’un plafond d’imposition établi en fonction du chiffre d’affaires,
  introduction d’un barème spécifique pour l’outre-mer,
  introduction d’une exonération des 500 premiers sites,
  exonération des opérateurs de téléphonie mobile opérant en outre-mer. Elle s’est interrogée également sur le traitement des opérateurs de télémessagerie, en raison de l’augmentation importante de leur charge fiscale induite par la réforme. Mais, en tout état de cause, la mission recommande d’attendre une année entière, afin de disposer de données fiables quant à l’impact réel de la réforme sur ces différentes catégories d’opérateurs.

° Enfin, la mission craint une augmentation de 24 millions d’euros de la fiscalité pour ERDF, en raison d’une erreur dans le choix d’un paramètre utilisé pour le calibrage de la réforme (valeur ajoutée 2008 surestimée). Ainsi, l’IFER « transformateurs électriques » apparaît trop élevée (pour ERDF, pas pour RTE).

 Les transformateurs relèvent de deux réseaux distincts :

  le réseau de transport (interconnexion des installations de production ou des réseaux étrangers avec les réseaux publics de distribution), qui est détenu par une filiale d’EDF : réseau de transport d’électricité (RTE),
  le réseau de distribution (alimentation des consommateurs), qui relève, pour 95 % du marché français, d’une autre filiale d’EDF : Electricité réseau distribution France (ERDF). Sur 5 % du marché, les collectivités locales ont concédé la distribution à des entreprises locales d’électricité (ELD), qui sont environ 140 (régies ou, plus rarement, sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité).

La mission propose de réviser le barème de l’IFER « transformateurs », afin de limiter l’augmentation de la charge fiscale d’ERDF, tout en maintenant un niveau de prélèvement constant pour RTE. ERDF et RTE sont quant à eux conscients (et inquiets) du manque d’attractivité de leurs installations pour les collectivités locales, à la suite de la réforme, en raison du mode de répartition de la CVAE en fonction des effectifs salariés. En effet, l’essentiel de cette cotisation risque d’être réparti entre les grandes collectivités, au détriment des collectivités de petite taille (dans lesquelles les implantations avec transformateurs ne disposent pas toujours de salariés). Une solution devra être trouvée pour celles-ci.

LA TERRITORIALISATION DE LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES

° Les associations, afin de maintenir, pour le bloc communal, une incitation à accueillir des entreprises industrielles et les nuisances qui les accompagnent souvent, avaient :

  réaffirmé leur attachement à la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
  et sollicité l’étude de critères complémentaires (ex : surface occupée) au critère actuel (nombre de salariés).

° La mission ne donne pas suite à cette demande. Elle constate que, pour certaines activités (travail temporaire, intérim, surveillance privée, etc.), la réforme se traduit par une augmentation des charges administratives.

Elle envisage une autre clé de répartition (ex : localisation du chiffre d’affaires) pour ces activités, tout en s’inquiétant de ses éventuels effets pervers, dans la mesure où elle favoriserait :

  l’Île-de-France, où les salaires et les prix des prestations (donc le CA) sont plus élevés,
  les communes dont les entreprises utilisent le travail intérimaire pour des activités à très forte VA,
  la sollicitation du même type d’aménagement par d’autres professionnels.

Compte tenu de la difficulté, pour les entreprises, d’effectuer le décompte de leurs salariés sur la période passée, la règle relative au décompte de l’activité pendant la période de référence est assouplie en 2010 (instruction DGFIP n° 59 du 3 juin 2010). Les entreprises ont ainsi la possibilité, pour la déclaration à déposer en 2010, de déclarer les salariés au 31 décembre 2009, en fonction de leur activité à cette date, et non pas en fonction de l’activité pendant la période de référence (2009).

DES AMENAGEMENTS TECHNIQUES ENCORE NECESSAIRES

° Diverses propositions d’aménagements techniques avaient été effectuées par les associations :

  à la mission d’une part,
  à la ministre de l’économie (et à ses services) d’autre part.

Une réunion avait également été sollicitée afin de faire le point sur l’ensemble des problèmes en suspens.

La mission n’a pas répondu à ces interrogations (ce n’était d’ailleurs pas son rôle), ni, à ce jour, Mme la ministre et ses services.

° Ces interrogations ou propositions portaient sur :

  la garantie de la prise en compte de la totalité des produits de TP 2010, intégrant bien l’ensemble des rôles supplémentaires qui auraient été dus au titre de la TP 2010,
  le calcul des prélèvements opérés au titre des FDPTP en 2010 « à droit constant »,
  la suppression ou, a minima, la révision du calcul du nouveau ticket modérateur.

la répartition des ressources fiscales avant la réforme

(en milliards d’euros)

° Le rapport "impöts-ménages" / "impôts-entreprises" était d’environ 50 % /50 % pour le bloc communal.

la répartition des ressources fiscales avant la réforme

(en milliards d’euros)

° le rapport "impôts-ménages" / "impôts-entreprises" est, après réforme, d’environ 2/3 / 1/3 pour le bloc communal.

une variante possible (proposition des associations représentant le bloc communal lors des débats parlementaires : maintien de la TH départementale et de la TFB régionale)

(en milliards d’euros)

Nota : le tableau ci-dessus (en grisé) ne figure pas dans le rapport de la mission. Il a été constitué, de façon sommaire, à partir du tableau précédent et des propositions des associations du bloc communal formulées lors des débats parlementaires. D’autres ajustements seraient sans doute nécessaires (ex : répartition des compensations d’exonérations).

  Le rapport « impôts-ménages » / « impôts-entreprises » serait, dans ce cas, d’environ 53 % / 47 % pour le bloc communal, ce qui est assez proche de la répartition avant réforme. Les départements et les régions conserveraient leur part respective de TH et de TFB, mais perdraient environ 50 % du produit de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Après cette présentation, une discussion à bâtons rompus s’engage sur le contexte actuel de la réforme et les négociations en cours.

Puis Philippe LAURENT clôt la séance et annonce que la prochaine réunion de la Commission aura lieu le mercredi 13 octobre à 14h30.